Traduction de «commission recourt souvent » (Français → Anglais) :

61. rappelle que, dans le passé récent, de nouvelles propositions législatives ont souvent été bloquées; recommande que, avant d'élaborer de nouvelles propositions législatives, la Commission examine les bonnes pratiques au niveau des États membres, soit ouverte aux mesures mises en place par l'industrie, accorde une attention particulière à la mise en œuvre de la législation en vigueur, modernise le droit national et européen s'il y a lieu, en supprimant les lacunes persistantes de manière ciblée, et recourt à une nouvelle législation seulement si c'est absolument nécessaire;
61. Recalls that, in the recent past, new legislative proposals have often become stalled; recommends that, before making new legislative proposals, the Commission examine best practice at Member State level, be open to industry-led measures, focus on the implementation of existing laws, modernise existing national and European law where necessary, eliminating any remaining gaps in a targeted manner, and use new legislation only if absolutely necessary;

Certains États membres se réfugient derrière le principe de subsidiarité pour légitimer des discriminations et, avec tout le respect que je vous dois, Monsieur le Commissaire, même la Commission recourt souvent à des excuses timorées pour se dédouaner de toute responsabilité.
Some Member States hide behind the principle of subsidiarity in order to legitimise discrimination and, with all due respect, Commissioner, even the Commission often uses this faint-hearted excuse to look the other way.

H. considérant que les analyses d'impact auxquelles recourt la Commission ne sont pas réalisées de façon cohérente sur la base d'une seule et même méthode et que, partant, leur qualité est variable, ces analyses s'apparentant souvent davantage à une justification d'une proposition qu'à une analyse véritablement objective,
H. whereas the impact assessment carried out by the Commission does not consistently follow the same methodology and is therefore of varying quality, and whereas the impact assessment often resembles a justification of the proposal rather than an actual objective assessment,