Traduction de «commission séguin avait pourtant » (Français → Anglais) :

La Commission Séguin avait pourtant bien identifié les solutions à ce problème: premièrement, des moyens financiers supplémentaires pour les provinces; deuxièmement, un nouveau partage de l'espace fiscal; troisièmement, l'élimination du pouvoir fédéral de dépenser.
Yet the Séguin Commission had identified the solutions to this problem: first, additional funding for the provinces; second, a new sharing of tax room; third, the elimination of federal spending power.

C'est le Parlement qui l'a fait, et non pas la Commission qui avait pourtant promis de le faire.
Parliament did that, not the Commission, which had promised to do it.

Ce que la commission Séguin avait le plus chaudement recommandé, c'était un transfert de la TPS, sans doute parce que c'est ce qui est le plus simple.
And what would those be? What the Séguin commission most enthusiastically recommended was a transfer of the GST, probably because that would be the simplest thing.

En effet, la Commission Séguin avait mentionné un manque à gagner de 50 millions de dollars par semaine pour le gouvernement du Québec, vu l'importance de ses responsabilités en éducation, en culture et en sécurité du revenu, entre autres.
In fact, the Séguin commission had mentioned a shortfall of $50 million a week for the Government of Quebec, in light of its responsibilities in such areas as education, culture and income security.

Encore une fois, en refusant d'éliminer le pouvoir de dépenser du fédéral, le gouvernement et le premier ministre ne remplissent pas leur promesse d'éliminer le déséquilibre fiscal. Il s'agit pourtant d'un élément essentiel, comme la Commission Séguin l'avait déjà dit.
Once again, by refusing to eliminate the federal spending power, the government and the Prime Minister are not keeping their promise to get rid of the fiscal imbalance, which is essential according to the Séguin commission.

Jusqu'ici, la Commission avait pourtant beaucoup insisté pour que les APE soient négociés et conclus à un niveau régional, en soulignant que la signature de ces accords n'avait de sens que dans une perspective d'intégration régionale.
Up to now, however, the Commission has always stressed that EPAs were to be negotiated and concluded at regional level, emphasising that the signing of such agreements was only of value if it was done with a view to regional integration.

Il n'est pas rare que la commission des pétitions ne soit pas informée des bases conduisant, par exemple, à clôturer un cas d'infraction qui avait pourtant donné lieu à une pétition.
If it is often not known by the Committee, on what basis the decisions are taken, for instance, to close an infringement case for which a petition is open.

Il a dit que la Commission Séguin avait raison et qu'il y avait un déséquilibre fiscal au Canada.
He said that the Séguin commission was right, and he acknowledged the existence of a fiscal imbalance in Canada.

A. considérant la stratégie proposée par la Commission pour la politique des consommateurs, dont il estime qu'elle donne une indication claire de trois grands objectifs stratégiques fondamentaux, mais déçu pourtant que son instauration ait pris un retard dont la Commission n'avait pas été coutumière au cours des trois dernières années,
A. whereas the proposed Consumer Policy Strategy represents a clear statement of three key overarching and strategic objectives; whereas it is regrettable, however, that its introduction has been delayed far beyond the Commission's practice in previous triennia,

A. considérant la stratégie proposée par la Commission pour la politique des consommateurs, dont il estime qu'elle donne une indication claire de trois grands objectifs stratégiques fondamentaux, mais déçu pourtant que son instauration ait pris un retard dont la Commission n'avait pas été coutumière au cours des trois dernières années,
A. Considers the proposed Consumer Policy Strategy as a clear statement of three key overarching and strategic objectives, but is disappointed that its introduction has been delayed far beyond the Commission's practice in previous triennia,