Vertaling van "commission serait utilisée " (Frans → Engels) :

À cet égard, le Conseil rappelle qu'il a invité la Commission à se pencher sur la question de savoir s'il serait possible d'attribuer à d'autres États membres des ressources de pêche non utilisées, sans préjudice du principe de stabilité relative.
In that context, the Council recalls its invitation to the Commission to examine the feasibility of reattribution of underutilised fishing possibilities to other Member States, without prejudice to the principle of relative stability.

La Commission pourrait aussi proposer de modifier la terminologie utilisée dans l'indication de la date de consommation sur l'étiquetage des denrées alimentaires s'il s'avère qu'une autre formulation serait mieux comprise et plus utile aux consommateurs.
The Commission may also propose to modify terminology used for date marking on food labelling if there is evidence that alternate wording is better understood and more useful to consumers.

La Commission a considéré que la capacité excédentaire établie aux États-Unis, qui pourrait être utilisée pour satisfaire l'ensemble de la demande américaine, mais ne l'est pas pour l'instant, serait en toute probabilité utilisée pour approvisionner d'autres marchés où la demande existe et, en particulier, le marché de l'Union où les producteurs-exportateurs américains ne sont actuellement pas présents.
The Commission considered that the established spare capacity in the USA, which could be used to satisfy the entire US consumption but at the moment it is not used for that purpose, would in all likelihood be used to satisfy other markets where demand exists and in particular the Union market where US exporting producers are currently not present.

La proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne présentée le 29 juin 2011[8] par la Commission, et modifiée le 9 novembre 2011[9], prévoit qu'une partie des recettes générées par la TTF soit utilisée comme ressource propre du budget de l’Union, ce qui signifierait que la ressource fondée sur le RNB provenant des États membres participants serait diminuée en conséquence.
The Commission Proposal for a Council Decision on the system of own resources of the European Union of 29 June 2011[8], as amended on 9 November 2011[9], set out that part of receipts generated by the FTT shall constitute an own resource for the EU budget.

49. La gestion par la Commission serait utilisée pour le soutien à la recherche collaborative, pour plusieurs raisons :
49. Management by the Commission would be used to support collaborative research, for several reasons:

45. La gestion en partenariat par les Etats membres, les acteurs de la recherche et la Commission serait utilisée dans le cas des actions menées dans l'objectif de renforcer la cohérence des efforts publics et privés de recherche, ainsi que celle des politiques technologiques des Etats membres :
45. Management in partnership by the Member States, research stakeholders and the Commission would be used in the case of activities carried out to strengthen the coherence between public and private research efforts, and coherence between Member States' technology policies:

Par ailleurs, la Commission pense qu'il serait souhaitable de ne pas limiter cette évaluation aux techniques d'enquête utilisées pour détecter des infractions, mais de l'étendre à celles qui sont particulièrement pertinentes aux enquêtes sur la grande criminalité.
The Commission also considers that it would be advisable not to limit the evaluation exercise to the investigative techniques used for the detection of crimes, but extend it to those that are of particular relevance to investigate serious crime.