Vertaling van "membre souhaitant introduire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane
Member States shall refrain from introducing any new customs duties

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un Etat membre souhaitant introduire une taxe sur un produit énergétique pourrait en être empêché si ce produit n'est pas taxé de manière comparable dans un pays voisin, par crainte d'une délocalisation de certaines activités économiques.
A Member State wishing to introduce a tax on an energy product could be prevented from doing so if this product is not taxed in a comparable way in a neighbouring country, for fear of delocalising some of its economic activities.

Par ailleurs, certains actes législatifs de l’UE laissent à chaque État membre le loisir de décider s’il souhaite introduire des régimes allégés en faveur des PME (par exemple, dans les domaines de l'information et de la consultation des travailleurs[16], de l'hygiène alimentaire[17], des déchets[18] et des comptes annuels[19]).
In addition, some EU legislation leaves it up to each Member State to decide whether it wants to introduce lighter regimes for SMEs (for example, in the areas of information and consultation of workers[16], food hygiene[17], waste[18] and annual accounts[19]).

M. considérant que les États membres souhaitent introduire, dans le cadre de ce mécanisme, à titre d'ultime recours, une clause de sauvegarde permettant la réintroduction exceptionnelle de contrôles aux frontières intérieures en cas de situation authentiquement critique, lorsqu'un État membre n'est plus en mesure de faire face aux obligations qui sont les siennes au titre de la réglementation Schengen; considérant qu'une telle mesure devrait être adoptée sur la base de critères précis et objectifs ainsi que d'une évaluation commune applicable dans des cas et pour une période strictement limités, en tenant compte de la nécessité de réagir aux situations urgentes,
M. whereas Member States want, as a very last resort, in the framework of this mechanism, the introduction of a safeguard clause to allow the exceptional reintroduction of internal border controls in a truly critical situation where a Member State is no longer able to comply with its obligations under the Schengen rules. Such a measure would be taken on the basis of specified objective criteria and a common assessment, for a strictly limited scope and period of time, taking into account the need to be able to react in urgent cases,

2. Au moins six semaines avant vérification ou validation dans un pays tiers, le vérificateur environnemental notifie à l’organisme d’accréditation ou d’agrément de l’État membre dans lequel l’organisation souhaite introduire une demande d’enregistrement ou dans lequel elle est déjà enregistrée les renseignements relatifs à son accréditation ou à son agrément, ainsi que le lieu et la date de la vérification ou validation prévue.
2. At least six weeks before verification or validation in a third country, the environmental verifier shall notify its accreditation or licence details and the time and place of the verification or validation to the Accreditation or Licensing Body of the Member State in which the organisation concerned intends to apply for registration or is registered.

Tout État membre souhaitant introduire une telle mesure en informe la Commission et lui communique également toutes les informations pertinentes et nécessaires.
A Member State wishing to introduce such a measure shall inform the Commission accordingly and shall also provide the Commission with all relevant and necessary information.

Les États membres souhaitent introduire ou maintenir différents types de taxes sur les produits énergétiques et l'électricité.
Member States wish to introduce or retain different types of taxation on energy products and electricity.

1. Lorsqu'un État membre souhaite introduire de nouvelles règles de sécurité nationales ou modifier les règles existantes, conformément à l'annexe II, il transmet le projet de règle à la Commission, à moins que les règles concernent exclusivement la mise en œuvre d'une STI.
1. When a Member State intends to introduce new national safety rules or amendments to existing rules as referred to in Annex II, it shall send the draft rule to the Commission, unless the rules are wholly related to the implementation of TSI.

2. Tout État membre souhaitant introduire une telle mesure en informe la Commission et lui communique également toutes les informations pertinentes ou nécessaires, ainsi qu'une évaluation des effets prévus de la mesure en question.
2. A Member State wishing to introduce such a measure shall accordingly inform the Commission and shall also provide the Commission with all relevant or necessary information and an evaluation of the expected effects of the measure.

4. Tout État membre souhaitant introduire une telle mesure en informe la Commission et lui communique également toutes les informations pertinentes ou nécessaires, ainsi qu'une évaluation des effets prévus de la mesure en question.
4. A Member State wishing to introduce such a measure shall accordingly inform the Commission and shall also provide the Commission with all relevant or necessary information and an evaluation of the expected effects of the measure.