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Vertaling van "commission puisse dire " (Frans → Engels) :

La Commission européenne présente aujourd’hui des propositions pour terminer la réforme du régime d’asile européen commun, afin de parvenir à une politique d’asile pleinement efficace, équitable et humaine, c'est-à-dire une politique qui puisse être performante en période de pression migratoire tant normale qu'élevée.

The European Commission is today presenting proposals to complete the reform of the Common European Asylum System in order to move towards a fully efficient, fair and humane asylum policy – one which can function effectively both in times of normal and in times of high migratory pressure.


De plus, l'Allemagne a fait remarquer que les aspects de la procédure d'appel d'offres relatifs aux règles en matière d'aides d'État, c'est-à-dire le fait que la procédure devait être ouverte, transparente, inconditionnelle et non discriminatoire afin que l'acquéreur ne puisse assumer aucune responsabilité pour les propriétaires du Nürburgring dans l'hypothèse d'une récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, ont été portés à la connaissance de tous les soumissionnaires par les moyens suivants: a) par les décisions de la Commission du 21 mar ...[+++]

Furthermore, Germany has explained that the State aid aspects of the tender, i.e. the fact that the tender process had to be open, transparent, unconditional and non-discriminatory, in order for the buyer not to be liable for any recovery of incompatible State aid to the sellers of the Nürburgring assets, were already made aware to all bidders, as follows: (a) through the Commission decisions to open the formal investigation procedure on 21 March 2012 and to extend it on 7 August 2012; (b) by the sellers, with all relevant documents ...[+++]


Enfin, pour conclure, je souhaiterais dire un mot à l’attention du commissaire Kovács - c’est assez rare que l’on puisse dire au revoir à quelqu’un le soir où il achève son mandat - et surtout un petit signal à l’intention du commissaire désigné, M. Šemeta, dont nous avons apprécié les ouvertures dans ce domaine, de même que l’ouverture de la Commission Barroso II, qui semble décidée à s’attaquer à la question, notamment en confian ...[+++]

Finally, to conclude, I would like to say a word to Mr Kovács – it is quite rare to be able to say goodbye to someone on the very evening that their mandate is ending – and, above all, to give a piece of advice to the Commissioner-designate, Mr Šemeta, whose initial steps in this area we have welcomed, just as we have welcomed the initial steps of the Barroso II Commission, which seems determined to tackle the issue, especially by ...[+++]


En bref, je veux que la Commission puisse dire à tous les citoyens de l’UE d’ici 2013 qu’ils peuvent effectuer leurs achats partout dans l’UE, de l’épicerie du coin au site internet, avec la certitude qu’ils seront protégés partout de la même manière, et à tous les détaillants qu’ils peuvent vendre leurs produits partout sur la base d’un seul et simple ensemble de règles.

In short, I want the Commission to be able to tell all EU citizens by 2013 that they can shop anywhere in the EU, from the corner shop to the website, confident that they are equally effectively protected and to be able to tell all retailers that they can sell anywhere on the basis of a single, simple set of rules.


En bref, je veux que la Commission puisse dire à tous les citoyens de l’UE d’ici 2013 qu’ils peuvent effectuer leurs achats partout dans l’UE, de l’épicerie du coin au site internet, avec la certitude qu’ils seront protégés partout de la même manière, et à tous les détaillants qu’ils peuvent vendre leurs produits partout sur la base d’un seul et simple ensemble de règles.

In short, I want the Commission to be able to tell all EU citizens by 2013 that they can shop anywhere in the EU, from the corner shop to the website, confident that they are equally effectively protected and to be able to tell all retailers that they can sell anywhere on the basis of a single, simple set of rules.


Je veux que la Commission puisse dire non à une restructuration qui se fait en violant la législation européenne.

I want the Commission to be able to say no to restructuring that is violating European legislation.


admet qu'un rapporteur puisse, s'il l'estime approprié (et sur une base volontaire), utiliser une «empreinte législative», c'est-à-dire une liste indicative (jointe à un rapport parlementaire), des représentants d'intérêts accrédités qui ont été consultés et ont eu un rôle important durant la préparation du rapport; considère qu'il est particulièrement souhaitable que cette liste soit intégrée aux rapports législatifs; souligne néanmoins qu'il est tout aussi important que la Commission joigne ces «empreintes législatives» à ses init ...[+++]

Acknowledges that a rapporteur may, as he or she sees fit (on a voluntary basis), use a ‘legislative footprint’, i.e. an indicative list, attached to a Parliamentary report, of registered interest representatives who were consulted and had significant input during the preparation of the report; considers it particularly advisable that such a list be included in legislative reports; stresses, nevertheless, that it is equally important for the Commission to attach such ‘legislative footprints’ to its legislative initiatives;


Il est inconcevable que la Commission puisse dire "cela n'est pas très important pour nous" pour un petit État qui n'a peut-être aucune matière première, qui mène une politique relativement bonne dans la région en matière des droits de l'homme et où l'agriculture reste une activité dominante. Ce pays n'est pas au centre de notre intérêt, mais il y a extrême urgence : ce Parlement l'a compris et a marqué son soutien. J'invite la Commission à prendre ce signal avec le plus grand sérieux et à fournir cette aide.

It is unacceptable for the Commission only to take a lukewarm interest in a country which probably has no mineral resources, which, in terms of human rights, is doing a relatively good job in the region, which is small and very much agriculture-based. It may not occupy centre stage but is very needy despite this. This Parliament has noticed this and offered its support, and I urge the Commission to take this message extremely seriously and to grant this aid.


Dans ce contexte, la Commission estime également nécessaire d’imposer qu’aucune aide additionnelle ne puisse être accordée à Alstom jusqu’à la fin du processus de restructuration et en tout état de cause jusqu’à la date d’expiration de la possibilité d’émissions de nouvelles cautions sur la ligne syndiquée de 8 milliards d’euros, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2006.

In this context, the Commission considers that it is also necessary to require that no additional aid be granted to Alstom until the end of the restructuring process and, at all events, until the date on which the scope for issuing new bonds under the EUR 8 billion syndicated facility expires, i.e. 30 June 2006.


Elle estime que la priorité à cet égard réside dans la phase de distribution aux salles, c'est-à-dire la phase interentreprise, bien qu'il puisse y avoir ultérieurement une phase impliquant les consommateurs. La Commission accueille favorablement l'établissement du Forum européen du cinéma numérique.

It considers that the priority in this respect is the delivery to cinema, i.e. business to business, although there may possibly be a consumer phase at a later date. The Commission welcomes the establishment of the European Digital Cinema Forum.




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commission puisse dire ->

Date index: 2023-01-23
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