Vertaling van "commission pourrait-elle donc dire quelles " (Frans → Engels) :

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

Ma question est la suivante: puisque nous sommes tous d’accord pour dire que l’esprit d’entreprise est une condition préalable de la croissance, la Commission pourrait-elle, et de quelle manière, passer de la simple exhortation à une réelle pression sur les gouvernements, de manière à ce que nous puissions harmoniser les procédures?
My question is this: as we all agree that entrepreneurship is a prerequisite to growth, how can the Commission move from simply urging to putting serious pressure on governments, so that we can harmonise the procedures?

En ce qui concerne les pays ACP fournisseurs de bananes, la Commission s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de Cotonou; elle entend donc être particulièrement attentive aux conséquences que la modification du régime des importations de bananes dans l'UE pourrait entraîner pour les producteurs des pays ACP. Elle étudiera les moyens à mettre en œuvre pour prendre en compte la spécificité de leur situation, notamment l’accès préférentiel pour les produits ACP, et s'efforcera de faire en sorte que les pays ACP continuent de bénéficier d'un niveau de préférence équivalent à celui assuré par l’Union européenne élargie à 25.
As far as the ACP banana suppliers are concerned, the Commission is committed to meeting its obligations stemming from the Cotonou Agreement and accordingly intends to pay particular attention to the implications of the change in its import regime for ACP banana producers, to examine appropriate ways of addressing their specific situation, including preferential access for ACP products, and to seek to maintain a level of preference for ACP countries equivalent to that afforded by the enlarged Community of 25.

La Commission pourrait-elle donc dire quelles sont ses intentions pour veiller à ce que les zones faiblement peuplées du Nord (les anciennes régions relevant de l'objectif n° 6 en Finlande et en Suède) soient traitées équitablement dans le cadre des décisions sur la politique régionale structurelle à venir de l'Union européenne ?
What will the Commission do to ensure that the sparsely populated Northern regions (the former Objective 6 regions in Finland and Sweden) are treated fairly when deciding on the future of the EU’s regional and structural policy?

[3] Aucun élément de ce rapport ne doit être compris comme préjugeant de la position que la Commission pourrait adopter à l’avenir dans une procédure judiciaire, quelle qu’elle soit.
[3] Nothing in this report should be understood as prejudging a position which the Commission may take in the future in any legal proceedings.

[2] Aucun élément de ce rapport ne doit être compris comme préjugeant de la position que la Commission pourrait adopter à l'avenir dans une procédure judiciaire, quelle qu'elle soit.
[2] Nothing in this report should be understood as prejudging the position which the Commission may take in the future in any legal proceedings.

Enfin, quand la Commission précise, au point 4.3, qu'elle discutera de la législation relative à la RSE avec les États membres, pourrait-elle nous dire quelle législation elle a à l'esprit ?
Finally, when in section 4.3 the Commission says it will discuss CSR-related legislation with Member States, could she say which legislation she has in mind?

La Commission pourrait-elle également dire si et dans quelle mesure les initiatives de cette nature, prises en des moments aussi critiques que les circonstances présentes, promeuvent l'image d'une Europe unie, dont le principe de base est l'égalité de droit de ses États membres, en lieu et place d'alliances sélectives d'États et ce qu'elle compte faire pour éviter la répétition de semblables événements ?
Will the Commission also say whether - and to what extent - initiatives of this nature taken at such critical moments strengthen the image of a united Europe which is based on the underlying principle of the participation on terms of equality of the Member States rather than selective alliances of States?

La Commission pourrait-elle également dire si et dans quelle mesure les initiatives de cette nature, prises en des moments aussi critiques que les circonstances présentes, promeuvent l'image d'une Europe unie, dont le principe de base est l'égalité de droit de ses États membres, en lieu et place d'alliances sélectives d'États et ce qu'elle compte faire pour éviter la répétition de semblables événements?
Will the Commission also say whether - and to what extent - initiatives of this nature taken at such critical moments strengthen the image of a united Europe which is based on the underlying principle of the participation on terms of equality of the Member States rather than selective alliances of States?

La Commission pourrait donc s'inspirer des même considérations lorsqu'elle sera confrontée à l'examen de la proportionnalité d'une mesure notifiée.
The Commission could, therefore, be guided by the same considerations when faced with the task of examining the proportionality of a notified measure.