Traduction de «d’imposer qu’aucune aide » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

revenu imposable
taxable income

prix imposé [ prix unique ]
imposed price [ single price ]

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, les revenus générés par la société seront imposables, mais aucun impôt ne sera dû par l’investisseur jusqu’à ce que la société lui verse une participation aux bénéfices sous la forme de dividende, par exemple.
In this situation, the company will be taxable on the income generated, but the investor will not be taxed until the company makes a distribution to him/her, for example by way of a dividend.

2 bis. Sauf pour des motifs liés à la pharmacovigilance, les États membres n'imposent individuellement aucune obligation supplémentaire de notification aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché.
2a. Unless justifiable on grounds related to pharmacovigilance, individual Member States shall not impose any additional reporting requirements on marketing authorisation holders.

4. invite la Commission à préciser sa position en ce qui concerne l'objectif déclaré par l'UE de dissuader les États concernés de maintenir les paradis fiscaux existants; rappelle à cet égard que huit des quatorze États signataires de l'APE CE-Cariforum sont répertoriés sur la liste des paradis fiscaux dressée par l'OCDE et que l'APE CE-Cariforum prévoit la libéralisation des comptes courants pour tous les résidents (article 122) ainsi que la libéralisation des comptes de capitaux pour les investisseurs (article 123), et qu'il n'impose quasiment aucune limite aux activités liées aux services financiers, notamment la proposition de "services fiduciaires" et la "vente libre" des produits dérivés (article 103, B-6);
4. Calls on the Commission to clarify its stance on the stated EU objective of discouraging existing tax havens; recalls in this regard that eight out of the 14 Cariforum signatory states of the EPA are listed as tax havens by the OECD and that the Cariforum EPA provides for current account liberalisation for all residents (Article 122), capital account liberalisation for investors (Article 123), and almost unlimited cross-border activity of financial services, including the operation of "trust services" and "over-the-counter" trading of derivatives (Article 103, B-6);

Aucun opérateur de réseau mobile ne peut imposer à aucun autre opérateur des tarifs supérieurs à cette limite.
No mobile network operator may levy charges above this limit from any other operator.

3. relève que, malgré la tonalité promotionnelle de son préambule, le traité Euratom n'impose à aucun État membre de développer sur son sol l'option nucléaire, respectant ainsi le droit souverain des États membres à développer leur propre bouquet énergétique;
3. Points out that, in spite of the promotional tone of its preamble, the Euratom Treaty does not require any Member State to develop the nuclear option on its own territory, thus respecting Member States’ sovereign right to develop their own energy mix;

Elle est extrêmement claire : le secret professionnel constitue la pierre angulaire et un présupposé de la profession d'avocat, l'avocat convaincu d'être l'auteur ou le complice d'une action délictueuse est passible de poursuites, comme tout autre citoyen, mais on ne peut imposer à aucun avocat de déclarer ou dénoncer des faits dont il a connaissance dans l'exercice de son activité.
Any lawyer accused of carrying out or participating in criminal practices can be prosecuted, like any other citizen, but no lawyer can be forced to state or provide information on facts they have learned in the exercise of their professional activity.

En effet, bien que les directives prévoient la possibilité de déroger aux obligations qu'elles imposent si aucun autre moyen moins restrictif de réaliser les objectifs légitimes de service public ne peut être trouvé, aucun État membre n'a jugé nécessaire de recourir à cette possibilité.
Indeed, whilst the Directives provide for the possibility to derogate from their requirements if no other less restrictive way can be found to achieve legitimate public service objectives, no Member State has in fact found it necessary to do so.

En particulier, la Commission veille à ce que l'application du présent Code n'impose en aucun cas des charges administratives et budgétaires disproportionnées par rapport au bénéfice attendu.
In particular, the Commission will ensure that the application of this Code never leads to the imposition of administrative or budgetary burdens out of proportion to the benefit expected.

Une telle taxation n'est pas conforme aux dispositions communautaires en vigueur puisqu'il n'existe aucun rapport juridique entre l'acheteur de l'œuvre et l'artiste et, dès lors, aucune opération imposable au sens de l'article 2 de la sixième directive TVA.
This is not in compliance with Community legislation. Since there is no legal connection between the person who purchases the art and the artist, there is no taxable transaction within the meaning of Article 2 of the Sixth VAT Directive.

RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Union, que les actes juridiques communautaires - prennent en considération la situation de tous les Etats membres lors de l'adoption de chaque mesure et n'imposent à aucun Etat membre d'exigences trop élevées ni ne le forcent à démanteler des droits sociaux ; - ne soient surchargés de détails, mais s'en tiennent à des principes contraignants et s'en remettent, pour l'élaboration et la mise en oeuvre détaillée, aux Etats membres et, lorsque cela est conforme aux traditions nationales, aux partenaires sociaux ; - soient suffisamment souples et se limitent à des dispositions susceptibles de s'insérer dans les différents systèmes nationaux ; - prévoient des clauses donnant aux partenaires sociaux une certaine marge de manoeuvre dans le cadre des conventions collectives ; - contiennent des clauses de révision permettant de les rectifier pour tenir compte des résultats de leur mise en oeuvre. Convergence plutôt qu'uniformisation des systèmes 18.
POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in all Member States when each individual measure is adopted and neither overstretch any one Member State nor force it to dismantle social rights; - avoid going into undue detail but concentrate on basic, binding principles and leave the development and transposition to the Member States individually and, where this is in accordance with national traditions, to the two sides of industry; - be flexible enough and confine themselves to provisions which can be incorporated into the various national systems; - include clauses which allow the two sides of industry room for manoeuvre on collective agreements; - contain review clauses so that they can be corrected in the light of practical experience; Convergence rather than unification of systems 18.