Vertaling van "fiscales nationales étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administration fiscale nationale
national tax authorities

comité permanent des dirigeants des administrations fiscales nationales
Standing Committee of Heads of National Revenue Departments

législation fiscale nationale
national fiscal law | national fiscal legislation

Comité supérieur de coordination fédérale-provinciale-territoriale de l'administration fiscale [ Comité supérieur de coordination nationale ]
Federal-Provincial-Territorial Senior Coordination Committee for Tax Administration [ National Senior Coordination Committee ]

capacité fiscale égale à la moyenne nationale
national average fiscal capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. rappelle qu'en matière d'impôt sur les sociétés, les modèles appliqués dans les pays industrialisés ont été conçus dans la première moitié du XX siècle, période où les activités transfrontalières étaient limitées; constate que la mondialisation et la numérisation de l'économie ont fondamentalement modifié la chaîne de valeur mondiale et le fonctionnement des marchés et que la plupart des grandes entreprises possèdent désormais une structure transnationale qui rend le dépassement des règles fiscales nationales obligatoire; souligne que les règles nationales et internationales dans le domaine de la fiscalité n'ont pas suivi l'évolution de l'environnement commercial;
1. Recalls that the models of corporate taxation existing in industrialised countries were designed in the first half of the 20th century, a period in which cross-border activity was limited; notes that globalisation and digitalisation of the economy have radically altered the global value chain and the way markets operate and that most large companies now have a transnational structure which necessitates to go beyond national tax rules; stresses that national and international rules in the field of taxation have not kept pace with the evolution of the business environment;

L'adaptation des états financiers pour tenir compte des particularités nationales en matière juridique et fiscale pouvait se justifier à une époque où les investisseurs et autres parties prenantes étaient en général de la même nationalité que la société, mais aujourd'hui les titres d'une société donnée sont détenus de plus en plus souvent par des groupes d'investisseurs aux nationalités diversifiées.
Adaptation of financial statements to take account of local legal and tax conventions was justifiable when investors and other stakeholders were generally of the same nationality as the company. But today the securities of any one company tend increasingly to be held by an internationally diverse group of investors.

Les règles de l'UE en matière d’aides d’État interdisent aux autorités nationales de prendre des mesures permettant à certaines entreprises de payer moins d’impôts qu'elles ne le devraient si les règles fiscales de l’État membre étaient appliquées de manière équitable et non discriminatoire».
Under the EU's state aid rules, national authorities cannot take measures allowing certain companies to pay less tax than they should if the tax rules of the Member State were applied in a fair and non-discriminatory way".

Les taxes nationales sur les transactions financières introduites à ce jour se sont traduites par une délocalisation des activités et/ou des établissements. Pour éviter ce risque, elles ont parfois été conçues de façon à ne s’appliquer qu’à des assiettes fiscales relativement peu mobiles, avec pour conséquence que les proches substituts des produits concernés n’étaient souvent pas taxés.
National taxes on financial transactions so far either resulted in delocalisation of activities and/or institutions or were, so as to avoid this, designed in a way that they were levied on relatively immobile tax bases only, leaving close substitutes often untaxed.

Nos témoins étaient les suivants : l'honorable Ralph Goodale, ministre des Finances; l'honorable John McKay, secrétaire parlementaire du ministre des Finances; M. Len Farber, M. Brian Ernewein et M. Geoff Truman, tous du ministère des Finances; M. Brian Carr, coprésident du Comité mixte du droit fiscal de l'ABC- ICCA et président de la Section nationale sur la fiscalité de l'ABC; M. Paul Hickey, coprésident du Comité mixte du droit fiscal de l'ABC-ICCA, Institut Canadien des Comptables Agréés; M. Roger Tassé, c.r., associé principal du cabinet d'avocats Gowlings et ancien sous-ministre de la Justice, sous-procureur général et conseiller constitutionnel principal auprès du gouvernement fédéral; M. Scott Wilkie, associé principal du cabinet d'avocats Osler, Hoskin and Harcourt; Mme Georgina Steinsky-Schwartz, présidente et chef de la direction de Imagine Canada; M. Bob Wyatt, directeur administratif de la Muttart Foundation; Mme Hillary Pearson, présidente et chef de la direction de Fondations philanthropiques Canada; M. Carl Juneau, Division de l'impôt des particuliers du ministère des Finances; M. Wayne Adams, directeur général de la Direction des décisions de l'impôt de l'Agence du revenu du Canada; M. Yvan Roy, SMA et conseiller juridique du ministère des Finances; et le dernier jour, nous avons reçu des témoignages de M. Marc Lalonde, qui est actuellement un associé principal du cabinet d'avocats Stikeman Elliott et ancien ministre de divers portefeuilles dont les Finances, la Justice, la Santé et le Bien-être, les Relations fédérales-provinciales et Énergie, Mines et Ressources.
Our witness list included the Honourable Ralph Goodale, the Minister of Finance; the Honourable John McKay, Parliamentary Secretary to the Minister of Finance; Mr. Len Farber, Mr. Brian Ernewein and Mr. Geoff Truman, all from the Department of Finance; Brian Carr, Co-chair, CBA-CICA Joint Committee on Taxation and Chair of the CBA National Taxation Law Section; Mr. Paul Hickey, Co-chair, CBA-CICA Joint Committee on Taxation, Canadian Institute of Chartered Accountants; Mr. Roger Tassé, Q.C., Senior Partner, Gowlings law firm and former Deputy Minister of Justice and Deputy Attorney General and principal constitutional adviser to the federal government; Mr. Scott Wilkie, Senior Partner, Osler, Hoskin and Harcourt; Ms. Georgina Steinsky-Schwartz, President and CEO of Imagine Canada; Mr. Bob Wyatt, Executive Director, Muttart Foundation; Ms. Hillary Pearson, President and CEO, Philanthropic Foundations Canada; Mr. Carl Juneau, Personal Income Tax Division, Finance Canada; Mr. Wayne Adams, Director General, Income Tax Ruling Directorate, Canada Revenue Agency; Mr. Yvan Roy, ADM and Counsel to the, Department of Finance; and on the last day, we heard from Mr. Marc Lalonde, currently a senior partner at Stikeman Elliott and former minister of a number of different portfolios including Finance, Justice, Health and Welfare, Federal-Provincial Relations, and Energy, Mines and Resources.

