Les observations de la Cour des comptes pour la période en question - période qui, selon le rapporteur, est trop limitée pour pouvoir porter une appréciation définitive - soulèvent une série de problèmes: ceux-ci concernent la légalité de la structure de gestion des programm
es pour lesquels la Commission, faute de ressources humaines, a délégué une partie de ses compétences, ainsi que le fonctionnement de cette structure pendant la période expérimentale et le
contrôle (il serait préférable de parler d'absence de c
...[+++]ontrôle) exercé par la Commission sur les organismes chargés de certaines missions liées à l'exécution des programmes.The Court of Auditors' comments on the period under review - which, in the draftsman's view, is not long enough to permit any definitive judgments to be made - cover a series of issues regarding the legality of the arrangements for management of the programmes in r
espect of which the Commission, owing to a lack of s
taff, has delegated part of its responsibility, the effectiveness of these management arrangements, and the control (or, rather, lack of control) exerted by the Commission over the bodies entrusted with various tasks relati
...[+++]ng to implementation of the programmes.