Traduction de «propositions législatives attendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition législative
legislative proposal

proposition législative [ modification législative ]
legislative proposal

La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative
A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal

Éléments d'une proposition législative
Elements of a Legislative Proposal

proposition non législative
non-legislative motion

proposition de résolution non législative
non-legislative motion for a resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après la proposition attendue de la Commission pour le prochain CFP, prévue en mai 2018, des propositions législatives sur l'avenir de la PAC sont attendues avant l'été 2018.
Following the expected Commission proposal for the next MFF in May 2018, legislative proposals on the future CAP are expected before the summer of 2018.

36. souligne que l'accessibilité des sites Web des organismes publics est un volet important de la stratégie numérique aux fins de la lutte contre les discriminations et de la création d'activités pour les entreprises; demande à la Commission d'adopter une démarche plus ambitieuse dans les négociations en cours sur ce thème et de présenter enfin la proposition législative attendue sous la forme d'une loi européenne sur l'accessibilité qui ne serait pas applicable uniquement au secteur public;
36. Stresses that the accessibility of public sector bodies’ websites is an important part of the Digital Agenda, which both serves non-discrimination and creates business opportunities; calls on the Commission to adopt a more ambitious approach in the ongoing negotiations on the subject and finally to come forward with an outstanding legislative initiative in the form of a European Accessibility Act that would go beyond the public sector;

43. presse la Commission de présenter enfin la proposition législative attendue de longue date interdisant la mise sur le marché d'aliments dérivés d'animaux clonés et de leur descendance;
43. Urges the Commission to finally present the long-awaited legislative proposal to prohibit the placing on the market of foods derived from cloned animals or their offspring;

16. invite la Commission à suivre attentivement et rigoureusement la mise en œuvre, l'exécution et l'élargissement de l'agenda du consommateur, notamment en lien avec les nouveaux régimes de l'Union en matière de recours ouverts aux consommateurs ainsi que de protection et de confiance des consommateurs au sein du marché unique; souligne à cet égard la nécessité d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre des outils législatifs spécifiques portant sur les pratiques trompeuses en matière de publicité et de communication, la transparence et la comparabilité des frais bancaires, le changement de compte bancaire et le droit d'accès à un compte bancaire de base pour tous les consommateurs; invite la Commission à présenter la proposition législative attendue de longue date relative aux voyages et aux vacances à forfait;
16. Calls on the Commission to carefully and rigorously monitor the implementation, enforcement and broadening of the Consumer Agenda, in particular in relation to the new EU schemes for consumer redress, consumer protection and confidence in the SINGLE MARKET; in this regard, underlines the need to develop, adopt and implement specific legislative tools addressing misleading advertisement and marketing practices, transparency and comparability of fees in banking services, switching of bank accounts and the right of access to a basic bank account for all consumers; calls on the Commission to deliver the long-awaited legislative proposal in relation to package travel and holidays;

Des synergies sont attendues avec la révision de la législation sur les aliments médicamenteux pour animaux, la proposition de règlement concernant les contrôles officiels servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives au bien-être des animaux, au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, la proposition de règlement relatif à la santé animale, le règlement (CE) nº 470/2009 relatif à la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, le règlement (CE) nº 297/95 du Conseil concernant les redevances dues à l’Agence européenne des médicaments (EMA) et le règlement (CE) nº 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire.
Synergy is expected with the revision of the legislation on medicated feed, the proposal for a regulation on official controls to ensure the application of food and feed law, rules on animal welfare, plant reproductive material, plant protection products, proposal for a regulation on animal health, the Regulation (EC) No 470/2009 for the establishment of residue limits of pharmacologically active substances in foodstuffs of animal origin, Council Regulation (EC) No 297/95 on fees payable to the European Medicines Agency (EMA) and Regulation (EC) No 726/2004 laying down Community procedures for the authorisation and the supervision of medicinal products for human and veterinary use.

Les conclusions de cette analyse d’impact seront présentées en même temps qu’une proposition législative attendue l’an prochain.
The outcome of the impact assessment will be presented together with a legislative proposal due next year.

Une grande partie des données recueillies seront prises en compte dans l’analyse d’impact en cours, qui examine les incidences économiques, sociales et sanitaires ainsi que la faisabilité juridique des différentes options stratégiques. Les conclusions de cette analyse seront présentées avec la proposition législative, attendue l’année prochaine.
Much of this work will be taken into account in the ongoing impact assessment addressing the economic, social and health impacts as well as the legal feasibility of different policy options. The outcome of this analysis will be presented together with the legislative proposal, which is due during the course of next year.

En ce qui concerne les dispositions sur la bonne gestion financière, l'ordonnateur délégué devrait tenir compte du niveau attendu de risque d'erreur et des coûts et avantages des contrôles dans la préparation des propositions législatives et dans la mise au point des systèmes respectifs de gestion et de contrôle.
Concerning provisions on sound financial management, the authorising officer by delegation should take account of the expected level of risk of error and cost and benefits of controls when preparing legislative proposals and when setting up the respective management and control systems.