Traduction de «membre puisse veiller » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque la dérogation temporaire a été autorisée en application de la présente directive par une autorité compétente qui n'est ni un juge ni une juridiction, la décision d'autoriser la dérogation temporaire puisse être appréciée par une juridiction, au moins au stade du procès.
Member States should ensure that where the temporary derogation has been authorised pursuant to this Directive by a competent authority which is not a judge or a court, the decision on authorising the temporary derogation can be assessed by a court, at least during the trial stage.

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’une dérogation temporaire a été autorisée au titre de la présente directive par une autorité judiciaire qui n’est ni un juge ni une juridiction, la décision d’autoriser la dérogation temporaire puisse être appréciée par une juridiction, au moins au stade du procès.
Member States should ensure that where a temporary derogation has been authorised under this Directive by a judicial authority which is not a judge or a court, the decision on authorising the temporary derogation can be assessed by a court, at least during the trial stage.

Le Conseil est conscient que les États membres doivent veiller à ce que leurs systèmes nationaux - tant au niveau central que dans les ambassades de la première région de déploiement - soient également prêts pour cette date, afin que le VIS puisse effectivement commencer à fonctionner.
The Council acknowledged that member states need to make sure that their national systems - both at central level and in the embassies of the first "roll-out region" - will also be ready by that date so that the VIS can actually start functioning.

En ce qui concerne la fourniture de services transfrontaliers, les États membres devraient veiller à ce que la désignation d’un prestataire de services de la circulation aérienne ne puisse être interdite par un dispositif juridique national au motif qu’il est établi dans un autre État membre ou qu’il appartient à des ressortissants dudit État membre.
For the cross-border provision of services, Member States should ensure that the designation of an air traffic service provider is not prohibited by any national legal system on the grounds that it is established in another Member State or is owned by nationals of that Member State.

Si aucune activité n’est réalisée dans un délai raisonnable, les États membres devraient veiller à ce que le permis d’exploration soit retiré et puisse être délivré à d’autres entités.
If no activities are carried out within a reasonable time, Member States should ensure that the exploration permit is withdrawn and can be granted to other entities.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Mais il est vrai aussi que c'est à la Commission que revient, d'une manière générale, la responsabilité de veiller à ce que les règlements de contrôle soient clairs et applicables pour éviter que chaque État membre puisse leur donner sa propre interprétation.
But it is also true that the Commission has overall responsibility, and responsibility means ensuring that the control regulations are clear and enforceable, and that they are not interpreted differently by each Member State.

Le projet de directive fait donc obligation aux États membres de veiller à ce que le créancier puisse obtenir un titre exécutoire dans un délai ne dépassant pas 90 jours civils.
This is why the draft Directive obliges Member States to ensure that the creditor will be able to obtain an enforceable title within a period not exceeding 90 calendar days.

En ce qui concerne la composition des emballages, la directive établit notamment que trois ans à partir de son adoption, les Etats membres devraient veiller à ce qu'un emballage ne puisse être mis sur le marché que lorsqu'il répond aux exigences essentielles définies par la directive.
Regarding the composition of packaging, the Directive lays down that three years after its adoption Member States must ensure that packaging may be placed on the market only if it complies with all essential requirements defined by the Directive.

En outre, en ce qui concerne la composition des emballages, le texte établit notamment que trois ans à partir de l'adoption de la directive, les Etats membres devraient veiller à ce qu'un emballage ne puisse être mis sur le marché que lorsqu'il répond aux exigences essentielles définies par la directive.
Regarding the composition of packaging, the text lays down that within three years of adoption of the Directive, Member States must ensure that packaging cannot be placed on the market unless it complies with the essential requirements defined by the Directive.