Vertaling van "commission pourrait juger appropriée " (Frans → Engels) :

toute autre information que la Commission pourrait juger appropriée.
any other information that the Commission deems to be appropriate.

À la lumière des conclusions qu'elle tirera, la Commission pourrait présenter des propositions appropriées tenant compte des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.
In light of the findings, the Commission could submit appropriate proposals taking into account the different legal systems and legal traditions in the Member States.

Pour le 24 novembre 2013, la Commission établit un rapport sur la base des informations reçues, assorti de toute initiative qu'elle pourrait juger appropriée.
By 24 November 2013, the Commission shall establish a report on the basis of the information received, accompanied by any initiatives it may deem appropriate.

La Commission, sur la base de ces informations et de toute autre information dont elle dispose, établit un rapport accompagné de toutes les initiatives qu’elle peut juger appropriées, en vue de résoudre ces difficultés.
The Commission shall, on the basis of this information and any other information available to it, establish a report, accompanied by any initiatives it may deem appropriate, with a view to resolving these difficulties.

La Commission reconnaît qu’en Hongrie, peu d’unités de production d’électricité sont en mesure d’assurer les services d’équilibrage nécessaires au gestionnaire du réseau de transport, ainsi que l’affirment les parties intéressées, mais elle est parvenue à la conclusion que même dans ce cas, les conditions offertes par les AAE dépassent ce qu’un gestionnaire de réseau de transport pourrait juger acceptable sur le plan commercial.
The Commission recognises that in Hungary, few generation units may be able to provide the necessary balancing services to the TSO, as claimed by interested parties, but has come to the conclusion that even in such circumstances the conditions offered by the PPAs go further than what a TSO may consider acceptable on commercial grounds.

En tout état de cause, la position que la Commission pourrait être amenée à défendre dans un cas donné ne préjuge pas de ce que la Cour de Justice pourrait juger.
At any event, the position that the Commission might have to defend in a given case is without prejudice to what the Court of Justice might decide.