Traduction de «traités pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Si la Commission n’a pas de vues précises sur la question en se fondant sur les traités, pourrait-elle prévoir et prévoit-elle d’adopter une stratégie clairement destinée à accélérer la logistique transfrontalière tout en réduisant la pollution par le carbone et en protégeant les communautés en péril, y inclus des projets d’infrastructures multimodales, suivi électronique du fret et des échanges de cargaisons, harmonisation des formalités douanières transfrontalières et programmes de formation couvrant la chaîne d’approvisionnement/secteur logistique, dans les plus brefs délais, afin de contribuer à restaurer la confiance dans les économies des États membres de l’UE?
If the Commission has no clear view based on the treaties, could and does the Commission plan to adopt a clear strategy for accelerating cross-border logistics whilst cutting carbon pollution and protecting communities at risk, including key multi-modal infrastructure projects, electronic freight tracking and load exchange, cross-border customs harmonisation and training programmes across the supply chain/logistics sector as soon as possible in order to help restore growth in European Member States’ economies?

Si la Commission n'a pas de vues précises sur la question en se fondant sur les traités, pourrait-elle prévoir et prévoit-elle adopter une stratégie clairement destinée à accélérer la logistique transfrontalière tout en réduisant la pollution par le carbone et en protégeant les communautés en péril, y inclus des projets d'infrastructures multimodales, suivi électronique du fret et des échanges de cargaisons, harmonisation des formalités douanières transfrontalières et programmes de formation couvrant la chaîne d'approvisionnement/secteur logistique, dans les plus brefs délais, afin de contribuer à restaurer la confiance dans les économies des États membres de l'UE?
If the Commission has no clear view based on the treaties, could and does the Commission plan to adopt a clear strategy for accelerating cross-border logistics whilst cutting carbon pollution and protecting communities at risk, including key multi-modal infrastructure projects, electronic freight tracking and load exchange, cross-border customs harmonisation and training programmes across the supply chain/logistics sector as soon as possible in order to help restore growth in European Member States’ economies?

Concernant la sixième mesure, à savoir le DER, la société d'assurance Union affirme qu'elle pourrait éventuellement satisfaire aux conditions établies dans la jurisprudence de l'affaire Altmark pour ce qui est de la compensation de service public, ou qu'elle pourrait être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité, ce qui nécessite un nouvel examen portant sur la possibilité qu'elle puisse comporter une approche discriminatoire en faveur du bénéficiaire net du DER, c'est-à-dire SZP/VšZP.
As regards the sixth measure, the RES, Union Health Insurance claims that it could potentially fulfil the conditions of the Altmark case-law for public service compensation or may be compatible with the internal market under Article 106(2) of the Treaty, requiring further investigation into its potential discriminatory approach in favour of the net recipient of the RES, i.e. SZP/VZP.

Une personne devrait bénéficier d’une assistance et d’une aide dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle pourrait avoir été victime de la traite des êtres humains et indépendamment de sa volonté d’intervenir comme témoin.
A person should be provided with assistance and support as soon as there is a reasonable-grounds indication for believing that he or she might have been trafficked and irrespective of his or her willingness to act as a witness.

Il convient d’assurer la promotion de cette obligation de formation auprès des catégories de personnes suivantes, lorsqu’elles sont susceptibles d’entrer en contact avec des victimes: agents de police, gardes-frontières, agents des services de l’immigration, procureurs, avocats, magistrats et personnel des autorités judiciaires, inspecteurs du travail, travailleurs sociaux, personnel chargé de la protection des droits de l’enfant, personnel des services de soins de santé et personnel consulaire; ladite obligation de formation pourrait, eu égard aux circonstances locales, concerner aussi d’autres groupes de fonctionnaires susceptibles de rencontrer des victimes de la traite des êtres humains dans l’exercice de leurs fonctions.
That training obligation should be promoted for members of the following categories when they are likely to come into contact with victims: police officers, border guards, immigration officials, public prosecutors, lawyers, members of the judiciary and court officials, labour inspectors, social, child and health care personnel and consular staff, but could, depending on local circumstances, also involve other groups of public officials who are likely to encounter trafficking victims in their work.

Dans les procédures ouvertes en vertu des articles 81 et 82 du traité, la qualification d'un élément d'information comme confidentiel n'interdit pas sa divulgation si elle est nécessaire pour apporter la preuve d'une infraction alléguée («document à charge») ou pourrait être nécessaire pour disculper une partie («document à décharge»).
In proceedings under Articles 81 and 82 of the Treaty, the qualification of a piece of information as confidential is not a bar to its disclosure if such information is necessary to prove an alleged infringement (‘inculpatory document’) or could be necessary to exonerate a party (‘exculpatory document’).

La Commission pourrait-elle indiquer les échéances et les moyens qu'elle compte se donner pour poursuivre cet objectif, en parfaite conformité avec l'article 33, paragraphe 1, point b), du traité ?
Can the Commission explain, in terms of timetables and procedures, how it intends to act on this objective, on the basis of full compliance with Article 33, paragraph 1(b) of the Treaty?

La Commission pourrait-elle indiquer les échéances et les moyens qu'elle compte se donner pour poursuivre cet objectif, en parfaite conformité avec l'article 33, paragraphe 1, point b), du traité?
Can the Commission explain, in terms of timetables and procedures, how it intends to act on this objective, on the basis of full compliance with Article 33, paragraph 1(b) of the Treaty?

La Commission pourrait-elle indiquer si elle a reçu une menace d'un recours en justice de la part d'un député au Parlement européen ou d'une autre partie, en rapport avec la conduite de sa campagne d'information sur le traité de Nice ?
Can the Commission state whether it received a threat of legal proceedings from a Member of the European Parliament or other party, in relation to the conduct of its information campaign on the Nice Treaty, and can the Commission state if this threat of legal proceedings affected in any way their information policy?

Ce choix de l'instrument pourrait être lié à la possibilité d'arrêter les mesures de mise en œuvre en statuant à la majorité qualifiée, dans le cas de décisions du Conseil telles qu'elles sont définies à l'article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE. L'article 34 de l'initiative traite de ces mesures de mise en œuvre.
This choice of instrument could be related to the possibility of taking implementing measures by qualified majority, in case of Council Decisions under Article 34 (2) (c) TEU. Article 34 of the initiative deals with these implementing measures.