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Assujettir
Assujettir les prestations à l'imposition
Assujettir quelque chose à un impôt
Assujettir un aiguillage
Assujettir une aiguille
Assujettir à un impôt
Bloquer une dette
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de statistique
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Condamner
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Grever
Grever un bien-fonds
Lier
Loi sur la pension des parlementaires
Obliger
S'assujettir à la TVA
Se soumettre à la TVA
Sous-commission parlementaire

Traduction de «assujettir la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assujettir à un impôt [ assujettir quelque chose à un impôt ]

make liable to a tax [ make something liable to a tax ]


assujettir une aiguille [ assujettir un aiguillage ]

secure a switch




assujettir les prestations à l'imposition

to tax services


( property ) grever | assujettir | bloquer une dette | grever | grever un bien-fonds | lier | obliger

bind


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]


s'assujettir à la TVA (1) | se soumettre à la TVA (2)

make oneself subject to the tax


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quand l'actuel gouvernement a tenté d'assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information, le député s'y est opposé à toutes les étapes du processus.

When this government sought to expand the Access to Information Act to the Canadian Wheat Board, it was that member who fought us every step of the way.


27. invite la Commission et les États membres à assujettir le soutien financier aux associations et institutions sportives au respect du principe de l'égalité entre les sexes dans tous les secteurs et à tous les niveaux.

27. Calls on the Commission and Member States to establish financial support for sports associations and organisations, conditional on the requirement to comply with the principle of gender equality in all areas and at all levels;


Le gouvernement a décidé d'assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information pour que les agriculteurs de l'Ouest du pays puissent enfin savoir ce qui se passe à la commission, comment on dépense leur argent pour des activités comme la communication, la publicité et la promotion, et quelles entreprises de sondage on engage.

This government has moved to bring the Canadian Wheat Board under the Access to Information Act so that western Canadian farmers will finally be able to find out what has been going on at the board, how their money is being spent on things like communications, advertising, promotion and what polling companies are being hired.


En réalité, l'effet direct de l'amendement du Bloc, qui veut assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information et qui exécute ainsi des besognes basses pour le compte du premier ministre Harper. Je rappelle au député de Malpeque qu'il doit désigner les autres députés par le nom de leur circonscription ou par leur titre, et non par leur nom de famille.

The fact of the matter is that what will be the net impact by the Bloc amendment putting the Canadian Wheat Board under access to information and doing Prime Minister Harper's bidding for him is I remind the hon. member for Malpeque that he must refer to other members of Parliament by either their riding name or their title, not their family name.


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Le ministre sait très bien que le ministère de la Justice a conseillé de ne pas assujettir la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information, car elle n'est pas une agence ou un organisme gouvernemental.

The minister knows and he knows full well that the legal advice from within the Government of Canada from the Department of Justice was not to put the Canadian Wheat Board under access to information, because it is not a government entity and it is not a government agency.


41. constate que différents instruments juridiques sont utilisés dans les enquêtes externes; demande par conséquent à la Commission de présenter avant mai 2004 une communication indiquant comment assujettir ces instruments juridiques à un cadre commun, notamment dans les domaines dans lesquels les États membres ne disposent pas de compétences précises tels que les dépenses directes et les enquêtes internes;

41. Notes that various legal instruments are used for external investigations; calls, therefore, on the Commission to submit by May 2004 a communication stating how these legal instruments can be given a common framework, particularly in the areas where Member States have no specific powers, such as direct expenditure and internal investigations;


constate que différents instruments juridiques sont utilisés dans les enquêtes externes; demande par conséquent à la Commission de présenter avant mai 2004 une communication indiquant comment assujettir ces instruments juridiques à un cadre commun, notamment dans les domaines dans lesquels les États membres ne disposent pas de compétences précises tels que les dépenses directes et les enquêtes internes;

36. Notes that various legal instruments are used for external investigations; calls, therefore, on the Commission to submit by May 2004 a communication stating how these legal instruments can be given a common framework, particularly in the areas where Member States have no specific powers, such as direct expenditure and internal investigations;


- (IT) Monsieur le Président, chers collègues, la proposition de la Commission européenne qui vise à assujettir à la TVA l'achat de produits numériques téléchargés directement depuis le réseau par les consommateurs résidents dans l'Union auprès d'entreprises de pays tiers, est un grave coup porté au développement du commerce en ligne.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, the proposal of the European Commission intended to make the purchasing of digital products which can be downloaded directly from the Internet by consumers resident in the Union from extra-Community firms subject to VAT is a heavy blow for the development of e-commerce.


Etant donné que les règles du marché commun de l’électricité entrées en vigueur en février dernier ont pour effet d’assujettir la production d’électricité dans son ensemble à la réglementation du marché intérieur et que, en vertu de l’article 92 du traité instituant la CEEA, l’électricité ne figure pas parmi les produits auxquels s’appliquent les dispositions relatives au marché commun nucléaire, la Commission marque-t-elle son accord sur le fait que l’électricité produite à partir d’énergie nucléaire est désormais soumise aux mêmes r ...[+++]

Given that the electricity market came into effect in February last, subjecting all electricity production to the rules of the internal market, and that the nuclear common market under Article 92 of the Euratom Treaty does not include electricity as a product, does the Commission agree that electricity generated using nuclear energy is now subject to the same internal market rules as all other forms of electricity?


Le projet de loi présenté par le député de Brandon—Souris, qui vise à assujettir la commission à la Loi sur l'accès à l'information, ferait en sorte que la commission subventionnerait ses concurrents.

This access to information proposal from the member for Brandon—Souris would in fact put it in the position of actually having to subsidize the competition.


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