Vertaling van "commission soumet actuellement " (Frans → Engels) :

La Commission soumet actuellement une proposition au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne (UE) afin de dégager les ressources budgétaires nécessaires.
The Commission is making a proposal to the European Parliament and the Council of the European Union to mobilise the budgetary resources.

Compte tenu de la situation actuelle dans le secteur du recyclage des navires, caractérisée par une externalisation extrême des coûts et des conditions inacceptables en ce qui concerne le démantèlement des navires, la Commission soumet, avant la fin de 2015, une proposition législative relative à un système fondé sur des incitations qui facilite le recyclage sûr et rationnel des navires.
In view of the current situation of ship recycling, characterised by an extreme externalisation of costs and unacceptable conditions involved in the dismantling of ships, the Commission shall, before the end of 2015, submit a legislative proposal for an incentive-based system that would facilitate safe and sound ship recycling.

Chaque année, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport, avec des données fiables et précises, sur la situation actuelle et les tendances en matière de falsification de médicaments.
The Commission shall submit every year to the European Parliament and to the Council a report with reliable and accurate data on the current situation and trends in the falsification of medicinal products.

Ainsi, la Commission a reçu neuf propositions qu’elle soumet actuellement à une évaluation technique.
The Commission received nine offers and is currently undertaking a technical examination of them.

Avant de conclure les négociations relatives au renouvellement de l'accord actuel, la Commission soumet au Parlement européen les positions des États membres intéressés au renouvellement dudit accord.
Article 3d Before concluding negotiations on the renewal of this agreement, the Commission shall forward to the European Parliament the positions of the Member States which have an interest in its renewal.

2. Si, à la suite de l'étude de faisabilité visée au paragraphe 1, il est jugé nécessaire d'adapter les dispositions de l'annexe I, section 3.2, pour y inclure une combinaison de mesures passives et actives offrant au moins le même niveau de protection que les actuelles dispositions de l'annexe I, section 3.2, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier en conséquence la présente directive.
2. If, as a result of the feasibility assessment referred to in paragraph 1, it is considered necessary to adapt the provisions of Annex I, section 3.2, to include a combination of passive and active measures which afford at least the same level of protection as the existing provisions of Annex I, section 3.2, the Commission shall submit a proposal to the European Parliament and the Council to amend this Directive accordingly.

1. Au plus tard le 18 janvier 2004, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport inventoriant les mesures communautaires actuelles concernant les sources de bruit dans l'environnement.
1. No later than 18 January 2004, the Commission will submit a report to the European Parliament and the Council containing a review of existing Community measures relating to sources of environmental noise.

Ces rapports ont été présentés au début du mois de juin de cette année, et, conformément aux procédures convenues, la Commission soumet actuellement son projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui comporte une évaluation des mesures prises par les États membres au titre des lignes directrices, dans l'optique du Conseil européen d'Helsinki qui se tiendra en décembre 1999.
These reports were submitted by early June this year and, in accordance with agreed procedures, the Commission is now submitting its draft Joint Employment Report containing the assessment of the measures taken by the Member States under the Guidelines, for the Helsinki European Council in December 1999.

La proposition que la Commission soumet au Parlement a, selon moi, un objectif prioritaire : remédier à la situation de discrimination dans laquelle se trouvent actuellement les entreprises européennes de commerce électronique par rapport aux entreprises de pays tiers.
The proposal which the Commission has referred to Parliament has, in my opinion, a priority objective: to remedy the discriminatory situation currently suffered by European e-commerce companies in comparison to companies from third countries.