Je peux certes trouver à redire sur ses performances en matière fiscale, sur les priorités qu'il a établies au niveau social et sur sa façon de voir la réforme du gouvernement et l'unité nationale, mais sous la gouverne de M. Mulroney, les relations entre le Canada et les États-Unis étaient de beaucoup meilleures à ce qu'elles sont à l'heure actuelle.
I can critique his fiscal record, I can critique his social priorities and I can critique his approach to government reform and national unity, but under Mr. Mulroney, Canada-United States relations were infinitely better than they are now.

La question a par conséquent été portée devant le Conseil ECOFIN [10], où la Commission a rappelé aux ministres que les directeurs généraux des administrations fiscales nationales étaient convenus de la nécessité de fixer des objectifs clairs en vue d'améliorer le recours aux instruments de coopération administrative, mais qu'il n'avait malheureusement pas été possible de s'accorder sur la nature desdits objectifs.
The matter was therefore brought to the ECOFIN Council [10] where the Commission reminded Ministers that Directors General of national fiscal administrations had agreed on the need to set clear targets for the improvement in their use of administrative cooperation arrangements, but regrettably it had not yet been possible to agree on what those targets should be.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques M. Michael DITHMER Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour l'Allemagne : M. Theo WAIGEL Ministre Fédéral des Finances M. Johannes LUDEWIG Secrétaire d'Etat au Ministère Fédéral de l'Economie M. Jürgen STARK Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Yiannos PAPANTONIOU Ministre de l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Rodrigo DE RATO Y FIGAREDO Vice-Président et Ministre de l'Economie et des Finances Pour la France : M. Jean ARTHUIS Ministre du Développement économique et du Plan Pour l'Irlande : M. Ruairi QUINN Ministre des Finances Pour l'Italie : M. Carlo Azeglio CIAMPI Ministre du Trésor M. Giuseppe VISCO Ministre des Finances Pour le Luxembourg : M. Jean-Clause JUNCKER Premier Ministre et Ministre des Finances M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie Pour les Pays-Bas : M. Gerrit ZALM Ministre des Finances Pour l'Autriche M. Viktor KLIMA Ministre des Finances Pour le Portugal : M. António Carlos dos SANTOS Secrétaire d'Etat aux Affaires fiscales Pour la Finlande M. Sauli NIINISTÖ Ministre des Finances Pour la Suède M. Erik ÅSBRINK Ministre des Finances M. Svante ÖBERG Secrétaire d'Etat aux Finances Pour le Royaume-Uni : M. Kenneth CLARKE Chancelier de l'Echiquier Pour la Commission : M. Jacques SANTER Président M. Yves-Thibault de SILGUY Membre M. Mario MONTI Membre Ont participé également : M. Alexandre LAMFALUSSY Président de l'Institut Monétaire européen Sir Nigel WICKS Président du Comité Monétaire M. Klaus BÜNGER Président du Comité de politique économique PREPARATION DU CONSEIL EUROPEEN DE FLORENCE - GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ECONOMIQUES Le Conseil a marqué son accord sur le rapport à présenter au Conseil européen de Florence concernant les grandes orientations ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Philippe MAYSTADT Deputy Prime Minister, Minister for Finance and Foreign Trade Denmark: Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Michael DITHMER State Secretary for the Economy Germany: Theo WAIGEL Federal Minister for Finance Johannes LUDEWIG State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Jürgen STARK State Secretary for Finance Greece: Yiannos PAPANTONIOU Minister for the National Economy Spain: Rodrigo DE RATO Y FIGAREDO Deputy Prime Minister and Minister for the Economy and Finance France: Jean ARTHUIS Minister for Economic Development and Planning Ireland: Ruairi QUINN Minister for Finance Italy: Carlo Azeglio CIAMPI Minister for the Treasury Giuseppe VISCO Minister for Finance Luxembourg: Jean-Claude JUNCKER Prime Minister and Minister for Finance Robert GOEBBELS Minister for the Economy Netherlands: Gerrit ZALM Minister for Finance Austria: Viktor KLIMA Minister for Finance Portugal: António Carlos dos SANTOS State Secretary for Tax Affairs Finland: Sauli NIINISTÖ Minister for Finance Sweden: Erik ÅSBRINK Minister for Finance Svante ÖBERG State Secretary for Finance United Kingdom: Kenneth CLARKE Chancellor of the Exchequer Commission: Jacques SANTER President Yves-Thibault de SILGUY Member Mario MONTI Member Also attending: Alexandre LAMFALUSSY President of the European Monetary Institute Sir Nigel WICKS Chairman of the Monetary Committee Klaus BÜNGER Chairman of the Economic Policy Committee PREPARATION OF THE EUROPEAN COUNCIL IN FLORENCE - BROAD ECONOMIC POLICY GUIDELINES The Council agreed on the report to be submitted to the European Council in Florence on the broad economic policy guidelines for the Member States and the Community for 1996 (drawn up in accordance with Article 103(2) of the EC Treaty).

