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Demande en nullité conclue sans décision formelle
Demande formelle
Demande formelle d'accès à l'information
Demande formelle de déclaration de revenus
Demande formelle à des tiers
Demande officielle
Demande officielle d'accès à l'information

Traduction de «pourrait demander formellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

formal access to information request [ formal request ]






Demande formelle de déclaration de revenus

Demand for Income Tax Return


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


demande en nullité conclue sans décision formelle

request for cancellation closed without formal decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la Pologne n’informe pas la Commission de la transposition de la législation européenne susvisée dans un délai de deux mois suivant cette demande formelle, l’affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

If Poland fails to inform the Commission, within two months of this formal request, of the transposition of the relevant EU legislation, the Commission could refer the case to the Court of Justice of the European Union.


La Suède dispose d’un délai de deux mois à compter de cette demande formelle pour notifier l’arrêt des dépistages à la Commission, faute de quoi celle-ci pourrait porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne.

If Sweden fails to inform the Commission, within two months of this formal request, that the testing has stopped, the Commission could refer the case to the European Court of Justice.


L’implication des représentants des ministères et agences de financement dès le tout début de la préparation à la mise en place des infrastructures européennes de recherche pourrait contribuer à éviter des retards superflus à des étapes ultérieures de la phase de préparation, lorsque les questions de la détermination du site, des contributions financières et des engagements des partenaires devront être réglées avant qu’une demande formelle d’ERIC ne soit déposée.

The involvement of ministry and funding agencies representatives from the very beginning of the preparation for the establishment of European Research Infrastructures could help avoiding unnecessary delays at later stages of the preparation phase when siting, financial contributions and commitments from the partners would need to be secured before a formal ERIC application could be made.


L’implication des représentants des ministères et agences de financement dès le tout début de la préparation à la mise en place des infrastructures européennes de recherche pourrait contribuer à éviter des retards superflus à des étapes ultérieures de la phase de préparation, lorsque les questions de la détermination du site, des contributions financières et des engagements des partenaires devront être réglées avant qu’une demande formelle d’ERIC ne soit déposée.

The involvement of ministry and funding agencies representatives from the very beginning of the preparation for the establishment of European Research Infrastructures could help avoiding unnecessary delays at later stages of the preparation phase when siting, financial contributions and commitments from the partners would need to be secured before a formal ERIC application could be made.


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Si la Commission n'est pas satisfaite de leurs réponses et constate qu’il existe effectivement une infraction à la loi européenne, elle pourrait demander formellement à ces Etats membres de remédier aux irrégularités dans l'attribution de ces marchés.

If the Commission is not satisfied with the replies and finds that European law has indeed been infringed, it may formally ask these Member States to rectify the irregularities in the award of these contracts.


Si la Commission n'est pas satisfaite de la réponse, elle pourrait demander formellement à l'Allemagne, par le biais d'un "avis motivé", de modifier le système et si l'Allemagne ne satisfait pas à cette requête, la Commission pourrait saisir la Cour de justice européenne.

If the Commission were not satisfied with the response, it could send a formal request (known as a reasoned opinion) for the system to be changed and if Germany did not comply, the Commission could take the case to the European Court of Justice.


La Commission pourrait-elle nous indiquer si elle a l’intention de mettre à la disposition de l’Espagne une partie des ressources disponibles cette année dans le cadre du Fonds de solidarité, comme il est demandé dans la résolution du Parlement européen, et si elle a maintenant reçu une demande formelle de la part du gouvernement espagnol destinée aux services compétents?

Could the Commission indicate whether it intends to place at Spain's disposal a share of the resources available this year under the Solidarity Fund, as called for in the European Parliament resolution, and whether it has now received a formal request from the Spanish Government, addressed to the appropriate services?


La Commission pourrait-elle nous indiquer si elle a l'intention de mettre à la disposition de l'Espagne une partie des ressources disponibles cette année dans le cadre du Fonds de solidarité, comme il est demandé dans la résolution du Parlement européen, et si elle a maintenant reçu une demande formelle de la part du gouvernement espagnol destinée aux services compétents?

Could the Commission indicate whether it intends to place at Spain's disposal a share of the resources available this year under the Solidarity Fund, as called for in the European Parliament resolution, and whether it has now received a formal request from the Spanish Government, addressed to the appropriate services?


Je vous demande formellement, Monsieur le Président, de bien vouloir discuter au sein du Bureau de la façon dont on pourrait s’assurer que les membres du Parlement ne soient pas empêchés d’assister au vote.

I would ask you formally, Mr President, to discuss in the Bureau how it can be ensured that Members are not prevented from attending the vote.


Est-ce qu'il pourrait déposer des demandes formelles, pas des études, mais des demandes?

Could he table a formal request rather than studies or demands?




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pourrait demander formellement ->

Date index: 2023-11-30
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