Traduction de «commission pourrait conclure directement » (Français → Anglais) :

La commission pourrait conclure ces ententes contractuelles.
The board could make these contractual agreements.

La commission devrait prendre une part plus directe au financement de la recherche et à l'établissement des priorités dans l'industrie du blé, aussi bien qu'une part directe dans le commerce des semences, pour que les producteurs disposent de toutes les options voulues. Voilà des secteurs où la commission pourrait éventuellement intervenir.
There should be a more direct involvement in research funding and setting of priorities for the wheat industry and a direct involvement in the seed trade to ensure options for producers as a potential area for the board's involvement.

61. souligne qu'en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du traité UE, la Commission est tenue de prendre des initiatives en vue de conclure des accords interinstitutionnels sur la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union; attire l'attention sur la nécessité d'impliquer plus tôt non seulement le Parlement, mais aussi le Conseil, dans la préparation du programme de travail annuel de la Commission et insiste sur l'importance d'aboutir à une programmation réaliste et crédible, susceptible d'être efficacement mise en œuvre et de former la base de la planification interinstitutionnelle; est d'avis qu'afin d'augmenter la responsabilité politique de la Commission et du Parlement, un examen à mi-parcours des actions réalisées dans le cadre du mandat annoncé par la Commission pourrait être envisagé;
61. Stresses that, under Article 17 (1) TEU, the Commission is to take initiatives with a view to achieving interinstitutional agreements on the Union’s annual and multiannual programming; draws attention to the need to involve at an earlier stage not only Parliament but also the Council in the preparation of the Commission’s annual work programme, and stresses the importance of ensuring there is realistic and reliable programming that can be effectively implemented and provide the basis for interinstitutional planning; takes the view that, in order to increase the political accountability of the Commission to Parliament, a mid-term review to assess the overall fulfilment by the Commission of the announced mandate could be envisaged;

60. souligne qu'en vertu de l'article 17, paragraphe 1, du traité UE, la Commission est tenue de prendre des initiatives en vue de conclure des accords interinstitutionnels sur la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union; attire l'attention sur la nécessité d'impliquer plus tôt non seulement le Parlement, mais aussi le Conseil, dans la préparation du programme de travail annuel de la Commission et insiste sur l'importance d'aboutir à une programmation réaliste et crédible, susceptible d'être efficacement mise en œuvre et de former la base de la planification interinstitutionnelle; est d'avis qu'afin d'augmenter la responsabilité politique de la Commission et du Parlement, un examen à mi-parcours des actions réalisées dans le cadre du mandat annoncé par la Commission pourrait être envisagé;
60. Stresses that, under Article 17(1) TEU, the Commission is to take initiatives with a view to achieving interinstitutional agreements on the Union’s annual and multiannual programming; draws attention to the need to involve at an earlier stage not only Parliament but also the Council in the preparation of the Commission’s annual work programme, and stresses the importance of ensuring there is realistic and reliable programming that can be effectively implemented and provide the basis for interinstitutional planning; takes the view that, in order to increase the political accountability of the Commission to Parliament, a mid-term review to assess the overall fulfilment by the Commission of the announced mandate could be envisaged;

16. demande à la Commission de veiller à bien prendre connaissance de la situation réelle des droits de l'homme dans le pays partenaire avec lequel elle pourrait conclure un accord de partenariat volontaire et recommande à la Commission de ne pas engager de négociations avec un pays qui ne disposerait pas de cadre juridique assurant la protection des droits sociaux et des droits de l'homme les plus fondamentaux; réaffirme qu'il faut que tout pays concerné par un accord de partenariat volontaire garantisse un dialogue ouvert, la liberté de parole, et notamment la liberté de conviction religieuse, ainsi que la liberté de la presse afin que les plaintes éventuelles puissent être entendues;
16. Requests the Commission to ensure it has a good understanding of the current human rights situation in any potential VPA partner country and recommends that the Commission not engage with any country where there is no legal framework in place to protect basic human and social rights; reaffirms the need to have an open dialogue, freedom of speech – including freedom of religious belief – and freedom of the press in any country concerned by a VPAs, so that any potential complaints are heard;

(a) Désormais, sur la base d"une réinterprétation de l"article 106, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission pourrait conclure directement programmes, projets et actions de coopération avec les administrations communales et les collectivités régionales et se borner à consulter le gouvernement central.
(a) Owing to a new interpretation of Article 106(1) of the Financial Regulation, it will in future be possible for the Commission to conclude programmes, projects and cooperation measures direct with municipalities and regional bodies, after merely consulting the Central Government.

Par ailleurs, l'article 20 du projet de loi permet à la Banque fédérale de développement de conclure des accords directement avec des individus ou des organismes. Cela signifie que la Banque fédérale de développement pourrait conclure des accords, entre autres, avec les conseils régionaux de développement.
Clause 20 of the bill also enables the Federal Business Development Bank to enter directly into agreements with a person or agency, which means that the bank could enter into agreements with regional development councils for example.

Comme la Commission des droits de la personne qui fait rapport directement à la Chambre des communes, non par le truchement du ministre, cette commission pourrait faire rapport directement à la Chambre et par conséquent être davantage tenue de rendre des comptes.
Like the human rights commission which reports directly to the House of Commons and not through the minister, this commission could report directly to the House and therefore be held more accountable.

Si la commission devait conclure que les qualifications avaient été élaborées et qu'il n'y avait pas eu de concours, elle ne pourrait reprocher au gestionnaire de ne pas avoir tenu de concours, parce que le projet de loi lui donnerait le choix.
If the commission were to find that the qualifications were elaborated and that it was a non-competition, it could not fault the manager for not holding a competition because that option would be provided in the bill.