Vertaling van "commission pourrait-elle dès lors indiquer si elle versera immédiatement " (Frans → Engels) :

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

La Commission pourrait-elle dès lors indiquer si elle versera immédiatement toutes les subventions auxquelles les agriculteurs ont droit, que la numérisation soit achevée ou non, pour leur permettre de survivre et de continuer à exercer leur activité?
Will the Commission immediately pay all subsidies to which the farmers are entitled, irrespective of whether or not digitisation is completed, so as save them from ruin and enable them to continue farming?

La Commission pourrait-elle dès lors indiquer si elle versera immédiatement toutes les subventions auxquelles les agriculteurs ont droit, que la numérisation soit achevée ou non, pour leur permettre de survivre et de continuer à exercer leur activité?
Will the Commission immediately pay all subsidies to which the farmers are entitled, irrespective of whether or not digitisation is completed, so as to save them from ruin and enable them to continue farming?

1. Lorsque la Commission reçoit une notification visée à l'article 29, paragraphe 3, premier alinéa, ou dispose d'autres éléments de preuve indiquant la présence ou l'entrée imminente, ou la dissémination, sur le territoire de l'Union d'un organisme nuisible qui ne figure pas sur la liste des organismes de quarantaine de l'Union et qu'elle estime que ledit organisme nuisible pourrait satisfaire aux conditions d'inscription sur cette liste, elle évalue immédiatement si, en ce qui concerne le territoire de l'Union, l'organisme nuisible répond aux critères énoncés à l'annexe I, section 3, sous-section 2.
1. Where the Commission receives a notification as referred to in the first subparagraph of Article 29(3), or has other evidence concerning the presence in, or imminent danger of entry into, or spread within, the Union territory of a pest which is not included in the list of Union quarantine pests and it considers that that pest may fulfil the conditions for inclusion in that list, it shall immediately assess whether, as regards the Union territory, that pest fulfils the criteria set out in Subsection 2 of Section 3 of Annex I.

(4) Lors d’un appel ou d’une révision, la Commission peut accepter le dépôt de nouveaux éléments de preuve et entendre une nouvelle fois les témoignages déjà rendus, selon qu’elle le juge indiqué; elle est tenue :
(4) On considering an appeal or a redetermination, the Commission may hear new evidence or rehear such evidence as it considers necessary and may, in the case of

Á la suite de mes questions écrites E-3295/06, E-3298/06, E-3299/06 et E-4898/06 relatives à la transposition et à la mise en œuvre par l'Irlande de la directive sur l'insolvabilité de l'employeur, et eu égard au "rapport d'implémentation" relatif à la directive 80/987/CEE telle que modifiée par la directive 2002/74/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, ainsi qu'à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-278/05 (Carol Marilyn Robins e.a. contre Secretary of State for Work and Pensions), la Commission pourrait-elle exposer brièvement le contenu des courriers qu'elle a adressés aux autorités irlandaises au sujet d'éventuelles infractions à la directive susvisée commises par l'Irlande, notamment en relation avec l'article 8, et indiquer quelle réponse elle a reçue de celles-ci?
Further to my written questions E-3295/06, E-3298/06, E-3299/06 and E-4898/06 regarding Ireland's transposition and implementation of the Insolvency Directive, and the 2007 'Implementation Report [on] Directive 80/987/EEC as amended by 2002/74/EC on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer in the EU Member States', and the European Court of Justice's ruling of 25 January 2007 in Case C-278/05 (Carol Marilyn Robbins and Others v Secretary of State for Work and Pensions), could the Commission outline what correspondence it has had with the Irish authorities regarding possible breaches of the directive by Ireland, particularly in relation to Article 8, and the Irish authorities' response?

La Commission indique, cependant, que la FICORA ne serait plus obligée d'imposer des mesures d’orientation des tarifs vers les coûts aux réseaux en fibre de nouvelle génération si elle appliquait des règles renforcées en matière de non-discrimination et si elle prouvait que la pression concurrentielle significative résultant des prix réglementés de l’accès au réseau en cuivre et/ou d’autres infrastructures alternatives suffisamment développées telles que le câble ou les réseaux LTE (norme pour la communication sans fil de données à grande vitesse) pourrait fournir des garanties suffisantes en ce qui concerne la concurrence.
However, the Commission suggests that FICORA would no longer be required to price-regulate new generation fibre networks based on cost-orientation if the regulator applied strengthened non-discrimination rules and proved that a significant competitive constraint from regulated copper access prices and/or other well developed alternative infrastructures like cable or LTE (Long term evolution, a standard for wireless communication of high-speed data) could provide sufficient competitive safeguards.

En ce qui concerne les espèces pour lesquelles le CIEM a élaboré un cadre RMD, la Commission envisage d'appliquer directement celui-ci, bien qu'elle ait indiqué qu'elle pourrait accepter une mise en œuvre progressive d'ici 2015, si cela est compatible avec les avis.
In the case of species for which ICES has developed an MSY framework, the Commission intends to apply it directly, although it indicated that a gradual implementation by 2015 could be acceptable, if compatible with the advice.

La Commission pourrait-elle dire pourquoi elle n'a pas immédiatement transmis l'accord Union européenne - Suisse au Conseil pour approbation?
Why has the Commission not yet forwarded the agreement between the EU and Switzerland to the Council for approval, and when can it be expected to do so?

La Commission pourrait-elle dès lors indiquer aux membres de la commission des droits de la femme et à l'auteur de la présente question pourquoi elle a mis tant de temps à l'élaborer (le rapport avait été annoncé pour septembre 2002) et pour quelle date est prévue la version définitive de ce rapport?
I would therefore ask you to explain to the members of the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities and myself why the Commission has taken so long to draw up this document (the report was scheduled for publication in September 2002), and when we can expect to have the final version of this report.