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Ministre des Finances Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques Pour l'Allemagne : M. Johann EEKHOFF Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques M. Gert HALLER Secrétaire d'Etat aux Finances M. Franz-Christoph ZEITLER Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Yiannos PAPANTONIOU Ministre suppléant à l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Pedro SOLBES MIRA Ministre de l'Economie et des Finances M. Alfredo PASTOR BODMER Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la France : M. Michel TALY Directeur de Législation fiscale au Ministère de l'Economie M. Michel THEROND Conseiller financier à la Représentation permanente française Pour l'Irlande : M. Bertie AHERN Ministre des Finances Pour l'Italie : M. Piero BARUCCI Ministre du Trésor M. Franco GALLO Ministre des Finances Pour le Luxembourg : M. Jean-Claude JUNCKER Ministre des Finances Pour les Pays-Bas M. Wim KOK Ministre des Finances M. Marius VAN AMELSVOORT Secrétaire d'Etat aux Finances Pour le Portugal : M. Eduardo CATROGA Ministre des Finances M. Vasco Jorge VALDEZ MATIAS Secrétaire d'Etat aux Affaires fiscales Pour le Royaume-Uni : M. Kenneth CLARKE Chancelier de l'Echiquier Pour la Commission : M. Henning CHRISTOPHERSEN Membre Mme Christiane SCRIVENER Membre - + - Participaient également: Sir Brian UNWIN Président de la BEI Sir Nigel WICKS Président du Comité Monétaire M. François MONIER Président du Comité Politique économique FISCALITE DE L'EPARGNE - CONCLUSIONS Le Conseil a invité la Commission à procéder à l'étude des principes généraux ci-dessous, y compris la problématique des pays tiers, en particulier ceux vis-à-vis desquels les risques de délocalisation d'épargne sont les plus aigus en vue de lui présenter un rapport intérimaire pour sa session du 21 mars 1994 et un rapport définitif avant la fin du mois de juin 1994.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance Denmark: Ms Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Germany: Mr Johann EEKHOFF State Secretary for Economic Affairs Mr Gert HALLER State Secretary for Finance Mr Franz-Christoph ZEITLER State Secretary for Finance Greece: Mr Yiannos PAPANTONIOU Deputy Minister for Economic Affairs Spain: Mr Pedro SOLBES MIRA Minister for Economic Affairs and Finance Mr Alfredo PASTOR BODMER State Secretary for Economic Affairs France: Mr Michel TALY Director for Tax Legislation, Ministry of Economic Affairs Mr Michel THEROND Financial Adviser, French Permanent Representation Ireland: Mr Bertie AHERN Minister for Finance Italy: Mr Piero BARUCCI Minister for the Treasury Mr Franco GALLO Minister for Finance Luxembourg: Mr Jean-Claude JUNCKER Minister for Finance Netherlands: Mr Wim KOK Minister for Finance Mr Marius VAN AMELSVOORT State Secretary for Finance Portugal: Mr Eduardo CATROGA Minister for Finance Mr Vasco Jorge VALDEZ MATIAS State Secretary for Fiscal Affairs United Kingdom: Mr Kenneth CLARKE Chancellor of the Exchequer Commission: Mr Henning CHRISTOPHERSEN Member Mrs Christiane SCRIVENER Member The following also attended: Sir Brian UNWIN President of the EIB Sir Nigel WICKS Chairman of the Monetary Committee Mr François MONIER Chairman of the Economic Policy Committee TAXATION OF SAVINGS - CONCLUSIONS The Council called upon the Commission to consider the general principles set out below, including the issue of third countries, in particular those vis-à-vis which the risks of displacement of savings are greatest, with a view to the presentation of an interim report to it by the Commission for its meeting on 21 March 1994 and the presentation of a final report by June 1994.