Traduction de «commission prévoyait la proposition législative tant attendue » (Français → Anglais) :

En juillet dernier, j’ai demandé quand la Commission prévoyait la proposition législative tant attendue en vue d’un mécanisme permanent de gestion de la crise de la dette souveraine et quelle serait la base juridique.
Last July I asked when the Commission foresaw the expected legislative proposal for a permanent sovereign debt crisis management mechanism and what would be the legal base.

Nous présentons cependant une autre demande à la Commission, qui concerne la proposition législative tant attendue relative aux mesures complémentaires de lutte contre l’abattage illégal.
But we also have another demand to make of the Commission, and that is to do with the long-awaited legislative proposal on further measures to combat illegal logging.

J’espère que vous avez entendu l’impatience et la frustration qu’ont exprimées ce soir ici tous les orateurs quant aux retards interminables de cette proposition législative tant attendue relative aux mesures de lutte contre l’abattage illégal.
I hope you have heard the impatience and the frustration that has been expressed right across this House tonight about the endless delays to this long-awaited legislative proposal on measures to combat illegal logging.

Je crois qu'avec notre proposition de réformes législatives et avec un dialogue avec les Canadiens, nous pouvons concrétiser cette réforme électorale tant attendue.
I believe that our proposed legislative reforms and dialogue with Canadians can deliver this long-awaited opportunity for electoral reform.

Les réponses du public, dont la Commission tiendra compte dans ses propositions législatives en 2013, sont attendues pour le 30 avril au plus tard.
The public has until 30 April to respond. The Commission will take these responses into account when it proposes legislation in 2013.

Sur la base de l'analyse d'impact en cours de réalisation, la Commission développera davantage les orientations énoncées dans la communication en vue d'élaborer les propositions législatives attendues pour juillet 2011.
On the basis of the impact assessments currently under way the Commission will further develop the policy orientations set out in the communication, with a view to preparing the legal proposals expected for July 2011.

Je pense que des préparatifs ont lieu dans toutes les institutions, dans la mesure où nous étudions ce qui sera attendu de nos différentes institutions – dans le cas où la Commission présenterait des propositions législatives spécifiques – et ce qui en découlera en termes de coopération interinstitutionnelle et de mesures pratiques.
I expect that preparations are going on in all the institutions, in that we are looking at what will be required of our respective institutions – in the case of the Commission coming forward with specific legislative proposals – and what this will take in terms of interinstitutional cooperation and practical preparations.

Dernièrement, la somme versée par la Commission pour l'organisation des nouvelles élections - quatre milliards de francs CFA - a été jugée insuffisante par le gouvernement qui en a profité pour repousser une nouvelle fois ces élections législatives tant attendues.
Most recently, the sum paid by the Commission to organise new elections – CFA francs 4 billion – was dismissed as insufficient by the government, which took advantage of the opportunity to postpone, yet again, the long-awaited legislative elections.

En d'autres termes, toute modification de la liste requerra une proposition législative formelle de la Commission et son adoption tant par le Parlement européen que par le Conseil.
In other words, amending the list will require a formal legislative proposal from the Commission and positive decisions in both the European Parliament and Council.

RAPPELLE l'importance qu'il attache, en particulier pour ce qui est des PME, au programme-relais de la Commission en matière de simplification de la législation communautaire, notamment en tant qu'élément clé des efforts déployés pour renforcer la compétitivité en réduisant, le cas échéant, les contraintes réglementaires qui pèsent sur les opérateurs économiques; SE FÉLICITE des progrès accomplis depuis la session qu'il a tenue en mai 2004 en ce qui concerne la définition, sur la base de contributions des États membres, d'actes juridiques spécifiques qui semblent offrir des possibilités particulières en matière de simplification du point de vue de la compétitivité; CONVIENT de transmettre la liste figurant en annexe , qui recense les priorités du Conseil en matière de simplification, accompagnées de solutions éventuelles, à la Commission, en invitant cette dernière à les intégrer dans les mises à jour futures de son programme-relais de propositions législatives envisagées ou à prendre toute autre mesure appropriée; NOTE à cet égard que, par ailleurs, il apparaît clairement qu'il est nécessaire de codifier les actes juridiques, en particulier dans le secteur des transports; la Commission est invitée à envisager cette codification dans le cadre de la prochaine étape de son programme de codification; INVITE la Commission à tenir compte des priorités du Conseil en matière de simplification et à rendre compte des résultats lors de la session du Conseil qui se tiendra en mars 2005; MANIFESTE son intention de poursuivre les travaux visant à définir, régulièrement et de manière systématique, des priorités en matière de simplification, en tant qu'effort permanent déployé dans le cadre plus large de l'amélioration de la réglementation, et à renforcer la compétitivité de l'économie européenne.
REITERATES the importance which it attaches, in particular as regards SMEs, to the Commission's Rolling Programme for simplification of Community legislation, inter alia as a key component of the efforts to enhance competitiveness by reducing where necessary the regulatory burden on economic operators; WELCOMES the progress achieved since its session in May 2004 in identifying, on the basis of contributions from the Member States, individual legal acts which seem to offer a particular potential for simplification from the point of view of competitiveness; AGREES to submit the attached list of Council priorities for simplification, with possible solutions, to the Commission with the invitation to include these in future updates of its rolling programme of planned legislative proposals or to take any other appropriate action; NOTES in this regard that, in addition, there appears to be a clear need for codification of legal acts, in particular in the transport sector, which the Commission is invited to consider for the next phase of its codification programme; INVITES the Commission to take account of the Council's priorities for simplification and to report on the result to the Council session in March 2005; STATES its intention to pursue work on identifying, on a regular basis and on the basis of a systematic approach, priorities for simplification as a continuous process in the broader framework of Better regulation and enhancing the competitiveness of the European economy.