Traduction de «commission retient douze propositions » (Français → Anglais) :

La Commission retient douze propositions d'action visant à faire de l'UE une Europe des résultats. Parmi ces propositions concrètes, on peut citer:
The Commission sets out twelve policy initiatives to deliver a Europe of results. Amongst the concrete proposals are:

23. DEMANDE à la Commission de présenter d'ici fin 2011 les douze propositions prioritaires énoncées dans l'acte pour le marché unique conformément au calendrier annoncé dans cet acte; DEMANDE aux États membres et au Parlement européen, en étroite coopération avec la Commission, de mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord sur ces douze propositions prioritaires d'ici fin 2012 afin d'imprimer un nouvel élan au marché unique;
23. CALLS ON the Commission to put forward all 12 priority proposals set out in the Single Market Act in line with the timetable announced in the Single Market Act; CALLS ON the Member States and the European Parliament, in close cooperation with the Commission, to make all efforts to ensure agreement on these 12 priority proposals by the end of 2012 and thus bring new impetus to the Single Market;

25. RÉITÈRE son appel à la Commission pour que soient menées, au niveau de l'UE, des actions destinées à soutenir la croissance potentielle, l'emploi et la compétitivité, notamment dans le domaine de l'Acte pour le marché unique et du marché unique numérique; SALUE les propositions de la Commission concernant les quatre moteurs et les douze actions-clés présentés dans l'Acte pour le marché unique II, en faisant observer que ces mesures sont susceptibles de contribuer de manière significative à la croissance, à l'emploi et à la cohésion sociale et, partant, à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; ATTEND AVEC INTÉRÊT les propositions concrètes de la Commission au sujet des douze actions figurant dans l'Acte pour le marché unique II et ENCOURAGE les États membres et le Parlement européen, en coopération étroite avec la Commission et dans un esprit de partenariat, à mettre tout en œuvre pour permettre l'examen, dans les meilleurs délais, des propositions concernant ces douze actions-clés afin qu'elles puissent être adoptées au plus tard d'ici la fin de la session parlementaire en cours et donner ainsi un nouvel élan au marché unique; INSISTE SUR la nécessité de suivre de près les progrès réalisés en ce qui concerne les propositions clés de l'Acte pour le marché unique I et II et ENCOURAGE la présidence à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le processus et renforcer sa qualité lorsque les avancées sont insuffisantes;
25. REAFFIRMS the call on the Commission to pursue EU actions supporting potential growth, jobs and competitiveness notably in the area of the Single Market Act and the Digital Single Market; WELCOMES the Commission proposals pertaining to the four drivers and twelve key actions outlined in Single Market Act II (SMA II), noting that the measures have a significant potential to contribute to growth, employment and social cohesion and thereby to contribute to attaining the Europe 2020 objectives; LOOKS FORWARD TO the Commission concrete proposals for the twelve actions outlined in the SMA II and ENCOURAGES Member States and the European Parliament, in close cooperation with the Commission and in a spirit of partnership, to make every possible effort to ensure the rapid examination of the proposals for the twelve key action of the SMA II in order to allow their adoption by the end of the current Parliament cycle at the latest so as to bring new impetus to the Single Market; UNDERLINES the need to monitor closely the progress on the key proposals of the SMA I and SMA II and ENCOURAGES the Presidency to take all necessary steps to speed up and increase the quality of the process, where progress is insufficient.

3. Si plusieurs propositions relatives à des projets situés dans le même État membre remplissent les critères d’éligibilité fixés à l’article 18 et les critères de sélection fixés à l’article 19, paragraphe 1, la Commission retient pour une assistance PEER, sur la base des critères d’attribution fixés à l’article 19, paragraphe 2, au maximum une proposition par État membre parmi ces propositions.
3. If several proposals from projects located in the same Member State comply with the eligibility criteria laid down in Article 18 and the selection criteria laid down in Article 19(1), the Commission shall select for EEPR assistance, on the basis of the award criteria in Article 19(2), no more than one proposal per Member State among those proposals.

