Vertaling van "sociales minimales contraignantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection sociale minimale
social protection floor | SPF

libération minimale du capital social
minimum amount of capital to be paid up

proportion minimale du capital social
minimum level of equity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;
Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;

6. exprime sa déception face au fait que la législation de l'Union sur l'emploi et les directives mentionnées plus haut sur le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel et le travail intérimaire temporaire ne traitent pas suffisamment de la nature précaire de ces emplois; invite, dès lors, la Commission et les États membres à prendre d'autres mesures législatives spécifiques, telles que l'introduction de normes sociales minimales contraignantes pour les salariés, qui garantiraient à tous les employés un accès égal aux prestations et services sociaux, y compris le congé de maternité, les soins de santé et les pensions de retraite, ainsi qu'à l'éducation et à la formation, quelles que soient leurs conditions d'emploi; invite en outre les États membres à mettre en œuvre la législation qui prévoit une limitation raisonnable du temps de travail, ainsi que des périodes de repos et de loisirs pour les travailleurs;
6. Expresses disappointment that the EU employment law package and the aforementioned directives on fixed-term, part-time and temporary agency work do not adequately address the precarious nature of employment; calls, therefore, on the Commission and the Member States to take further specific legislative measures, such as introducing binding minimum social standards for employees and granting all employees equal access to social services and benefits, including maternity leave, health care and retirement pensions, as well as to education and training, regardless of their employment conditions; calls on Member States, in addition, to implement legislation ensuring reasonable limitation of working hours, rest and leisure for workers;

Quelle est la position de la Commission quant à l’instauration de normes sociales minimales contraignantes dans toute l’Union européenne?
What is the Commission’s view on the question of strengthening mandatory minimum social standards throughout the EU?

Quelle est la position de la Commission quant à l'instauration de normes sociales minimales contraignantes dans toute l'Union européenne?
What is the Commission’s view on the question of strengthening mandatory minimum social standards throughout the EU?

12. demande instamment à la Commission d'insister, lors des négociations concernant un accord de libre-échange, pour que celui-ci comporte un chapitre sur le développement durable, qui fixe des règles minimales contraignantes et opposables en matière sociale et d'environnement;
12. Urges the Commission to insist, in the negotiations on a Free Trade Agreement, on a chapter on sustainable development establishing legally binding and enforceable minimum social and environmental standards;

CONSTATE qu'au cours des dernières années, l'Union s'est efforcée de mettre en place, dans de nombreux domaines sociaux, des normes minimales contraignantes et susceptibles de recours sur l'ensemble du territoire de la Communauté pour développer la politique sociale européenne.
NOTES that, in recent years, the Union has endeavoured to set binding and legally enforceable minimum standards in many social areas throughout the Community in order to develop European social policy.

Deux approches sont jugées moins bonnes : la première, "normative", tend à trouver ses principales réponses dans un arsenal de dispositions communautaires contraignantes; la seconde, "décentralisée", rejette comme contre-productive toute forme de législation sociale additionnelle au niveau communautaire, exception faite de prescriptions minimales en matière d'hygiène et de sécurité.
Two approaches are seen as less than ideal: the first, or "normative", approach tends to find its main responses in an arsenal of binding Community provisions; the second, or "decentralized", approach rejects as counterproductive all forms of additional social legislation at Community level, except for minimum statutory requirements in the field of safety and hygiene.

Ainsi des initiatives législatives communautaires ont-elles été proposées en 1995 pour pallier des insuffisances nationales évidentes ou pour éviter que ne s'installent des entraves au marché intérieur (p. ex. : sécurité des services de transbordeur, qualité des équipements de navires, règles communes pour le développement des services postaux communautaires); - les solutions alternatives à la législation ont été développées (p. ex. : nouvelle stratégie en matière d'obligations comptables, utilisation du protocole social) et le recours à une meilleure intégration des politiques entre elles est poursuivi (p. ex. : nouvelle stratégie en matière de protection des consommateurs); - dans le respect du principe de proportionnalité, les directives-cadre ont été privilégiées (p. ex. : réexamen du 5ème programme cadre en matière d'environnement). Il en va de même de l'établissement de mesures minimales communes (p. ex. : réseau ouvert de téléphonie vocale) et du recours à la reconnaissance mutuelle (octroi de licences pour les services de télécommunications); - lorsque des normes contraignantes se sont avérées indispensables, les charges administratives ou financières excessives ont été évitées.
Measures were proposed in 1995 to deal with manifest shortcomings in national legislation or to remove barriers in the internal market (e.g. safety on ferry services, quality of ships' equipment, common rules for the development of postal services); - alternatives to legislation have been developed (new strategy on accounting standards, use of Social Protocol) and attempts to integrate policies more closely with each other have been pursued (new strategy on consumer protection); - framework directives have been given priority as a means of securing proportionality (review of fifth environment programme) and mutual recognition is encouraged (telecommunications services licensing); - where mandatory norms are needed, excessive administrative and financial burdens are avoided.