Traduction de «commission souhaite introduire » (Français → Anglais) :

Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit compensateur étendu conformément à l'article 20 et à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à la Commission de déterminer si l'exemption se justifie.
Other producers which did not come forward in this proceeding and did not export the product under investigation during the Investigation Period, which intend to lodge a request for an exemption from the extended countervailing duty pursuant to Article 20 and Article 23(6) of the basic Regulation will be required to complete an exemption form in order to enable the Commission to determine whether an exemption may be warranted.

Il sera demandé aux autres producteurs qui ne se sont pas manifestés au cours de la présente procédure, qui n'ont pas exporté le produit soumis à l'enquête pendant la période d'enquête et qui souhaitent introduire une demande d'exemption du droit antidumping étendu conformément à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base de remplir un formulaire de demande d'exemption afin de permettre à la Commission de déterminer si l'exemption se justifie.
Other producers which did not come forward in this proceeding and did not export the product under investigation during the Investigation Period, which intend to lodge a request for an exemption from the extended anti-dumping duty pursuant to Articles 11(4) and 13(4) of the basic Regulation will be required to complete an exemption form in order to enable the Commission to determine whether an exemption may be warranted.

En vertu du règlement no 1049/2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, il appartient à un fonctionnaire souhaitant avoir accès à des données sur la base desquelles ont été effectués les calculs statistiques à l’origine des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations des fonctionnaires d’introduire une demande d’accès dans le cadre dudit règlement.
Under Regulation No 1049/2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, an official wishing to have access to data which form the basis for the statistical calculations underlying the correction coefficients applicable to officials’ remuneration must submit an application for access under that Regulation.

invite la Commission à répertorier les obstacles auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés lorsqu'ils souhaitent exercer pleinement et sans entrave la libre circulation des personnes et avoir recours à d'autres avantages pour les citoyens de l'Union, et demande à la Commission d'introduire les résultats dans un tableau afin de garantir que de tels obstacles sont traités de manière approfondie et effective.
Calls on the Commission to produce a list of the obstacles facing Union citizens wishing to make full and unhindered use of the free movement of persons and other established advantages for Union citizens, and asks the Commission to incorporate the results in a scoreboard so as to ensure that such obstacles are dealt with thoroughly and effectively.

invite la Commission à répertorier les obstacles auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés lorsqu'ils souhaitent exercer pleinement et sans entrave la libre circulation des personnes et avoir recours à d'autres avantages pour les citoyens de l'Union, et demande à la Commission d'introduire les résultats dans un tableau afin de garantir que de tels obstacles sont traités de manière approfondie et effective;
Calls on the Commission to produce a list of the obstacles facing Union citizens wishing to make full and unhindered use of the free movement of persons and other established advantages for Union citizens, and asks the Commission to incorporate the results in a scoreboard so as to ensure that such obstacles are dealt with thoroughly and effectively;

Les pays de l’UE qui souhaitent faire agréer un organisme doivent introduire une demande auprès de la Commission européenne.
EU countries must submit a request to the European Commission (EC) to gain recognition for an organisation.

2. L'État membre qui souhaite introduire les mesures visées au paragraphe 1 envoie une demande à la Commission et lui fournit toutes les données nécessaires.
2. A Member State wishing to introduce the measure referred to in paragraph 1 shall send an application to the Commission and provide it with all the necessary information.

Tout État membre souhaitant introduire une telle mesure en informe la Commission et lui communique également toutes les informations pertinentes et nécessaires.
A Member State wishing to introduce such a measure shall inform the Commission accordingly and shall also provide the Commission with all relevant and necessary information.

2. L'État membre qui souhaite introduire des mesures visées au paragraphe 1 en saisit la Commission et lui fournit toutes les données utiles d'appréciation.
2. A Member State wishing to introduce the measures referred to in paragraph 1 shall inform the Commission of them and shall provide the Commission with all relevant information.