Traduction de «commission concernée lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

Documents à produire lorsqu'un employé quitte la Commission
Documents to be Completed when an Employee is Struck off Strength

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Afin d’éviter des conséquences indésirables sur la sécurité aérienne, la capacité des aéroports et la concurrence, la Commission devrait, lorsqu’elle constate que la procédure suivie pour introduire des restrictions d’exploitation liées au bruit ne répond pas aux exigences du présent règlement, le notifier à l’autorité compétente concernée.
To avoid unwanted consequences for aviation safety, airport capacity and competition, the Commission should notify the relevant competent authority if it finds that the process followed for the introduction of noise-related operating restrictions does not meet the requirements of this Regulation.

3. L’autorité concernée, lorsqu’elle reçoit la proposition ou la demande de dérogation, notifie aux autorités concernées des autres États membres qui pourraient, selon l’évaluation des risques, bénéficier de la capacité de flux inversé, ainsi qu’à la Commission, la proposition ou la demande de dérogation, sans retard.
3. The authority concerned receiving the proposal or exemption request shall notify the authorities concerned of the other Member States that could, according to the risk assessment, benefit from reverse flow capacity and the Commission of the proposal or the exemption request without delay.

2. La Commission informe en temps utile le pays bénéficiaire et les autorités concernées lorsqu'il existe un risque que soit appliqué le dégagement d'office.
2. The Commission shall inform the beneficiary countries and the authorities concerned in good time if there is a risk of automatic decommitment.

1. La Commission informe en temps utile l'État membre et les autorités concernées lorsqu'il existe un risque que soit appliqué le dégagement d'office prévu à l'article 90.
1. The Commission shall inform the Member State and the authorities concerned in good time whenever there is a risk of application of automatic decommitment under Article 90.

1. La Commission informe en temps utile l'État membre et les autorités concernées lorsqu'il existe un risque que soit appliqué le dégagement d'office prévu à l'article 93.
1. The Commission shall inform the Member State and the authorities concerned in good time whenever there is a risk of application of automatic decommitment under Article 93.

6. La Commission informe en temps utile l'État membre et les autorités concernées lorsqu'il existe un risque que soit appliqué le dégagement d'office.
6. The Commission shall inform Member States and the authorities concerned in good time if there is a risk of automatic decommitment.

À la suite de l'examen visé à l'alinéa précédent, la Commission est habilitée à réduire, suspendre ou supprimer le concours relatif aux actions concernées lorsque l'examen révèle une irrégularité ou un cumul indu ou le non-respect d'une des conditions indiquées dans la décision d'octroi du concours, ou notamment une modification importante affectant la nature ou les conditions de mise en oeuvre de l'action et pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée.
Following the examination referred to in paragraph 1, the Commission may reduce, suspend or cancel assistance in respect of the measures concerned if the examination reveals irregularity, an improper combination of funds or a failure to comply with one of the conditions in the decision to grant assistance, and in particular any significant change affecting the nature or conditions of implementation of the measure for which the Commission's approval has not been sought.