Vertaling van "commission sera financée " (Frans → Engels) :

14. prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle que toute nouvelle exigence de financement sera financée au moyen de crédits additionnels et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;
14. Notes that, apart from administrative expenditure, no appropriations have been entered in the draft budget for the accession of Croatia in July 2013; expects that the revision of the MFF foreseen by Point 29 of the IIA will be adopted swiftly, and asks the Commission to present its proposal through an amending budget for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; recalls that any new funding requirements are to be financed with fresh money rather than redeployments for the second part of 2013;

15. prend acte du fait, qu'outre les dépenses administratives, aucun crédit n'a été porté dans le projet de budget pour l'adhésion de la Croatie en juillet 2013; s'attend à ce que la révision du CFP, telle que prévue au point 29 de l'AII, soit adoptée sans délai et demande à la Commission de présenter, par la voie d’un budget rectificatif, sa proposition relative aux crédits nécessaires aussitôt que l'acte d'adhésion aura été ratifié par tous les États membres; rappelle que toute nouvelle exigence de financement sera financée au moyen de crédits additionnels et non de redéploiements pour le deuxième semestre de 2013;
15. Notes that, apart from administrative expenditure, no appropriations have been entered in the draft budget for the accession of Croatia in July 2013; expects that the revision of the MFF foreseen by Point 29 of the IIA will be adopted swiftly, and asks the Commission to present its proposal through an amending budget for the corresponding additional appropriations as soon as the Act of Accession has been ratified by all Member States; recalls that any new funding requirements are to be financed with fresh money rather than redeployments for the second part of 2013;

La Commission est-elle également d'avis que cet accord de concession a été conclu sans concours ou appel d'offres, au mépris de toute transparence et en infraction du chapitre 3 "Politique des transports" du traité d'adhésion de la République de Bulgarie - sachant que la construction de l'autoroute de Trakia sera financée au moyen de ressources communautaires - , moyennant la fourniture de garanties d'État implicites et explicites, et que cet accord est, par ailleurs, contraire à la Stratégie de Lisbonne, s'agissant de la suppression des systèmes de péage au profit d'un système d'eurovignette électronique?
Does the Commission share the view that the concession contract in question was concluded without any tender or competition procedure, in the absence of any transparency whatsoever, contrary to Chapter 3 on transport of the Accession Treaty of the Republic of Bulgaria, given that the Trakia motorway is going to be constructed with EU's financial resources, and with explicit and implicit state guarantees, and also contrary to the Lisbon Strategy with respect to the abolition of the toll system and the introduction of an electronic eurovignette system?

5. invite le Conseil et la Commission à expliquer de quelle manière sera financée la dimension de développement des accords de partenariat économique, en cours de négociation;
5. Calls on the Council and the Commission to clarify how the development dimension of the Economic Partnership Agreements, currently under negotiation, will be financed;

Chaque opération financée au titre de la présente décision sera supervisée à tous les stades du cycle du projet par les services compétents de la Commission.
Each of the operations financed under this decision will be supervised at all stages in the project cycle by the relevant Commission services.

17. estime que toute contribution importante de l'Union européenne à la reconstruction et au développement des pays touchés par le tsunami ne devrait pas être effectuée aux dépens de l'aide à d'autres pays ou régions; affirme que l'aide de l'Union sera financée en tenant compte des procédures budgétaires et, si nécessaire, sur la base de toutes les possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire ;
17. Takes the view that any substantial contribution by the EU to the reconstruction and development of tsunami-affected countries should not be offered to the detriment of assistance to other countries or regions; EU assistance will be financed taking into consideration the budgetary procedures and, if necessary, on the basis of all possibilities provided for in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure ;

Articles 11 et 12 (Suivi, rapports): Le suivi des mesures financées par le budget communautaire sera effectué par la Commission, en collaboration avec les États membres (article 11).
Article 11 - 12 (Monitoring, Reports): Measures financed out of the Community budget will be monitored by the Commission, in cooperation with the Member States (Article 11).

La part relevant de la responsabilité de la Commission sera financée par le budget communautaire.
The Commission's contribution will be funded from the Community budget.

Le document de travail de la Commission et d'Europol qui sera présenté ultérieurement s'appuie sur les conclusions de ces différents séminaires ainsi que sur l'examen de pratiques existant déjà dans les Etats membres et des résultats d'études spécifiques financées par le programme Falcone.
The Commission and Europol working paper which will be presented later proceeds from the conclusions of these seminars, from a review of practices in the Member States and from the results of specific studies financed by the Falcone Programme.