Traduction de «commission veut rappeller » (Français → Anglais) :

16. prend acte de la communication de la Commission et rappelle les positions adoptées par le Parlement sur l'établissement d'un nouveau cadre de l'État de droit de l'Union pour renforcer la capacité de l'Union à aborder le fameux «dilemme de Copenhague» - qui se veut l'expression d'une situation dans laquelle l'Union demande aux pays candidats de respecter des critères élevés, mais ne dispose pas d'outils fonctionnels pour les États membres actuels - dont l'objectif doit être de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE aux fins de la continuité des «critères de Copenhague», en attente de la modification du règlement relatif à l'Agence des droits fondamentaux , comme le Parlement l'a demandé à plusieurs reprises;
16. Takes note of the Commission communication and recalls the positions adopted by Parliament on the establishment of a new EU rule of law framework to strengthen the Union’s capacity to to address the so-called ‘Copenhagen dilemma’ – a situation in which the Union sets high standards for candidate countries but lacks functional tools for the existing Member States whose aim must be to secure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU with a view to continuity of the ’Copenhagen criteria’ , pending the amendment of the regulation establishing the Fundamental Rights Agency , as repeatedly requested by Parliament;

Je n'ai pas besoin de vous rappeler que, en Europe, le secteur de la volaille ne bénéficie d'aucun soutien direct de la PAC, même si depuis 1997, nos producteurs n'ont plus le droit d'utiliser les substances que la Commission veut à présent autoriser, et en outre, ceux-ci sont soumis à des contrôles rigoureux tout au long du cycle de production pour empêcher le développement de bactéries et respecter les normes communautaires strictes en matière d'hygiène.
I do not need to remind you that, in Europe, the poultry sector does not receive any direct support from the CAP, despite the fact that since 1997 our producers have been banned from using the very same substances that the Commission now wants to authorise, and moreover they are submitted to exhaustive controls throughout the production cycle to prevent the development of bacteria and to comply with the high Community hygiene standards.

On nous a répété à maintes reprises, du côté de la commission, à quel point l'étude d'impact est essentielle et je voulais le rappeler aux membres du comité, mais voilà qu'on ne veut plus rien entendre. Vicki Pollard est venue en témoigner ici, mais ces gens font la sourde oreille.
We heard time and time again how important the impact assessment is, from the commission, and I shared that with the committee and they didn't want to hear that; from Vicki Pollard, one of the witnesses, and they did not want to hear that.

En réalité, l'effet direct de l'amendement du Bloc, qui veut assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information et qui exécute ainsi des besognes basses pour le compte du premier ministre Harper. Je rappelle au député de Malpeque qu'il doit désigner les autres députés par le nom de leur circonscription ou par leur titre, et non par leur nom de famille.
The fact of the matter is that what will be the net impact by the Bloc amendment putting the Canadian Wheat Board under access to information and doing Prime Minister Harper's bidding for him is I remind the hon. member for Malpeque that he must refer to other members of Parliament by either their riding name or their title, not their family name.

Par cette communication, la Commission veut rappeller combien il est important de mettre en place des conditions propices à la création et au développement d'entreprises nouvelles et novatrices.
With this Communication, the Commission highlights the importance to create an environment favourable to creating and sustaining new and innovative businesses.

Lorsque je me penche sur l'amendement qui a été présenté par le Bloc québécois et qui veut faire le lien avec la Commission Gomery, je voudrais rappeler qu'on vient d'avoir son rapport cette semaine.
When I look closely at the amendment that has been introduced by the Bloc Québecois, who would like to establish a link with the Gomery commission, I would remind members that we have received his report just this week .

5. constate toutefois avec préoccupation que la Commission veut étendre le chapitre concurrence, en fonction de sa compétence, aux prestations des services publics de base; rappelle que la notion de concurrence n'est pas incompatible avec l'existence d'aspects sociaux, spécialement dans le cadre des marchés publics;
Notes with concern, however, that the Commission wishes to extend the competition chapter, as it has the power to do, to cover services of general interest; draws attention to the fact that the concept of competition is not incompatible with the existence of social aspects, particularly in connection with public contracts;

Au contraire, en ce qui concerne vos suggestions, Monsieur le Député, le Conseil veut rappeler qu’une telle révision n’est pas de sa compétence sans une proposition préalable de la Commission.
On the other hand, with regard to the suggestions of the honourable Member, the Council would like to point out that it cannot go ahead with such a revision without a previous proposal from the Commission.

Je ne m'oppose pas à ce que quelqu'un veuille faire ce qu'il veut et interroge la Commission canadienne du blé à l'extérieur, mais ici, ce qui nous intéresse, c'est la position de la Commission au sujet des wagons-trémies, non à propos de ces dépenses et des agriculteurs. Le président: Madame Desjarlais, pour ce qui est de votre rappel au Règlement, je pense tout de même que la question de M. Anderson est légitime.
I don't have any objection to someone wanting to do whatever they want to do and question the Wheat Board outside this table, but what we're dealing with here is the Wheat Board's position on the hopper railcars, not on issues related to spending within the Wheat Board and the farmers The Chair: I think, in fairness to your point of order, Mr. Anderson has a legitimate question.

Ce n'est même pas, me semble-t-il, le sujet principal de cette négociation si l’on veut bien se souvenir, et il faut se souvenir et il faut rappeler, que depuis le début de la construction européenne, jamais on n'a pu constater ni au Conseil ni au sein de la Commission une coalition des grands pays contre les petits, ou des petits États contre les grands.
It is not even, it would seem to me, the central issue in these discussions if one recalls, and this is something that must be remembered and recalled, that ever since the process of European integration began, there has never been a case, either in the Council or within the Commission, of large countries forming a coalition against small countries, or of small States forming a coalition against large countries.