Traduction de «commission puisse remplir » (Français → Anglais) :

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

La Turquie doit à présent remplir toutes les conditions qui doivent encore l'être, afin que la Commission puisse adopter sa proposition d'ici à la fin avril.
Turkey must now fulfil all remaining conditions so that the Commission can adopt its proposal by the end of April.

52. invite la Commission à doter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de moyens financiers renforcés et souligne qu'elle devrait être autorisée à recruter du personnel supplémentaire pour permettre un contrôle complet et efficace des marchés de l'énergie, afin d'assurer l'intégrité et la transparence du commerce de l'énergie et la conformité au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT), condition indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; note que l'ACER devrait voir ses compétences renforcées par rapport au réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E), au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz) et aux autres organes chargés de fonctions essentielles de l'Union, afin de s'assurer qu'elle puisse remplir les tâches qui sont les siennes précisées dans la législation européenne concernée et estime que l'Agence devrait dialoguer avec des associations représentatives des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des organisations de consommateurs et d'autres organisations de la société civile;
52. Calls on the Commission to allocate increased financial resources to the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), and underlines that it should be authorised to recruit additional staff in order to enable the full and effective implementation of the monitoring of energy markets – to ensure integrity and transparency in energy trading and compliance with the Regulation on Energy Market Integrity and Transparency (REMIT) – as a precondition for the proper functioning of the EU internal energy market; notes that ACER's competences should be strengthened vis-à-vis the European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E), the European Network of Transmission System Operators for Gas (ENSTO-G) and other bodies with essential EU functions, to ensure that it can fulfil its tasks specified in the relevant EU legislation and believes that the Agency should engage with associations representing distribution system operators (DSOs), consumer organisations and other civil society groups;

3. déplore fortement le climat de défiance qui a dominé les négociations menées entre la Commission et les États membres au sujet du montant des crédits de paiement supplémentaires nécessaires en 2011 pour que la Commission puisse remplir les obligations juridiques de l’Union; souhaite que la Commission informe les deux branches de l’autorité budgétaire et la population en général des conséquences de l’accord sur la mise en œuvre des programmes en cours; est particulièrement inquiet quant aux répercussions de cette décision sur la mise en place des fonds structurels et du fonds de cohésion dans les États membres ainsi que sur des programmes clés relevant de la rubrique «Croissance durable»;
3. Deeply regrets the climate of mistrust prevailing during the negotiations between the Commission and the Member States as to the level of extra payment appropriations needed in 2011 for the Commission to be able to fulfil the legal obligations of the Union; requests the Commission to communicate to the two arms of the budgetary authority and to the public in general, what are the consequences of this agreement on the implementation of ongoing programmes; is particularly concerned about the effects of this decision on the running of structural and cohesion funds in the Member States, along with key programmes under the heading "Sustainable growth";

3. déplore fortement le climat de défiance qui a dominé les négociations menées entre la Commission et les États membres au sujet du montant des crédits de paiement supplémentaires nécessaires en 2011 pour que la Commission puisse remplir les obligations juridiques de l'Union; souhaite que la Commission informe les deux branches de l'autorité budgétaire et la population en général des conséquences de l'accord sur la mise en œuvre des programmes en cours; est particulièrement inquiet quant aux répercussions de cette décision sur la mise en place des Fonds structurels et du Fonds de cohésion dans les États membres ainsi que sur des programmes clés relevant de la rubrique «Croissance durable»;
3. Deeply regrets the climate of mistrust prevailing during the negotiations between the Commission and the Member States as to the level of extra payment appropriations needed in 2011 for the Commission to be able to fulfil the legal obligations of the Union; requests the Commission to communicate to the two arms of the budgetary authority and to the public in general, what are the consequences of this agreement on the implementation of ongoing programmes; is particularly concerned about the effects of this decision on the running of structural and cohesion funds in the Member States, along with key programmes under the heading ‘Sustainable growth’;

La première Commission que j’ai eu l’honneur de présider avait présenté un règlement précis pour donner plus de pouvoir d’audit à Eurostat, et cela a été refusé par certains États membres, qui ne voulaient pas que la Commission puisse remplir ce rôle.
The first Commission of which I had the honour of being President presented a specific regulation aimed at giving greater audit powers to Eurostat, and that was rejected by certain Member States, which did not want the Commission to be able to play that role.

Par conséquent, je le répète, on s'attend, comme le ministre l'a signalé, à ce que les commissaires soient des membres des Premières nations et à ce qu'ils aient l'expérience et les compétences nécessaires pour que la Commission puisse remplir son mandat.
As a consequence and I will reiterate it there is the expectation, as the minister has noted, that the members of the commission will in fact be first nations people and that they will be experienced and qualified to fulfill the mandate of the commission.

- de prévoir des procédures d'observation permettant aux inspecteurs mandatés par la Commission de vérifier l'application des mesures de contrôle, assurant ainsi que la Commission puisse remplir son rôle efficacement ;
- to provide for observation procedures to allow the inspectors mandated by the Commission to check the implementation of monitoring measures in order to ensure that the Commission is able to fulfil its role effectively;

Ces réalités, ainsi que l'approche d'élargissements futurs, recommandent tous vivement la modernisation de la Commission pour que cette institution essentielle puisse remplir ses devoirs premiers de conception et de développement de politiques, d'application des traités et de gestion des ressources publiques, et pour qu'elle puisse le faire avec un maximum d'efficacité et de responsabilité.
Those realities, together with the approach of further enlargements, all counsel strongly for modernisation of the Commission, so that this essential institution can fulfil its primary tasks of policy conception and development, of treaty application and of management of the public resources and do so with maximum effectiveness, maximum responsibility and maximum accountability.

Selon la Commission, il est essentiel qu'une version simplifiée du SIE soit disponible au plus tôt pour qu'Europol puisse remplir sa mission.
The Commission considers it essential for Europol's performance that a simplified version of the EIS becomes available as soon as possible.