Vertaling van "commission rencontre lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

Cette initiative permettrait à toutes ces personnes d’utiliser un seul document dans leur vie quotidienne et elle résoudrait les problèmes qu’elles rencontrent lorsqu’elles ont affaire à des entités privées d’autres États membres, tout en augmentant la sécurité des documents.
This initiative would enable EU citizens and their families to use a single document in their daily life and solve problems they encounter in their dealings with private entities in other EU countries, whilst also enhancing document security.

Les entreprises européennes souhaitent une approche davantage axée sur les résultats de façon à ce qu'elles puissent surmonter avec toute la rapidité et toute l'efficacité qui caractérisent la réalité commerciale moderne les problèmes concrets qu'elles rencontrent lorsqu'elles souhaitent accéder aux marchés des pays tiers.
EU business wants a more result-oriented approach to help overcome the concrete problems they face in accessing third country markets with a speed and effectiveness that reflect modern commercial reality.

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

26. soutient la poursuite des travaux de la Commission, notamment lorsqu'elle effectue de meilleures analyses d'impact et ex-post au cours du processus législatif, lorsqu'elle renforce encore plus l'indépendance, l'objectivité et la neutralité des analyses d'impact et lorsqu'elle assure une transparence plus grande dans l'importance de la prise en compte des observations issues des consultations dans les propositions législatives; demande un suivi efficace de la législation de manière à vérifier qu'elle produit les effets désirés et à déterminer les domaines affectés par des incohérences ou des mesures inefficaces entre la législation actuelle et de nouvelles mesures susceptibles d'augmenter la charge et les coûts des entreprises qui tentent de les respecter; souligne la nécessité d'une meilleure application de la législation existante;
26. Supports the continuous work carried out by the Commission, such as when it conducts better impact and ex-post assessments throughout the legislative process, further strengthens the independence, objectivity and neutrality of impact assessments and ensures greater transparency with regard to the extent to which draft laws take account of comments submitted during consultations; calls for effective monitoring of legislation in order to verify that it is having the desired effect, and to identify areas where there are inconsistencies between, as well as ineffective measures linking, existing and new rules that could place significant burdens and costs on businesses seeking to comply; stresses the need for better enforcement of existing legislation;

Nous devons nous rappeler que le coût des investissements initiaux nécessaires constitue l’un des problèmes principaux que les petites et moyennes entreprises régionales rencontrent lorsqu’elles investissent dans des projets dans le domaine des énergies renouvelables, ce que précise ce règlement.
We must remember that the cost of the necessary initial investment is one of the main problems faced by regional small and medium-sized enterprises when investing in renewable-energy projects, which is mentioned in this regulation.

Des personnes viennent me confier les nombreux problèmes qu’elles rencontrent lorsqu’elles essaient d’exercer leur droit à la mobilité à l’extérieur de leur pays d’origine.
People approach me with many problems which they encounter when attempting to exercise their right to mobility outside their country of origin.

181. demande que la Commission informe sa commission compétente lorsqu'elle contribue de façon substantielle aux travaux des agences des Nations unies et qu'elle l'informe des motifs de cette contribution;
181. Requests that the Commission inform its competent committee when and why it contributes in a substantial way to UN agencies;

Les réunions préparatoires concernant les actions conjointes devraient aider les autorités à surmonter les difficultés administratives qu'elles rencontrent lorsqu'elles sollicitent un financement communautaire.
Preparatory meetings for joint actions should help to overcome the administrative difficulties encountered by authorities when applying for EU funding.

Je suis donc d'accord avec l'appréciation de la commission constitutionnelle lorsqu'elle affirme que le Parlement européen n'a pas l'intention d'usurper les compétences d'exécution propres à la Commission : il s'agit de mettre sur pied un système lui permettant d'exercer comme il se doit son contrôle et, si nécessaire, de contester une mesure d'exécution avec laquelle il n'est pas d'accord lorsque celle-ci s'inscrit dans le cadre de la procédure de codécision.
I therefore agree with the assessment made by the Committee on Constitutional Affairs stating that it is not the intention of the European Parliament to usurp implementing powers pertaining to the Commission: what it is actually seeking to do is to introduce a system that will enable it properly to exercise control and, if necessary, to contest an implementing measure with which it does not agree when this falls under the codecision procedure.

(18) Pour réduire les difficultés d'ordre pratique que les personnes concernées pourraient rencontrer lorsqu'elles tentent de faire appliquer leurs droits en vertu de ces clauses contractuelles types, l'exportateur et l'importateur de données doivent être solidairement responsables des dommages résultant de toute violation des dispositions soumises à la clause du tiers bénéficiaire.
(18) To reduce practical difficulties which data subjects could experience when trying to enforce their rights under the standard contractual clauses, the data exporter and the data importer should be jointly and severally liable for damages resulting from any violation of those provisions which are covered by the third-party beneficiary clause.