Traduction de «commission pourrait-elle prévoir » (Français → Anglais) :

· Comment la Commission pourrait-elle, le cas échéant, inciter les entreprises et les entrepreneurs à s'investir dans la santé mobile, p. ex. au titre d'initiatives comme «Startup Europe» ou du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé?
· If needed, how could the Commission stimulate industry and entrepreneurs involvement in mHealth, e.g. through initiatives such as "Startup Europe" or the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing?

Les présentes orientations sont également sans préjudice de toute action que la Commission pourrait engager ou de toute ligne directrice qu’elle pourrait fournir à l’avenir en ce qui concerne l’application des règles de concurrence dans l’Union.
This guidance is also without prejudice to any action that the Commission may take or any guidelines that the Commission may issue in the future with regard to the application of competition law in the Union.

Si la Commission n’a pas de vues précises sur la question en se fondant sur les traités, pourrait-elle prévoir et prévoit-elle d’adopter une stratégie clairement destinée à accélérer la logistique transfrontalière tout en réduisant la pollution par le carbone et en protégeant les communautés en péril, y inclus des projets d’infrastructures multimodales, suivi électronique du fret et des échanges de cargaisons, harmonisation des formalités douanières transfrontalières et programmes de formation couvrant la chaîne d’approvisionnement/secteur logistique, dans les plus brefs délais, afin de contribuer à restaurer la confiance dans les économies des États membres de l’UE?
If the Commission has no clear view based on the treaties, could and does the Commission plan to adopt a clear strategy for accelerating cross-border logistics whilst cutting carbon pollution and protecting communities at risk, including key multi-modal infrastructure projects, electronic freight tracking and load exchange, cross-border customs harmonisation and training programmes across the supply chain/logistics sector as soon as possible in order to help restore growth in European Member States’ economies?

Si la Commission n'a pas de vues précises sur la question en se fondant sur les traités, pourrait-elle prévoir et prévoit-elle adopter une stratégie clairement destinée à accélérer la logistique transfrontalière tout en réduisant la pollution par le carbone et en protégeant les communautés en péril, y inclus des projets d'infrastructures multimodales, suivi électronique du fret et des échanges de cargaisons, harmonisation des formalités douanières transfrontalières et programmes de formation couvrant la chaîne d'approvisionnement/secteur logistique, dans les plus brefs délais, afin de contribuer à restaurer la confiance dans les économies des États membres de l'UE?
If the Commission has no clear view based on the treaties, could and does the Commission plan to adopt a clear strategy for accelerating cross-border logistics whilst cutting carbon pollution and protecting communities at risk, including key multi-modal infrastructure projects, electronic freight tracking and load exchange, cross-border customs harmonisation and training programmes across the supply chain/logistics sector as soon as possible in order to help restore growth in European Member States’ economies?

est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;
Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;

La Commission pourrait-elle prévoir d’inclure le principe de cette incompatibilité dans la réglementation communautaire?
Could the Commission include such incompatibility as a requirement under Community rules?

La Commission pourrait-elle prévoir d'inclure le principe de cette incompatibilité dans la réglementation communautaire?
Could the Commission include such incompatibility as a requirement under Community rules?

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

La Commission pourrait-elle indiquer quelle ligne de conduite s'offre à elle pour prévoir, à la place, des ressources en vue de donner aux agriculteurs les moyens de produire d'autres cultures pour réduire plutôt que d'intensifier les problèmes sociaux, politiques et économiques auxquels est confrontée la Colombie?
Will the Commission outline what course of action is open to it to encourage instead resources to be spent on giving farmers the means to grow alternative crops thereby reducing rather than intensifying the social, political and economic problems confronting Colombia?

On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.
It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.