Vertaling van "commission reste strictement " (Frans → Engels) :

48. salue la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable comme base méthodologique solide pour l'analyse économique du niveau de risque acceptable et attend que la Commission complète ce travail lors de la préparation de sa proposition sur le niveau de risque acceptable par domaine budgétaire; reconnaît, dans ce contexte, l'importance de cette communication comme première base de réflexion d'un point de vue strictement économique sur le "niveau de risque acceptable" pour deux domaines des dépenses de l'Union, à savoir les Fonds structurels et le FEADER; demande, toutefois, que ce dialogue entre l'auditeur externe et l'audité reste conforme aux normes internationales d'audit selon lesquelles il revient à l'auditeur externe d'apprécier les risques sur la base desquels il fonde son jugement sur les choix des procédures d'audit;
48. Welcomes the Commission communication of 16 December 2008 on a common understanding of the concept of tolerable risk of error as a sound methodological basis for an economic analysis of acceptable level of risk, and expects the Commission to take this work further when preparing its proposal on tolerable level of risk by budgetary area; recognises, in this context, the importance of that communication as an initial basis for discussion, from a strictly economic perspective, on 'tolerable level of risk' for two Union spending areas, i.e. the Structural Funds and the EAFRD; calls, however, for this dialogue between external auditor and audited party to continue to comply with international auditing standards which stipulate that it is for the external auditor to decide which risks he should take as the basis for his judgment as to the choice of audit procedure;

50. salue la communication de la Commission du 16 décembre 2008 sur une interprétation commune de la notion de risque d'erreur tolérable comme base méthodologique solide pour l'analyse économique du niveau de risque acceptable et attend que la Commission complète ce travail lors de la préparation de sa proposition sur le niveau de risque acceptable par domaine budgétaire; reconnaît, dans ce contexte, l'importance de cette communication comme première base de réflexion d'un point de vue strictement économique sur le "niveau de risque acceptable" pour deux domaines des dépenses de l'Union, à savoir les Fonds structurels et le FEADER; demande, toutefois, que ce dialogue entre l'auditeur externe et l'audité reste conforme aux normes internationales d'audit selon lesquelles il appartient à l'auditeur externe d'apprécier les risques sur la base desquels il fonde son jugement sur les choix des procédures d'audit;
50. Welcomes the Commission communication of 16 December 2008 on a common understanding of the concept of tolerable risk of error as a sound methodological basis for an economic analysis of acceptable level of risk, and expects the Commission to take this work further when preparing its proposal on tolerable level of risk by budgetary area; recognises, in this context, the importance of that communication as an initial basis for discussion, from a strictly economic perspective, on 'tolerable level of risk' for two Union spending areas, i.e. the Structural Funds and the EAFRD; calls, however, for this dialogue between external auditor and auditee to continue to comply with international auditing standards which stipulate that it is for the external auditor to decide which risks he should take as the basis for his judgement as to the choice of audit procedure;

D'un point de vue plus strictement budgétaire, la rapporteure pour avis demande à la Commission qu'il soit transmis à la commission des budgets des précisions quant à l'impact de cette proposition sur les paiements et le reste à liquider (RAL), et plus globalement sur la mise en œuvre des crédits disponibles pour l'année budgétaire en cours et ceci également à la lumière de la révision à mi-chemin du cadre financier pluriannuel.
From a more strictly budgetary point of view, the rapporteur asks the Commission for information to be sent to the Committee on Budgets on the impact of this proposal on payments and outstanding commitments and, more generally, on the implementation of available appropriations for the current budget year, inter alia in the light of the mid-term review of the multiannual financial framework.

Votre rapporteur n'a rien à y redire puisque la Commission reste strictement dans les limites du champ d'application du règlement n° 1049/2001 et que la méthode choisie permet d'éviter d'avoir deux instruments distincts dans la mesure où l'article 255 du traité CE ne s'applique qu'aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
The rapporteur considers that the Commission proposal is acceptable as the Commission stays strictly within the scope of Regulation 1049/2001, and this method avoids having two separate instruments as Article 255 of the EC Treaty only applies to European Parliament, Council and Commission documents.

6. considère que la transition vers une économie fondée sur la connaissance doit s'opérer dans le respect total des prérogatives des États membres de l'Union européenne; considère donc que, à cet effet, la Commission, dans toutes les initiatives qu'elle prend, et, de manière plus générale, les institutions communautaires devront respecter scrupuleusement la répartition des compétences entre l'Union européenne et les États membres; rappelle à ce propos que l'éducation reste un domaine de compétence strictement nationale;
6. Considers that the transition to a knowledge-based economy must take place with full respect for the prerogatives of the Member States of the European Union; with this in mind, considers that all the initiatives of the Commission, and more generally, the Community Institutions, in this field will have to scrupulously respect the distribution of competencies between the European Community and the Member States; recalls in this respect that education remains a strictly national field of competence;

C'est la raison pour laquelle la Commission conclut qu'il reste nécessaire de maîtriser strictement les aides d'État.
Therefore, the Commission concludes that the need for strict State aid control remains.