Traduction de «commission prépare une proposition législative pour le premier semestre 2017 afin » (Français → Anglais) :

Comme annoncé lors du lancement en décembre dernier, la Commission prépare une proposition législative pour le premier semestre 2017 afin de doter le corps européen de solidarité d'une base juridique dédiée.
As announced at the launch last December, the Commission is preparing a legislative proposal in the first half of 2017 to create a dedicated legal base for the European Solidarity Corps.

Comme annoncé lors du lancement en décembre dernier, la Commission prépare une proposition législative pour la première moitié de 2017 afin de doter cette initiative d'une base juridique dédiée.
As announced at the launch last December, the Commission is preparing a legislative proposal in the first half of 2017 to create a dedicated legal base for the European Solidarity Corps.

La Commission a présenté un rapport sur la réciprocité en matière de visas en avril, en juillet et en décembre; elle se félicite du calendrier précis fourni par le Canada afin de parvenir à la réciprocité totale en matière de visas pour tous les citoyens de l'UE et est déterminée à déployer de nouveaux efforts auprès de la nouvelle administration américaine en vue de convenir de la marche à suivre pour les cinq États membres de l'UE concernés, au cours du premier semestre 2017.
The Commission reported on visa reciprocity in April, July and December, welcoming the clear timeline provided by Canada for achieving full visa reciprocity for all EU citizens and committing to re-launching efforts with the new U.S. administration with the aim of agreeing on a way forward for the five EU Member States concerned in the first half of 2017.

La Commission présentera des propositions législatives en 2017 afin de rétablir le principe de l’application de la TVA sur les échanges commerciaux transfrontières au sein de l’UE.
The Commission will table legislative proposals in 2017 to re-establish the principle of charging VAT on cross-border trade within the EU.

Dans sa communication sur le corps européen de solidarité, la Commission a adopté une approche progressive, s'appuyant dans une première phase sur les programmes et instruments existants, tout en préparant sa proposition relative à un instrument juridique autonome qui devrait être adoptée au cours de la première moitié de 2017.
In its Communication on the European Solidarity Corps, the Commission adopted a gradual approach, building on existing programmes and instruments in an initial phase, while preparing its proposal for a self-standing legal instrument for adoption in the first half of 2017.

G. considérant que la directive 2001/29/CE a pour objectif de fournir un cadre juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations possibles, et empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles, approche que le Conseil de l'Europe décrit comme un "échec"; considérant que l'ACAC n'évoque pas la possibilité d'élargir les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les avancées technologiques ont multiplié et diversifié les vecteurs de création, de production et d'exploitation des œuvres créatives et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs nécessite de nouvelles approches en faveur d'un accès plus souple à ces œuvres via les technologies numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des œuvres culturelles en Europe,
G. whereas the Directive 2001/29/EC aims to provide for a harmonised legal framework on copyright and related rights; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of possible exceptions and limitations and limits Member States' ability to provide new exceptions and limitations, an approach described by the Council of Europe as "a failure"; whereas ACTA does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to more flexible access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,

L. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique harmonisé du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système effectif et rigoureux pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe;
L . whereas the Directive 2001/29/EC provides for a harmonised legal framework on copyright and related rights and a rigorous, effective system for their protection; whereas Article 5 of the Directive presents an exhaustive enumeration of exceptions and limitations, thereby limiting Member States from providing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for right holders by catering for more extensive copyright enforcement competencies, but does not address the possibility of expanding existing exceptions and limitations and may constrain discretion of national courts to flexibly interpret existing exceptions; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and a fair balance of interests between right holders and users requires new approaches to liberalising access to these works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of culture works in Europe,

N. considérant que la directive 2001/29/CE fournit un encadrement juridique du droit d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'un système pour leur protection; considérant que l'article 5 de ladite directive fait la liste exhaustive des exceptions et limitations, ce qui empêche les États membres d'en prévoir de nouvelles; considérant que l'ACAC cherche à encore étendre le niveau de protection en faveur des détenteurs de droits en prévoyant la possibilité d'élargir les compétences en ce qui concerne l'application de ces droits, mais qu'il n'évoque pas la possibilité d'accroître les exceptions et limitations en vigueur et qu'il peut donc entraver la latitude dont jouissent les juridictions nationales pour interpréter de façon souple les exceptions existantes; considérant que les progrès techniques ont multiplié et diversifié les vecteurs de la création, de la production et de l'exploitation des œuvres de création et qu'un juste équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et des usagers requiert d'adopter de nouvelles approches pour la libéralisation de l'accès aux œuvres par les techniques numériques; considérant que la Commission prépare une proposition législative sur les œuvres orphelines afin de faciliter la numérisation et la diffusion des produits culturels en Europe,
N. whereas Directive 2001/29/EC provides for a legal framework on copyright and related rights and a system for their protection; whereas Article 5 of the directive presents an exhaustive list of exceptions and limitations, thereby preventing Member States from introducing new exceptions and limitations; whereas ACTA seeks to further extend the level of protection for rights holders by providing for more extensive copyright enforcement powers, but does not address the possibility of expanding the scope of existing exceptions and limitations and may constrain the discretion of national courts to interpret existing exceptions flexibly; whereas technological advances have multiplied and diversified the vectors for creation, production and exploitation of creative works and striking a fair balance of interests between rights holders and users requires new approaches to liberalising access to such works through digital technologies; whereas the Commission is preparing a legislative proposal on orphan works to facilitate the digitisation and dissemination of creative works in Europe,

Cependant, la Commission prépare une proposition législative relative à l'accès à la justice afin de mettre entièrement en œuvre le troisième pilier de la convention d'Aarhus.
However, the Commission is preparing a legislative proposal on access to justice to fully implement the third pillar of the Aarhus Convention.

15. se félicite de l'intention de la présidence portugaise de procéder à l'examen de la politique migratoire de l'Union en tenant compte des prévisions démographiques pour les prochaines années dans les États de l'Union européenne; invite le Conseil et la Commission à présenter dans le courant du premier semestre de l'an 2000 - comme prévu par les conclusions de Tampere - la nouvelle stratégie et les mesures législatives correspondantes sur le plan de l'harmonisation des procédures d'asile, de la définition d'un système de protection temporaire et de la transformation de la Convention de Dublin en un instrument communautaire; demande à la Commission de présenter dans le même délai les premières propositions de directive relatives à une politique d'admission, de résidence et de regroupement familial concernant les citoyens de pays tiers ainsi qu'au développement effectif des conclusions de Tampere en ce qui concerne l'octroi de droits comparables à ceux des citoyens des pays membres;
15. Welcomes the intention of the Portuguese Presidency to review the Union's migration policy, taking into account the population forecasts for the Member States for the years ahead; calls on the Council and Commission, in the first half of the year 2000, proceeding on the basis of the Tampere conclusions, to submit the new strategy and the corresponding legislative measures to harmonise asylum procedures, lay down a temporary protection system, and convert the Dublin Convention into a Community instrument; calls on the Commission, within the same time-frame, to submit the first proposals for directives to institute an admission, residence and family reunification policy for third country nationals and give proper effect to the Tampere conclusions by granting rights comparable to those enjoyed by citizens of Member States;