Vertaling van "commission puisse veiller " (Frans → Engels) :

Le partenariat se trouvant encore au stade du projet pilote, la Commission propose que le groupe de pilotage poursuive (provisoirement) ses activités, jusqu'à la tenue de la première conférence des partenaires, pour qu'il puisse veiller à ce que ces groupes enregistrent rapidement des progrès au cours de leur phase de démarrage.
Given the current pilot stage of the Partnership, the Commission proposes that the Steering Group continues (interim) until the first Conference of Partners in order to ensure rapid progress during the start-up phase of the Actions Groups.

3. Afin que la Commission puisse protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à l'application efficace des dispositions relatives à l'apurement de conformité prévu à l'article 52, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115 en ce qui concerne les critères et la méthode d'application des corrections.
3. In order to enable the Commission to protect the financial interest of the Union and to ensure the provisions relating to the conformity clearance provided for in Article 52 are applied efficiently, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, concerning the criteria and methodology for applying corrections.

· Veiller à ce que la Commission puisse recourir à des mécanismes de règlement des différends ou utiliser d’autres voies de recours lorsque les droits de l’UE prévus dans les accords internationaux ne sont pas respectés;
· Ensure the Commission can make recourse to dispute settlement mechanisms or other remedies where the EU's rights under international agreements are infringed;

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Afin que la Commission puisse veiller au respect de cette limite supérieure d’augmentation des capacités, des rapports devront lui être remis chaque année au plus tard à la fin du mois de mars de l’année suivant celle faisant l’objet du rapport.
To allow the Commission to monitor compliance with this cap on growth, annual reports are to be submitted to the Commission no later than the end of March of the year following that covered by the report.

2. Les propositions législatives de la Commission, définies par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, sont communiquées suffisamment à temps pour que le gouvernement de chaque État membre puisse veiller à ce que le parlement national de son pays les reçoive comme il convient.
2. Commission proposals for legislation as defined by the Council in accordance with Article 207(3) of the Treaty establishing the European Community, shall be made available in good time so that the government of each Member State may ensure that its own national parliament receives them as appropriate.

veiller à ce que l'autorité nationale puisse respecter ses engagements contractuels locaux malgré d'éventuels retards ou interruptions dans le financement fourni par la Commission.
ensuring that the National Authority can fulfil its local contractual commitments regardless of delays or interruptions in funding from Commission.

2. Les propositions législatives de la Commission, définies par le Conseil conformément à l'article 151, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, sont communiquées suffisamment à temps pour que le gouvernement de chaque État membre puisse veiller à ce que le parlement national de son pays les reçoive comme il convient.
2. Commission proposals for legislation as defined by the Council in accordance with Article 151(3) of the Treaty establishing the European Community, shall be made available in good time so that the government of each Member State may ensure that its own national parliament receives them as appropriate.