Traduction de «soustraire la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soustraire à l'encombrement [ soustraire de l'encombrement ]
divert from the flow

nombre à soustraire | diminution | quantité à soustraire
subtrahend

soustraire à la vue [ soustraire aux regards ]
screen from observation

soustraire
Subtract

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

soustraire des biens
make away with

soustraire [ disparaître ]
abscond

se soustraire à
evade

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.
Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.

4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;
4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;

l. demande à la Commission de veiller à ce que les législations nationales continuent d'être élaborées exclusivement par les organes législatifs légitimes de l'Union européenne, en favorisant les normes les plus élevées en matière de protection des citoyens, y compris dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'environnement, des droits des consommateurs et des travailleurs et des services publics d'intérêt général; estime qu'il est vital de préserver le droit souverain des États membres de soustraire les services publics et collectifs, tels que l'eau, la santé, l'éducation, la sécurité sociale, la culture et les médias, la qualité des produits et le droit à l'autonomie gouvernementale des autorités municipales et locales du champ d'application des négociations relatives au TTIP; demande instamment à la Commission de veiller à ce que toute procédure dans le cadre de la coopération réglementaire respecte pleinement les compétences législatives du Parlement européen et du Conseil, dans le strict respect des traités de l'UE, et ne retarde ni directement ni indirectement le processus législatif européen;
l. Calls on the Commission to ensure that the adoption of national legislation continues to be performed exclusively by legitimate legislative bodies of the EU, promoting the highest standards of protection for citizens, including in the areas of health, safety, the environment, consumer and workers’ rights, and public services of general interest; considers it vital to preserve the sovereign right of the Member States to claim a derogation for public and collective services, such as water, health, education, social security, cultural affairs, media matters, product quality and the right of self-government of municipal and local authorities, from the scope of TTIP negotiations; urges the Commission to ensure that any procedures in the context of regulatory cooperation fully respect the legislative competences of the European Parliament and the Council, in strict accordance with the EU Treaties and do not delay directly or indirectly the European legislative process;

11. invite la Commission à examiner les répercussions du protocole 26 sur les orientations existantes, notamment eu égard au fait qu'en vertu de l'article 2 dudit protocole, "[l]es dispositions des traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général"; invite en outre la Commission à faire preuve d'une plus grande flexibilité par rapport aux exigences fixées par l'article 9, point 3, de la directive 2004/18/CE, aux termes duquel "[a]ucun projet d'ouvrage ni aucun projet d'achat visant à obtenir une certaine quantité de fournitures et/ou de services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de la présente directive", ceci afin de permettre aux PME de participer à tous les marchés publics;
11. Calls upon the Commission to examine the implications of Protocol 26 on the existing guidelines, in particular taking into account that article 2 of Protocol 26 stipulates that "the provisions of the Treaties do not affect in any way the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest"; in addition, calls upon the Commission to be more flexible when dealing with the requirement laid down in Directive 2004/18/EC, Art. 9 Section 3, which states that ‘no works project or proposed purchase of a certain quantity of supplies and / or services may be subdivided to prevent its coming within the scope of the Directive’, in order to make it possible for SMEs to participate in all public procurement;

40. souligne que la mise en œuvre et l'application réelles des règles de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs contribuent à renforcer la confiance des consommateurs et à dissuader les entreprises désireuses de se soustraire à ces règles; invite la Commission à contrôler de près et à aider les États membres dans la transposition et la mise en œuvre de l'acquis de l'UE en matière de consommation; invite dans ce contexte la Commission à réfléchir aux possibilités qui permettraient, sur la base juridique de l'article 169 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de mettre davantage en évidence la politique de protection des consommateurs par le truchement de mesures de soutien et d'accompagnement des politiques des États membres, éventuellement par la création d'une agence européenne de la consommation;
40. Emphasises that the effective implementation and enforcement of EU consumer protection rules acts as a driver for increasing consumer confidence and as a forceful deterrent to businesses seeking to evade those rules; calls on the Commission to closely monitor, and help Member States with, the transposition and implementation of the EU consumer acquis; invites the Commission, in that context, to explore options, using the legal basis provided by Article 169 of the Treaty on the Functioning of the European Union, for raising the profile of consumer protection policy through measures that support and supplement Member State policies, potentially including the creation of a European Consumer Agency;

Lors de la dernière réforme du règlement financier de l'UE, le Parlement a fait échec à des tentatives de la Commission pour soustraire les agences à une responsabilité accrue à l'égard de l'autorité de surveillance, la Commission.
In the course of the last reform of the EU FR, attempts by the Commission to avoid making agencies more responsible to the Commission as the legal supervisory authority were successfully resisted by Parliament.

2) Commission: soustraire les services d'audit à l'application de la proposition concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles par une modification de la 8eme directive sur le droit des sociétés visant à imposer une épreuve d'aptitude conditionnant la reconnaissance mutuelle.
2) Commission: Exempt provision of audit services from the proposal on the recognition of professional qualifications by amending the 8th Directive to require an aptitude test as a condition for mutual recognition.

Pour ce qui est de la proposition de décision-cadre de la Commission relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, l'objectif est, notamment, de renforcer les dispositions de l'action commune de février 1997 en veillant à ce que les pédophiles présumés avoir commis une infraction dans un pays autre que leur pays d'origine ne puissent pas se soustraire aux poursuites.
As regards the Commission's present proposal for a Framework Decision on combating sexual exploitation of children and child pornography, the objective is, in particular, to improve the provisions of the Joint Action of February 1997 by ensuring that there are no safe havens for child sex offenders suspected of having committed an offence in a country other than their own.

La Commission veut également souligner dans la présente communication que, loin d'être un moyen de se soustraire aux obligations découlant des accords de l'OMC, l'usage envisagé du principe de précaution respecte ces obligations.
The Commission also wishes to stress in this Communication that, far from being a way of evading obligations arising from the WTO Agreements, the envisaged use of the precautionary principle complies with these obligations.