Vertaling van "commission veut-elle prendre " (Frans → Engels) :

Q1 Dans son évaluation du développement du RTE-T jusqu'à ce jour, la Commission doit-elle prendre d'autres facteurs en considération?
Q1 Should the Commission's assessment of TEN-T development to date cover any other factors?

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour améliorer l'accès du public aux études scientifiques présentées par l'industrie?
What will the Commission do to increase public access to the scientific studies submitted by the industry?

Quelles mesures la Commission peut-elle prendre si un État membre de l'UE ne transmet pas une notification en temps utile?
What action can the Commission take if a Member State of the EU fails to notify in a timely manner?

22. La Commission veut-elle supprimer certaines qualifications professionnelles spécifiques, telles que le Meisterbrief des artisans allemands?
22. Do you want to remove special professional qualifications such as the Meisterbrief certificate for German crafts?

La Commission veut-elle réglementer les plateformes?
Does the Commission want to regulate platforms?

1. Si elle le juge approprié, la Commission peut également prendre une des mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l'ORD concernant une mesure non contestée.
1. The Commission may also take any of the measures mentioned in Article 1(1) in order to take into account the legal interpretations made in a report adopted by the DSB with regard to a non-disputed measure, if it considers this appropriate.

Lorsque la Commission veut arrêter un règlement, elle publie un projet afin de permettre à toutes les personnes et organisations intéressées de lui faire connaître leurs observations dans un délai raisonnable.
Where the Commission intends to adopt a regulation, it must publish a draft thereof to enable all interested parties and organisations to submit their comments to it within a reasonable time limit.

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

La Commission veut réitérer l'importance majeure qu'elle attribue à la distinction entre la décision, de nature éminemment politique, d'agir ou de ne pas agir et les mesures résultant du recours au principe de précaution, qui doivent respecter les principes généraux applicables pour toute mesure de gestion des risques.
The Commission wishes to reaffirm the crucial importance it attaches to the distinction between the decision to act or not to act, which is of an eminently political nature, and the measures resulting from recourse to the precautionary principle, which must comply with the general principles applicable to all risk management measures.