Vertaling van "91 reste également " (Frans → Engels) :

Il reste encore trop de domaines dans lesquels les gouvernements pourraient économiser de l'argent sans accroître la charge financière de nos aînés et celle des personnes à revenu faible ou moyen, par exemple, en imposant des limites aux dépenses salariales dont les grosses sociétés réclament la déduction; en augmentant l'impôt sur les revenus de plus de 100 000 $; en augmentant l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou en exigeant des sociétés qu'elles réinvestissent plus dans les collectivités canadiennes; en éliminant les pratiques commerciales déloyales telles que celles qu'autorise le projet de loi C-91; en éliminant les échappatoires internationales qui permettent d'éviter de payer des impôts; en imposant tous les bénéfices réalisés dans notre pays de manière égale et proportionnelle à l'imposition actuelle des particuliers.
There are still too many areas left where governments could save tax dollars without resorting to further financial burdens on our seniors, and lower- and mid-income learners for example, limits on salary expenditures claimed by large corporations; higher taxation on incomes over $100,000; greater taxation on corporate profits or greater demand on corporate reinvestment into Canadian communities; elimination of unfair trade practices, such as Bill C-91; the closing of international tax-free loopholes; taxing all profits made in this country equally and proportionally to what we are now taxing individuals.

3) En cas de dépassement des seuils visés par le règlement (CEE) no 989/84 de la Commission (4), la garantie prévue au paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (CEE) no 1558/91 reste également acquise, si et dans la mesure où l'aide anticipée s'avère supérieure au montant définitif de l'aide.
3. should the thresholds indicated in Commission Regulation (EEC) No 989/84 (4) be exceeded the security referred to in Article 13 (2) of Regulation (EEC) No 1558/91 shall be forfeit to the extent that the provisional aid amount exceeds the final aid amount.

3. Les mesures agrimonétaires (voir Annexe IV) Tenant compte des engagements précédents, de la situation monétaire actuelle et de l'objectif général de la politique des prix ainsi que de la situation particulière du secteur céréalier en République Fédérale d'Allemagne, le démantèlement suivant est proposé : - démantèlement complet des écarts monétaires réels existants, en France , en Irlande, en Italie, au Portugal, aux Pays-Bas, en République Fédérale d'Allemagne, à l'exception des céréales dans ce dernier Etat, pour lesquelles l'écart monétaire réel sera réduit à 0,684 point ; - 5 - - démantèlement d'un tiers des écarts monétaires réels pour le Royaume-Uni, l'Espagne applicables au moment où le Conseil prendra sa décision prix pour la campagne 1990/91 ; - pour la Grèce dont le taux d'inflation reste largement supérieur à celui des autres Etats membres, le démantèlement des écarts monétaires au moment de la décision prix sera égal au taux d'inflation moins 5 %.
- 7 - 3 Agrimonetary measures (see Annex IV) Taking account of previous undertakings, the current monetary situation, the general objective of the price policy and the special case of the cereals sector in the Federal Republic of Germany, the following dismantlement schedule is proposed: - complete dismantlement of the existing real monetary gaps for France, Ireland, Italy, Portugal, the Netherlands and the Federal Republic of Germany, with the exception of the cereals sector in the latter Member State, for which the real monetary gap will be reduced to 0.684 points; - for the United Kingdom and Spain, dismantlement of one third of the real monetary gaps applicable at the time when the Council decides on prices for 1990/91; - for Greece, however, the Commission is proposing to dismantle the gaps existing at the time of the Council decision by the rate of inflation minus 5 %.