La présente proposition n’est pas sensiblement différente de la proposition présentée par la Commission en septembre 2011. Elle retient les mêmes solutions de principe pour un système commun de taxe sur les transactions financières dans le cadre d’une coopération renforcée (par exemple en ce qui concerne le champ d'application de la taxe, l’établissement d'un établissement financier participant à une transaction en tant que lien de rattachement, le montant imposable et les taux de taxation ainsi que la personne redevable de la taxe auprès de l'administration fiscale); aucune nouvelle consultation spécifique n'a donc été lancée par la Commission.
The present proposal does not differ markedly from the Commission's September 2011 proposal and retains the same solutions of principle for a common system of FTT under enhanced cooperation (e.g. as regards the scope of the tax, the establishment of a financial institution involved in a transaction as the connecting factor, the taxable amount and rates and the person liable to pay the tax to the tax authorities) and thus no new specific consultations were initiated by the Commission.

Dans ces circonstances, douze États membres, à savoir le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la France, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont adressé à la Commission, par lettres des 7, 8 et 13 décembre 2010, des demandes précisant qu’ils souhaitaient instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, sur la base des propositions existantes que ces États membres ont soutenues pendant les négociations, et invitant la Commission à soumettre une proposition en ce sens au Conseil.
In these circumstances, 12 Member States, namely Denmark, Germany, Estonia, France, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Slovenia, Finland, Sweden and the United Kingdom, addressed requests to the Commission by letters dated 7, 8 and 13 December 2010 indicating that they wished to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the creation of unitary patent protection on the basis of the existing proposals supported by these Member States during the negotiations and that the Commission should submit a proposal to the Council to that end.

Il paraît donc adéquat de rouvrir la discussion sur les avantages de la proposition et, à cet effet, la Commission retient l'orientation de base du Livre vert de 1996, c'est-à-dire que les affaires visées par cette modification seraient celles qui comportent au moins trois notifications nationales.
It therefore appears appropriate to re-open the discussion about the merits of this proposal. For that purpose the Commission would retain the basic orientation of the 1996 Green Paper, i.e. that the cases targeted by such an amendment would be those involving three or more national notifications.

1.2. Cette proposition prévoit de redéfinir quatre projets concrets qui figurent déjà sur la liste, d'introduire douze nouveaux projets, ainsi que trois projets qui ont été proposés par la Commission dans la proposition sur les orientations pour les RTE énergie de janvier 1994, et dont on estime qu'ils ont atteint un stade de maturité plus avancée.
1.2. The proposal alters the description of four specific projects already on the list, adds twelve new projects and includes three projects which had been proposed by the Commission in its January 1994 proposal laying down guidelines for trans-European energy networks and which are now sufficiently advanced.

Quant au reste, la Commission maintient sa proposition de libéralisation pour les produits longs (profilés légers, fil machine et laminés marchands) - 2 - LES PREVISIONS DU MARCHE SIDERURGIQUE POUR LE SECOND TRIMESTRE Ce débat des Douze intervient à un moment où la Commission européenne publie les perspectives du marché sidérurgique pour le deuxième trimestre de 1987.
For the rest, the Commission maintains its proposal of deregulating long products (light sections, wire rod and merchant bars). - 2 - FORECASTS FOR THE STEEL MARKET IN THE SECOND QUARTER This meeting of the Twelve comes just when the Commission is publishing its forecasts for the steel market for the second quarter of 1987.

La Commission estime en effet que les redevances aéronautiques ne doivent pas, en principe, faire de différence entre vols nationaux et vols intracommunautaires (1) COM(90) 100 - 2 - La proposition de la Commission retient les principes de tarification suivants : les redevances perçues pour la fourniture de services ou l'usage d'installations aéronautiques doivent encourager l'utilisation sûre, efficace et économique des installations aéroportuaires, tout en tenant compte des fluctuations dans le temps dues aux problèmes de congestiion, doivent être appliquées à partir de barêmes clairs, compréhensibles et non discriminatoires et être dans un rapport raisonnable avec le coût des installations et des services fournis, requis ou utilisés, tout en permettant la réalisation d'une rémunération raisonnable du capital et en tenant compte des coûts liés à la protection de l'environnement ainsi que des revenus générés par les activités commerciales liées aux ativités aéronautiques.
In the Commission's view, aeronautical charges should not, in principle, distinguish between domestic and intra-Community flights. -2- The Commission's proposal adopts the principle that the charges for aeronautical services and facilities should encourage the safe, efficient and economical use of airport facilities, while taking into account variation over time of congestion problems, and that they should be clear, understandable, non-discriminatory and reasonably related to the costs of the facilities and services provided, needed or used, while permitting a reasonable return on capital and taking into account environmental costs and revenues produced by commercial activities linked to aeronautical activities.