Traduction de «commission puisse lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

26. soutient la poursuite des travaux de la Commission, notamment lorsqu'elle effectue de meilleures analyses d'impact et ex-post au cours du processus législatif, lorsqu'elle renforce encore plus l'indépendance, l'objectivité et la neutralité des analyses d'impact et lorsqu'elle assure une transparence plus grande dans l'importance de la prise en compte des observations issues des consultations dans les propositions législatives; demande un suivi efficace de la législation de manière à vérifier qu'elle produit les effets désirés et à déterminer les domaines affectés par des incohérences ou des mesures inefficaces entre la législation actuelle et de nouvelles mesures susceptibles d'augmenter la charge et les coûts des entreprises qui tentent de les respecter; souligne la nécessité d'une meilleure application de la législation existante;
26. Supports the continuous work carried out by the Commission, such as when it conducts better impact and ex-post assessments throughout the legislative process, further strengthens the independence, objectivity and neutrality of impact assessments and ensures greater transparency with regard to the extent to which draft laws take account of comments submitted during consultations; calls for effective monitoring of legislation in order to verify that it is having the desired effect, and to identify areas where there are inconsistencies between, as well as ineffective measures linking, existing and new rules that could place significant burdens and costs on businesses seeking to comply; stresses the need for better enforcement of existing legislation;

La Commission prévoit, lorsqu'elle le juge réalisable, la possibilité d'introduire des demandes de subvention en ligne.
The Commission shall provide, where it deems it feasible, the possibility of making online grant applications.

- (EN) Monsieur le Président, j’espère que la Commission tiendra compte du vote de la commission concernée lorsqu’elle préparera la révision de la directive et qu’elle ne s’inclinera pas devant les États membres qui protègent des entreprises qui surfacturent leurs consommateurs.
– Madam President, I hope the Commission will heed the vote of the committee when preparing the revision of the directive and not kow-tow to Member States which protect companies which overcharge their consumers.

Pour assurer la transparence, la Commission ou, lorsqu'elle a été instituée, l'instance gestionnaire, devrait présenter tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement technique du SIS II central et de l'infrastructure de communication, y compris la sécurité qu'elle offre, et sur les échanges d'informations supplémentaires.
In order to ensure transparency, a report on the technical functioning of Central SIS II and the communication infrastructure, including its security, and on the exchange of supplementary information should be produced every two years by the Commission or, when it is established, the management authority.

181. demande que la Commission informe sa commission compétente lorsqu'elle contribue de façon substantielle aux travaux des agences des Nations unies et qu'elle l'informe des motifs de cette contribution;
181. Requests that the Commission inform its competent committee when and why it contributes in a substantial way to UN agencies;

Je suis donc d'accord avec l'appréciation de la commission constitutionnelle lorsqu'elle affirme que le Parlement européen n'a pas l'intention d'usurper les compétences d'exécution propres à la Commission : il s'agit de mettre sur pied un système lui permettant d'exercer comme il se doit son contrôle et, si nécessaire, de contester une mesure d'exécution avec laquelle il n'est pas d'accord lorsque celle-ci s'inscrit dans le cadre de la procédure de codécision.
I therefore agree with the assessment made by the Committee on Constitutional Affairs stating that it is not the intention of the European Parliament to usurp implementing powers pertaining to the Commission: what it is actually seeking to do is to introduce a system that will enable it properly to exercise control and, if necessary, to contest an implementing measure with which it does not agree when this falls under the codecision procedure.

1. L'agence exécutive est soumise aux dispositions du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(9) lorsqu'elle est saisie d'une demande d'accès à un document qu'elle détient.
1. Executive agencies shall be subject to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 on public access to European Parliament, Council and Commission documents(9) when it receives a request for access to a document in its possession.