Traduction de «commission pourrait alors proposer » (Français → Anglais) :

- la Commission pourrait alors décider si elle accepte ou non la demande de renvoi.
- The Commission would be able to decide whether or not to accept a referral request.

Si celle‑ci devait être saisie de l’affaire, la Commission pourrait alors demander des mesures provisoires ainsi que la suppression des projets incriminés.
Should the case reach the Court, the Commission may ask for interim measures as well as the removal of offending projects.

La Commission pourrait alors proposer au Conseil une série de principes opérationnels pragmatiques sur la manière de renforcer notre répartition des tâches, à adopter d'ici la fin de l'année 2006.
The Commission could then propose to the Council a set of pragmatic operational principles on how to boost our division of labour, for adoption by the end of 2006.

La Commission pourrait alors, après consultation du Comité Consultatif regroupant les experts des autorités de concurrence des Etats Membres, adopter une décision en vertu de l’article 24(2) du règlement 1/2003, imposant une amende à Microsoft pour chaque jour de non-respect de ses obligations entre le 15 décembre 2005 et la date de cette seconde décision.
The Commission may then, after consulting the Advisory Committee of Member State Competition Authorities, issue a decision pursuant to Article 24(2) of Regulation 1/2003 imposing a fine on Microsoft for every day between 15 December 2005 and the date of that Article 24(2) decision.

Si aucune décision n'est prise à cette date, la Commission pourrait alors adopter les dispositions envisagées.
If no decision is taken at this date, the Commission could then adopt the envisaged provisions.

La Commission pourrait alors présenter une analyse qualifiée des prévisions durant l'automne.
The Commission could therefore present a an appraisal of the forecasts in a SAB in the autumn.

La Commission pourrait alors intervenir au cas par cas et temporairement pour faciliter l'introduction de nouvelles politiques ou de nouveaux schémas d'inspection, de contrôle et d'observateurs, cette intervention étant conditionnée à une reprise progressive de ces tâches par les Etats membres.
The Commission could act then on a case-by-case and temporary basis to assist the introduction of new policies and new inspection and control and observation plans, on the understanding that these tasks would be taken over gradually by the Member States.

Au cas où un projet de règles techniques nationales pourrait apparaître comme justifié au titre de l'article 36 mais entraînerait néanmoins l'apparition d'entraves aux échanges intracommunautaires, la Commission pourrait alors obliger l'État membre à reporter de douze mois l'adoption de ses règles techniques afin de permettre à la Commission de proposer un texte législatif communautaire à cet égard.
In the case where a national draft regulation might be justified under Article 36 but might nonetheless create barriers to intra-Community trade, the Commission can henceforth oblige the Member State to suspend the adoption of its technical regulation for a period of 12 months to enable the Commission to initiate Community legislation on the subject.

Si un tel groupe convainc la Commission que sa contribution est importante et représentative de l'opinion d'un segment de la magistrature, la Commission pourrait alors l'identifier comme étant un représentant de la magistrature.
If that group makes a contribution and satisfies the commission that the contribution is important and is representative of part of the judiciary, then the commission could make that determination.

Si une de ces deux procédures, décrites avec plus de détails dans la communication, était utilisée, la Commission pourrait alors présumer qu'aucune aide d'Etat n'est présente dans la transaction.
If one of these two procedures, which are described in some detail in the communication, was used, the Commission could assume that no state aid was involved in the transaction.