Vertaling van "commission qui prévoit que ces laits soient uniquement " (Frans → Engels) :

La rapporteure pour avis souscrit à la proposition de la Commission qui prévoit que ces laits soient uniquement régis par le règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé, mais invite cette dernière à déterminer s'il est souhaitable d'adopter des dispositions spécifiques relatives à la composition et à l'étiquetage de ces laits.
The Rapporteur supports the Commission in its proposal to have these milks regulated solely under the Nutrition and Health Claims Regulation, but invites the Commission to examine the desirability of special provisions regarding the composition and labelling of such milks.

En outre, il convient de veiller à ce que les sous-produits animaux mélangés avec des déchets dangereux ou contaminés par de tels déchets, tels qu’ils sont énumérés dans la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux , soient uniquement importés, exportés ou expédiés d’un État membre dans un autre conformément au règlement (CE) no 1013/2006.
In addition, it should be ensured that animal by-products mixed or contaminated with hazardous waste, as listed in Commission Decision 2000/532/EC of 3 May 2000 replacing Decision 94/3/EC establishing a list of wastes pursuant to Article 1(a) of Council Directive 75/442/EEC on waste and Council Decision 94/904/EC establishing a list of hazardous waste pursuant to Article 1(4) of Council Directive 91/689/EEC on hazardous waste are only imported, exported or dispatched between Member States in accordance with Regulation (EC) No 1013/2006.

Tout en reconnaissant les qualités d'un système de déclaration à flux unique en tant qu'option à long terme, la Commission ne prévoit pas de dispositions concrètes en ce qui concerne la future mise en œuvre d'une évaluation du flux unique.
While the Commission acknowledges the value of a single-flow reporting system as a long term option, it has failed to provide concrete provisions for such future introduction of single-flow measurement.

En ce qui concerne les secteurs des semences, de la viande bovine et du lait et des produits laitiers, l’article 204, paragraphe 2, prévoit que le règlement OCM unique s’appliquera à compter du 1er juillet 2008.
As regards the seeds, beef and veal and milk and milk products sectors, Article 204(2) provides for 1 July 2008 as the date from which the Single CMO Regulation applies.

L'amendement 5 prévoit un taux d'aide unique de 18,15 euros/100 kg pour l'ensemble du lait du régime du lait distribué dans les écoles.
Amendment 5 provides for a single rate of aid of EUR 18.15/100 kg of all milk in the school milk scheme.

Le paragraphe 3 prévoit, pour sa part, que la Commission veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour que les mesures visées au paragraphe 2 soient respectées, et à ce qu’il soit satisfait à toute nouvelle exigence relative à la sécurité des systèmes, en tenant pleinement compte de l’avis des experts.
Meanwhile, paragraph 3 lays down that the Commission shall ensure that the necessary steps are taken to comply with the measures referred to in paragraph 2 and that any further requirements related to the security of the systems are met, taking full account of expert advice.

En ce qui concerne le lait, cette organisation de marché est en principe contenue dans la révision à mi-parcours, et il est également clair que la Commission est prête à tout moment à avancer une proposition législative pour apporter les adaptations nécessaires dans l'organisation du marché du lait, mais uniquement lorsque les États membres donneront un signal politique clair indiquant que ces derniers sont prêts à aller dans une certaine direction.
As far as milk is concerned, in principle this is contained in the mid-term review, which also makes it clear that the Commission is prepared at any time to make a legislative proposal adjusting the common organisation of the market in milk, but only if it is clear that the Member States are prepared politically to go in a particular direction.

9. Décisions individuelles automatisées: les personnes concernées ont le droit de ne pas être soumises à une décision prise uniquement sur la base du traitement automatisé de données, à moins que d'autres mesures ne soient prises pour sauvegarder les intérêts légitimes de la personne comme le prévoit l'article 15, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE.
9. Automated individual decisions: data subjects are entitled not to be subject to a decision which is based soley on automated processing of data, unless other measures are taken to safeguard the individual's legitimate interests as provided for in Article 15(2) of Directive 95/46/EC.