Vertaling van "commission à présenter les propositions suivantes déjà " (Frans → Engels) :

35. invite, dès lors, la Commission à présenter les propositions suivantes déjà mentionnées dans son programme de travail pour 2012, et à intégrer les autres propositions dans le programme de travail pour 2013:
35. Calls therefore the Commission to put forward the following proposals already mentioned in the CWP for 2012, and to integrate the others in its Work Programme for 2013:

72. En décembre 2006, la Commission a présenté une proposition visant à créer Europol, sur la base d'une décision du Conseil – qui contenait toutes les modifications déjà intégrées dans les trois protocoles, ainsi que d'autres améliorations – de manière à relever les défis auxquels Europol était confronté et à accroître l'efficacité du soutien apporté par cet office aux services répressifs des États membres.
72. In December 2006, the Commission submitted a proposal aimed at establishing EUROPOL on the basis of a Council Decision, including all the amendments already incorporated in the three Protocols, as well as further improvements to address the new challenges faced by EUROPOL and to increase the effectiveness of its support for the law enforcement authorities of the Member States.

(13) La Commission doit présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant juillet 2011, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l'adopter avant la mise en place du cadre financier suivant.
(13) The Commission should present a proposal for a new multiannual financial framework before July 2011 to enable the institutions to adopt it sufficiently in advance before the start of the following financial framework.

Dans le contexte du réexamen/de la révision à mi-parcours du cadre financier, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent d'examiner conjointement, avant que la Commission ne présente ses propositions, la durée la plus appropriée pour le cadre financier suivant, en vue de trouver un juste équilibre entre la durée des mandats respectifs des membres du Parlement européen et de la Commission européenne, et la nécessité d'assurer la stabilité des cycles de programmation et la prévisibilité des investissements.
In the context of the mid-term review/revision of the MFF, the European Parliament, the Council and the Commission agree to jointly examine the most suitable duration for the subsequent MFF before the Commission presents its proposals with a view to striking the right balance between the duration of the respective terms of office of the members of the European Parliament and the European Commission - and the need for stability for programming cycles and investment predictability.

Je me réjouis de l’engagement de la Commission de rendre compte des suites concrètes données à toutes les demandes d’initiative législative dans les trois mois suivant son adoption. La Commission devra présenter une proposition législative dans un délai d’un an ou inscrire cette proposition dans le programme de travail de l’année suivante.
I welcome the development that the Commission undertakes to report on the concrete follow-up given to any legislative initiative requests within three months of its adoption; the Commission shall come forward with a legislative proposal after one year at the latest or include the proposal in the next year’s work programme.

En conséquence de quoi, la Commission a présenté la proposition suivante dans le projet de budget rectificatif (PBR) n° 1/2011 du 14 janvier 2011:
Consequently, in the draft amending budget (DAB No 1/2011 of 14 January 2011) the Commission made the following proposal:

Sur ce montant, 18 371 576 EUR doivent être affectés sous la rubrique 3b (Slovénie et République tchèque) et 1 175 071 EUR sous la rubrique 4 (Croatie) du cadre financier.En conséquence de quoi, la Commission a présenté la proposition suivante dans le projet de budget rectificatif (PBR) n° 2/2011 du 25 mars 2011:
From this sum EUR 18 371 576 are to be allocated under heading 3b (Slovenia and Czech Republic) and EUR 1 175 071 are to be allocated under heading 4 (Croatia) of the financial framework respectively.Consequently, in the draft amending budget (DAB No 2/2011 of 25 March 2011) the Commission made the following proposal:

En conséquence de quoi, la Commission a présenté la proposition suivante dans le projet de budget rectificatif (PBR) n° 8/2010 du 24 septembre 2010:
Consequently, in the draft amending budget (DAB No 8/2010 of 24 September 2010) the Commission made the following proposal:

(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devrait donc être instauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, en particulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool. Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer la continuité avec les actions déjà entreprises, mais également de poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaitement cohérente et systématique.
(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, that an efficacious health monitoring system should be established for this purpose; stressed the importance of the new Community public health strategy building upon the activities on specific determinants taken in the existing programmes, especially with respect to tobacco, nutrition and alcohol and that it was important not only to ensure continuity with existing actions, but also to take forward work on these issues in a fully coherent and systematic way.

Reprenant une idée qui figurait déjà dans les conclusions du Conseil européen des 25 et 26 mars 2004, le programme de La Haye a invité la Commission à présenter des propositions « en vue d’intensifier l’échange d’informations issues des registres nationaux des condamnations et déchéances, notamment celles concernant les délinquants sexuels, afin que le Conseil puisse les adopter pour la fin 2005 ».
Taking up an idea already formulated in the conclusions of the European Council of 25 and 26 March 2004, the Hague Programme calls on the Commission to “present its proposals on enhancing the exchange of information from national records of convictions and disqualifications, in particular of sex offenders, with a view to its adoption by the Council by the end of 2005”.