Traduction de «commission à examiner sous quelles conditions prosafe pourrait servir » (Français → Anglais) :

6. souligne qu'il est nécessaire que les États membres échangent les meilleures pratiques; appelle de ses vœux des efforts communs de coopération, la mise en commun des savoir-faire et l'échange des meilleures pratiques entre les autorités de surveillance du marché; rappelle l'importance de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché aux frontières extérieures afin d'effectuer des contrôles adéquats des produits qui entrent sur le territoire de l'Union; reconnaît que, à l'heure actuelle, PROSAFE contribue considérablement à la coordination des actions communes de surveillance du marché et à l'échange de bonnes pratiques dans le cadre de la DSGP; invite dès lors la Commission à examiner sous quelles conditions PROSAFE pourrait servir de plateforme à une coordination renforcée entre les États membres pour les produits harmonisés et non harmonisées; estime nécessaire d'établir un base juridique pour PROSAFE et de lui affecter des ressources suffisantes afin de mener à bien cette mission; fait observer que la coordination réalisée par PROSAFE aujourd'hui est restreinte par les moyens limités dont il dispose et la structure informelle du réseau;
6. Emphasises the necessity of sharing best practices among the Member States; calls for joint cooperation, pooling of know-how and sharing of best practices among market surveillance authorities; recalls the importance of cooperation between customs and market surveillance authorities at the external borders to carry out appropriate checks on products entering the Community; recognises the important contribution made today by PROSAFE as regards the coordination of joint market surveillance actions and the exchange of tried and tested practices in the framework of the GPSD; therefore calls on the Commission to consider under what conditions PROSAFE could serve as platform for an extended coordination between Member States for harmonised and non-harmonised products; considers it necessary to establish a legal basis and to allocate sufficient resources to PROSAFE to carry out this task; points out that coordination through PROSAFE today is restricted by limited resources and its informal structure;

61. considère que l'audit fait partie intégrante de la relance du marché intérieur; invite la Commission à examiner dans quelle mesure faciliter les activités d'audit transfrontalières pourrait permettre de supprimer d'éventuelles barrières à l'entrée sur le marché et d'apporter une solution en cas de capacités limitées; invite la Commission à examiner dans quelle mesure un marché européen des prestations d'audit pourrait servir à réduire la complexité et le coût pour tous les opérateurs du marché, et plus particulièrement pour les cabinets d'audit de petite et de moyenne taille; encourage la Commission à prendre toutes les initiatives utiles en vue de l'adoption et de l'application, dans le droit de l'Union européenne, de normes d'audit internationales qui contribuent à la mise en place de conditions de concurrence réellement uniformes dans le cadre de la réalisation d'audits; rappelle les recommandations de la Commission concernant la responsabilité de l'auditeur; demande à la Commission, dans ce contexte, de formuler des propositions en vue d'une harmonisation progressive, le but ultime étant la création d'un passeport européen des auditeurs, en insistant tout particulièrement sur tout ce qui garantit l'indépendance de l'auditeur;
61. Takes the view that auditing is crucial to the process of revitalising the internal market; calls on the Commission to examine to what extent measures to facilitate the cross-border provision of audit services might serve to eliminate barriers to market access and capacity bottlenecks; calls on the Commission to examine to what extent a European market for audit services might serve to reduce procedural complexity and costs for all market participants, in particular small and medium-sized audit firms; urges the Commission to take all appropriate steps to incorporate into EU law and enforce international auditing standards which can help to establish genuinely equal competitive conditions for audit firms; reminds the Commission of its recommendations concerning auditor liability; calls on the Commission, against this background, to come forward with proposals to enhance harmonisation with a view to creating a European passport for auditors, placing particular emphasis on everything that guarantees the auditor's independence;

Dans la perspective de sa recommandation, la Commission a, en 2011, mené une vaste consultation publique pour apprécier si, et sous quelles conditions, une approche européenne du recours collectif pourrait apporter une valeur ajoutée aux citoyens et entreprises de l’Union (IP/11/132).
In preparing its Recommendation, the Commission carried out a broad public consultation in 2011 to assess if and under what conditions a European approach to collective redress can bring added value to European citizens and businesses (IP/11/132).

761 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission des libérations conditionnelles du Canada examine les antécédents et la situation des personnes mises sous garde en vertu d’une sentence de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée dès l’expiration d’un délai de sept ans à compter du jour où ces personnes ont été mises sous garde et, par la suite, tous les deux ans au plus tard, afin d’établir s’il y a lieu de les libérer conformément à la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et, dans l’affirmative, à quelles conditions.
761 (1) Subject to subsection (2), where a person is in custody under a sentence of detention in a penitentiary for an indeterminate period, the Parole Board of Canada shall, as soon as possible after the expiration of seven years from the day on which that person was taken into custody and not later than every two years after the previous review, review the condition, history and circumstances of that person for the purpose of determining whether he or she should be granted parole under Part II of the Corrections and Conditional Release Act and, if so, on what conditions.

La Commission devrait examiner sous quelles conditions l’extension du champ d’application peut être appliquée à tous les véhicules des catégories M1 et N1.
The Commission should examine the conditions under which the scope can be extended to all the vehicles in categories M1 and N1.

Par conséquent la Commission examinera dans quelle mesure le futur registre pourrait servir d'outil de recensement des ONG habilitées à lancer ce type de procédure (par ex. sous la forme d'une reconnaissance préalable), ce qui pourrait constituer une incitation supplémentaire à l'inscription dans le registre.
Therefore, as a possible further incentive to register, the Commission will examine to what extent the future register could serve as a tool for identifying NGOs entitled to launch such a procedure (e.g. in the form of advanced recognition).

Il a été constitué un Groupe de haut niveau sur le tourisme et l'emploi chargé d'examiner dans quelles conditions le tourisme pourrait apporter une plus grande contribution à la croissance et à la stabilité de l'emploi en Europe et de faire des recommandations à la Commission européenne en octobre 1998 au plus tard.
A High Level Group on Tourism and Employment has been set up with the mandate to examine the conditions in which tourism could make a greater contribution to growth and stability in employment in Europe and to make recommendations to the European Commission by October 1998.

Le Conseil note que ses instances compétentes et la Commission, se conformant au mandat donné par le dernier Conseil "Affaires générales", examinent actuellement les conditions dont il convient d'assortir l'aide à la reconstruction et, notamment, la question de savoir si la répartition géographique prévue pour 1999 au titre de la ligne budgétaire OBNOVA répond aux besoins du pays et aux priorités politiques de l'UE, en particulier en ce qui concerne le Kosovo, et s'il serait possible d'appliquer la conditionnalité à des projets dans ce domaine très spécifique et de quelle manière elle pourrait l'être. Le Conseil demande à ses instances compétentes de mener à terme leurs travaux.
The Council noted that its competent bodies and the Commission, pursuing the mandate given by the last GAC, are examining conditions for reconstruction assistance, in particular on whether the geographic distribution for 1999 on the OBNOVA line meets needs and EU political priorities, particularly in Kosovo and whether and how conditionality could be applied to projects in this very specific area. The Council instructed its competent bodies to finalise their work.