Traduction de «commission royale avait pris une approche très contraignante puisque » (Français → Anglais) :

La Commission royale avait pris une approche très contraignante puisque, finalement, elle se proposait d'obliger les associations locales à s'enregistrer auprès d'Élections Canada et à fournir une foule de renseignements qui auraient nécessité la mise en place d'une structure particulière pour leur mise à jour.
The Royal Commission opted for a very restrictive approach because in the end, it proposed that constituency associations be forced to register with Elections Canada and provide all kinds of information that would have required putting in place some sort of mechanism to update that information.

Plus tard, l'ancien commissaire de la GRC a présenté devant une commission royale des observations suivant lesquelles la pratique était très courante et que les lettres des ministres ne faisaient pas nécessairement état de faits précis (1520) Toute cette preuve a permis, en 1978, à la présidence d'en arriver à la conclusion qu'il y avait bel et bien outrage au Parlement puisque la GRC était soupçonnée d'avoir délibérément induit en erreur un ministre de la Couronne et le député de Northumberland-Durham afin de faire obstruction à la Chambre en fournissant des renseignements erronés.
Later remarks before a royal commission by a former commissioner of the RCMP “the practice was very often ministers' letters were not exactly drafted on precise statements of fact” (1520) The sum of this evidence permitted the Speaker in 1978 to find a prima facie case of contempt where the RCMP were alleged to have deliberately misled a minister of the crown and the member for Northumberland Durham, resulting in an attempt to obstruct the House by offering misleading information.