Vertaling van "d’infraction et pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

groupe d'infractions | groupe de délits | catégorie d'infractions | catégorie de délits
offence group | group of offences | category of offences

produit d'infraction | biens provenant d'une infraction
goods originating from a criminal offence

Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions
Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme

procès-verbal d'infraction
certificate of offence

avis d'infraction
offence notice | notice of violation | notice of offence

constat d'infraction
statement of offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'on fait une distinction entre les crimes commis à l'étranger et ceux qui sont commis au Canada, cela veut dire qu'une personne accusée d'avoir commis, au Canada, une infraction qui pourrait constituer un crime de guerre, avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-19, ne pourrait pas être déclarée coupable de cette infraction.
The effect of differentiating between crimes committed outside Canada and those committed inside Canada in this way means that if a person is alleged to have committed, within Canada, an offence which may be a war crime, prior to the coming into force of Bill C-19, that person could not be convicted of that offence.

Cette infraction viserait toute forme de possession, y compris le stockage. Elle pourrait être facilement appliquée et, en cas d'infraction, elle pourrait donner lieu à des poursuites dans le système canadien de justice pénale.
This offence will cover any form of possession, including stockpiling, and can be easily enforced and, if necessary, prosecuted in Canada's criminal justice system.

Lorsque, dans l’exercice de ses missions confiées par le règlement MSU, la BCE a des raisons de suspecter qu’une infraction pénale pourrait avoir été commise, elle demande à l’autorité compétente nationale concernée de saisir les autorités compétentes à des fins d’enquête et d’éventuelles poursuites pénales conformément au droit national.
Where, in carrying out its tasks under the SSM Regulation, the ECB has reason to suspect that a criminal offence may have been committed, it shall request the relevant NCA to refer the matter to the appropriate authorities for investigation and possible criminal prosecution, in accordance with national law.

Un meilleur échange structuré d’informations entre les autorités de contrôle des exportations concernant les données relatives aux licences et d’autres informations utiles (destinations, utilisateurs finaux, incidents et infractions, etc.) pourrait ouvrir l’accès de toutes les autorités compétentes à des informations critiques, sur la base de besoins clairement définis, de sorte à éviter une surcharge d’informations.
Enhanced structured exchange of information between export control authorities on licensing data as well as other relevant information (e.g. destinations, end-users, incidents and violations) could allow access to critical information for all competent authorities, based on clearly identified needs in order to avoid information overload.

Par exemple, si l’on inclut une référence sur l’utilisation d’un ordinateur ou d’Internet pour certaines infractions, on pourrait penser que son exclusion est intentionnelle, c’est-à-dire que cette référence ne s’appliquerait pas à d’autres infractions.
An example of that would be that the inclusion of a reference to the use of a computer or the Internet in some offences could be interpreted to mean that its exclusion from others is intentional, such that other offences might not be interpreted to apply to conduct carried out with the use of a computer or the Internet.

Une des questions qui pourrait se poser pourrait être celle du caractère nécessaire et réalisable du rapprochement des dispositions relatives aux infractions pénales auxquelles la double incrimination ne s'applique pas et de la définition desdites infractions.
One of the issues may be the necessity and feasibility of approximation or definition of criminal offence for which double criminality does not apply.

Dans le contexte des circonstances de l'infraction, il pourrait s'agir d'une infraction relativement « mineure »—même si le mot me déplaît—, mais en tout cas comparativement nettement moins grave.
That could be, in the particular circumstances of the offence, a fairly—I hate to use the word “minor”—but a comparatively less serious offence.

18. Dans certains cas, comme évoqué plus haut, la Commission a lancé des procédures formelles d’infraction et pourrait en faire de même dans d’autres cas.
18. In some cases, as mentioned above, the Commission has launched formal infringement procedures and may do the same for other cases.

La mise en oeuvre de la convention de Vienne pourrait entraîner la désignation dans chaque consulat d'un fonctionnaire spécialement chargé des affaires dans lesquelles leurs ressortissants ont été accusés d'infractions alors qu'ils se trouvaient à l'étranger (ce fonctionnaire consulaire pourrait aussi aider les victimes d'infractions car il serait tenu de connaître le droit local et la procédure pénale locale).
Implementation of the VCCR could entail appointing a dedicated official in each Consulate to cover cases where their nationals were accused of crimes while abroad (this consular official could also assist with victims of crime, since they would be required to know the local law and criminal procedure).

Elle n'hésitera pas à ouvrir de nouvelles procédures pour toute nouvelle infraction qui pourrait être découverte.
It will not hesitate to open further infringement procedures if any new infringements are discovered.