Dans sa résolution sur la décharge pour l'exercice 2003 (P6_TA(2005)0092, adoptée le 12.4.2005), le Parlement a dit clairement estimer que, alors que des déclarations d'assurance négatives concernant les paiements ont été émises pendant dix ans et que la Cour des comptes a indiqué sans équivoque l'origine de la plupart des erreurs touchant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, des instruments nouveaux sont nécessaires pour que la Commission puisse mieux appréhender les systèmes de gestion et de contrôle des États membres.
In its 2003 discharge resolution (P6_TA(2005)0092, adopted on 12.4.2005) Parliament took the clear view that, after 10 years with a negative Statement of Assurance on payments and with the ECA's unequivocal indication of the origin of most of the errors regarding the legality and regularity of underlying transactions, new instruments were needed in order to enhance the Commission's insight into the Member States' management and control systems.