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Traduction de «commission pourrait compromettre » (Français → Anglais) :

La Commission estime que l’imposition d’une assurance maladie privée complémentaire pourrait entraîner des charges inutiles et compromettre l’objectif de la directive et son effet utile.

The Commission considers that requiring additional private health insurance would impose an unnecessary burden and undermine the objective and the effectiveness of the Directive.


31. souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1049/2001, est la principale préoccupation des citoyens aspirant à mieux comprendre le processus décisionnel, en particulier lorsqu'il concerne des projets ayant une incidence sur l'environnement; est d'avis que la Commission pourrait assurer un plus large accès aux informations sur les enquêtes et les dossiers d'infraction sans compromettre leur finalité et qu'un intérêt public supérieur pourrait ...[+++]

31. Emphasises that access to information held by the EU institutions, as specified by Regulation (EC) No 1049/2001, is the primary interest of citizens aiming to understand better the decision-making process particularly when it concerns projects with an impact on the environment; takes the view that greater access to information on investigations and infringement files could be provided by the Commission without jeopardising the purpose of the investigations and that an overriding public interest might well justify access to these files, particularly in cases where fundamental rights, human or animal health and the protection of the e ...[+++]


La Commission constate cependant que la mise en œuvre simultanée de toutes les mesures réduisant les actifs pondérés en fonction des risques (24) qui ont été recensées aurait un impact négatif sur la rentabilité de la banque, ce qui pourrait également compromettre le plan de remboursement.

However, the Commission has noted that simultaneous implementation of all identified RWA-reduction measures (24) would have a negative influence on the bank's profitability which could also jeopardise the repayment plan.


La Commission estime que l’imposition d’une assurance maladie privée complémentaire pourrait entraîner des charges inutiles et compromettre l’objectif de la directive et son effet utile.

The Commission considers that requiring additional private health insurance would impose an unnecessary burden and undermine the objective and the effectiveness of the Directive.


L'article 9 énonce les motifs de fond que la Commission pourrait invoquer pour refuser l'ouverture de négociations formelles par des États membres, notamment dans le cas où l'initiative d'un État membre risque de compromettre les objectifs des négociations ou de la politique de l'UE.

Article 9 details the substantive grounds on the basis of which the Commission would not authorise the opening of formal negotiations by Member States, which include notably the ground that a Member State initiative could undermine the objectives of EU negotiations or EU policy.


15. se déclare vivement préoccupé par les conséquences que pourrait avoir la crise du Sud-Caucase pour la paix et la sécurité internationales; souligne l'importance de la poursuite du dialogue politique avec la Russie; invite le Conseil et la Commission à s'abstenir de tout acte qui pourrait compromettre ce dialogue UE-Russie;

15. Expresses its deep concern about the implications of the crisis in the South Caucasus for international peace and security; underlines the importance of the continuation of the political dialogue with placeplaceRussia and calls on the Council and Commission to refrain from any action which could endanger the EU-Russia dialogue;


Ils informent la Commission en temps utile de tout conflit d'intérêts qui pourrait compromettre leur objectivité.

They shall inform the Commission in good time of any conflict of interests which might undermine their objectivity.


Ils informent la Commission en temps utile de tout conflit d'intérêts qui pourrait compromettre leur objectivité.

They shall inform the Commission in good time of any conflict of interests which might undermine their objectivity.


À l'inverse, il semble quelque peu difficile de comprendre comment le fait d'informer de la présence d'une personne, en qualité de délégué d'une organisation professionnelle, à une réunion avec la Commission pourrait compromettre des droits ou libertés fondamentaux. Les personnes présentes l'étaient indubitablement à titre professionnel et aucune information d'ordre privé ou sensible n'a été demandée.

On the contrary it seem somewhat difficult to understand how disclosure of the presence of a person as representative of a trade organisation in a meeting with the Commission would jeopardise fundamental rights or freedoms. The persons present have, no doubt, been present in their professional capacity and no private or sensitive information has been sought.


Il faut admettre notamment qu'un système moins souple pourrait compromettre une utilisation efficace des ressources de la Commission et donc, en dernière analyse, la protection de la concurrence.

It should, inter alia, be recognised that a more rigid system could lead to a less efficient use of the Commission's resources, and therefore ultimately to less protection of competition.




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commission pourrait compromettre ->

Date index: 2022-05-04
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