Vertaling van "commission soit maintenant invitée " (Frans → Engels) :

On nous a dit que M. Barroso était très fier que la Commission soit maintenant invitée au forum pour la stabilité financière, mais que, malgré le fait que vous étiez invité la semaine dernière, vous n’étiez pas allé à cette réunion.
We have been told that Mr Barroso was very proud that now the Commission is invited to this financial stability forum, but that although you were invited last week you did not go to that meeting.

La Commission est invitée à analyser dans quels cas la faillite d’un dépositaire de l’OPCVM ou d’un tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées pourrait entraîner des pertes pour les porteurs de parts de l’OPCVM, qui ne sont pas récupérables au titre de la présente directive, à continuer de réfléchir au type de mesures qui permettraient d’assurer une protection élevée aux investisseurs, quelle que soit la chaîne d’intermédiation entre l’investisseur et les valeurs mobilières concernées par la faillite, et à soumettre ses conclusions au Parlement européen et au Conseil.
The Commission is invited to analyse in which situations the failure of a UCITS depositary or a third party to which the safekeeping functions have been delegated could lead to losses to UCITS unit-holders which are not recoverable under this Directive, to analyse further what kind of measures could be adequate to ensure a high level of investor protection, whatever the chain of intermediation between the investor and the transferable securities affected by the failure, and to submit its findings to the European Parliament and to the Council.

Je suis donc très heureux que la Commission soit maintenant certainement sur le point de faire une déclaration disant que nous pouvons compter sur des mesures d’application d’ici la fin mars 2010 au plus tard, c’est-à-dire le 1 avril 2010.
I am therefore delighted that the Commission is now surely about to make a statement saying that we can count on having implementing measures by the end of March 2010 at the latest, that is to say on 1 April 2010.

1. La Commission développe la plateforme de RLL et est responsable de son fonctionnement, y compris de toutes les fonctions de traduction nécessaires aux fins du présent règlement, ainsi que de sa maintenance, de son financement et de la sécurité des données. La plateforme de RLL est conviviale. Il convient de veiller à ce que le développement, le fonctionnement et la maintenance de la plateforme de RLL se fassent dans le respect de la vie privée des utilisateurs dès la phase de la conception (protection intégrée de la vie privée) et à ce que la plateforme de RLL soit accessible à tous et utilisable par tous, y compris les utilisateurs vulnérables (conception universelle), dans la mesure du possible.
1. The Commission shall develop the ODR platform (and be responsible for its operation, including all the translation functions necessary for the purpose of this Regulation, its maintenance, funding and data security. The ODR platform shall be user-friendly. The development, operation and maintenance of the ODR platform shall ensure that the privacy of its users is respected from the design stage (‘privacy by design’) and that the ODR platform is accessible and usable by all, including vulnerable users (‘design for all’), as far as possible.

De plus, la Commission était invitée à présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard deux ans avant cette date, puis une proposition législative basée sur le rapport, ayant pour objectif soit de fixer les modalités visant à inclure les travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive, soit de les en exclure (article 2, paragraphe 1, de la directive).
In addition, the Commission is requested to present a report at the latest two years before that date to the European Parliament and the Council, followed by a legislative proposal based on the report, which would either define the modalities for the inclusion or exclude the self-employed drivers from the scope of the Directive (Article 2(1) of the Directive).

La Commission est invitée à étudier la nécessité et les possibilités de modifier les obligations d’information et de communication, applicables en cas de contrôle de sociétés non cotées ou d’émetteurs, prévues par la présente directive sur un plan général, quel que soit le type d’investisseur.
The Commission is invited to examine the need and the possibilities to amend the information and disclosure requirements applicable in cases of control over non-listed companies or issuers set out in this Directive on a general level, regardless of the type of investor.

4. demande que sa commission compétente soit saisie de ce problème, en vue d'un suivi des développements de l'affaire, en étroite collaboration avec la Commission; demande que cette commission soit invitée à faire rapport périodiquement, et dans un délai de six mois pour la première fois;
4. Calls for the problem to be referred to its appropriate committee with a view to follow-up, in close cooperation with the Commission, developments on this issue; asks that the committee be requested to submit periodical reports, the first within six months;

Dans les conclusions adoptées en décembre 2006, le Conseil européen déclarait que «[ t ] out en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, on examinera comment les possibilités de migration légale peuvent être intégrées dans les politiques extérieures de l'UE, afin d'instaurer avec les pays tiers un partenariat équilibré qui soit adapté aux besoins spécifiques du marché du travail des États membres de l'UE; les moyens de favoriser la migration circulaire et temporaire seront examinés; la Commission est invitée à présenter, d'ici juin 2007, des propositions détaillées sur la manière d'améliorer l'organisation des différentes formes de circulation légale entre l'UE et les pays tiers ainsi que la diffusion des informations nécessaires à ce sujet».
The European Council, in conclusions adopted in December 2006, stated that "While respecting the competences of Member States in this area, consideration will be given to how legal migration opportunities can be incorporated into the Union's external policies in order to develop a balanced partnership with third countries adapted to specific EU Member States' labour market needs; ways and means to facilitate circular and temporary migration will be explored; the Commission is invited to present detailed proposals on how to better organize and inform about the various forms of legal movement between the EU and third countries by June 2007".

5. est conscient du fait que les dégagements réels concernant des sommes qui auraient dû être versées au 31 décembre 2002 seront, en raison de dérogations aux régimes dits "d'aide", beaucoup moins importants que les 521 millions d'euros restant à liquider et sont estimés par la Commission à 50 millions d'euros, soit 0,3% seulement du montant total de 12 milliards d'euros; invite instamment la Commission à faire montre de vigilance afin que la possibilité d'avances soumise à justification ultérieure ne devienne pas un moyen d'échapper aux obligations découlant de la règle "N+2" et que les efforts consentis en vue d'une exécution rapide et dans les règles n'aient pas d'incidence négative sur le niveau qualitatif des dépenses; suggère que la Commission soit invitée à soumettre à l'autorité budgétaire une déclaration annuelle sur ce sujet;
5. Is aware that actual decommitments in respect of sums due to have been paid by 31 December 2002 will, as a result of exceptions under so-called ‘aid schemes’, be substantially less that the €521 m outstanding and are estimated by the Commission at only €50 m, 0.3% of the €12 bn total; urges the Commission to be vigilant so as to ensure that the possibility of advance payment subject to future justification does not become a device for the avoidance of n+2 obligations and that the effort to guarantee rapid and proper implementation does not adversely affect the qualitative level of expenditure; and suggests that the Commission be required to submit an annual statement on this matter to the budgetary authority;