Traduction de «techniques nationales pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité technique nationale compétente | essai de conformité
competent national technical authority | compliance testing | CNTA [Abbr.]

Université technique nationale d'Athènes
National Technical University of Athens | NTUA [Abbr.]

Infostructure technique nationale de la santé : Plan directeur et plan tactique préliminaire
National Health Technical Infostructure Blueprint and Tactical Plan

Direction nationale du développement industriel et technique
National Board for Industrial and Technical Development

Association nationale pour le développement commercial et les exportations de techniques et services océaniques
National Association for Business Development and Exports of Oceanic Technologies and Services

Organisation nationale canadienne pour le CCIR [ ONC/CCIR | Organisation nationale canadienne pour le Comité consultatif international technique des radiocommunications ]
Canadian National Organization for the CCIR [ CNO/CCIR | Canadian National Organization for the International Radio Consultative Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon projet de loi propose une modification mineure et technique, qui pourrait aider les victimes, améliorer la sécurité dans nos quartiers et mettre en oeuvre un changement recommandé par les forces policières locales et par les participants à une consultation nationale.
My bill is a small technical amendment which could help victims and bring safety to our neighbourhoods and bring a change which has been both recommended by national consultation and by local police forces.

(10) Au sein de l'Union, des normes nationales sont adoptées par les organisations nationales de normalisation, ce qui pourrait conduire à des normes contradictoires et à des obstacles techniques dans le marché intérieur.
(10) Within the Union, national standards are adopted by National Standardisation Organisations which could lead to conflicting standards and technical impediments in the internal market.

(10) Au sein de l'Union, des normes nationales sont adoptées par les entités nationales de normalisation, ce qui pourrait conduire à des normes contradictoires et à des obstacles techniques dans le marché intérieur de l'Union.
(10) Within the Union, national standards are adopted by national standardisation entities which could lead to conflicting standards and technical impediments in the EU internal market.

17. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;
17. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;

16. observe que l'Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des autorités aéronautiques nationales et de l'industrie aéronautique; comprend que les membres du personnel doivent disposer d'une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique dans le domaine de l'aviation pour être en mesure d'effectuer la vérification technique des documents de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l'exige la législation applicable de l'Union; se déclare cependant préoccupé de ce qu'une telle situation puisse conduire à des conflits d'intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d'aéronefs travaille à présent au sein de l'Agence et y prend des décisions quant à la certification d'aéronefs auxquels il a pu collaborer lorsqu'il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n'est pas détectée et gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d'intérêts; reconnaît toutefois que l'Agence a mis en place une procédure de certification qui garantit l'impartialité du processus décisionnel par la collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également qu'au sein de l'Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l'ensemble de l'Agence est en cours de développement et qu'elle couvrira l'identification, la prévention, le suivi et la gestion des conséquences de conflits d'intérêts potentiels, ce qui permettra à l'Agence d'améliorer encore l'identification et la gestion des situations de conflits d'intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à aucun moment mise en danger;
16. Notes that the Agency's technical staff members need to be commonly recruited from national aviation authorities and the aviation industry; understands that the staff members must have sufficient and up-to-date technical experience of working in the field of aviation to perform a technical check of documents demonstrating compliance for the purposes of ensuring an adequate level of aviation safety as requested by the applicable Union legislation; is concerned however that this situation could cause conflicts of interest if a staff member recruited from an aircraft manufacturer works and takes decisions at the Agency on the certification of the aircraft he/she used to work on while employed by the manufacturer and, if not detected and adequately managed, could result in a conflict of interest situation; recognises however that the Agency has put in place a certification procedure where impartiality of the decision-making process is guaranteed through the collegiality of the technical assessments and the decision-making process itself; also understands that the Agency is in the process of setting up an Agency-wide policy in the area of codes of conduct including identification, prevention, monitoring and dealing with the consequences of potential conflict of interest cases which will help the Agency to further improve the identification and handling of conflict of interests situations in such a way that aviation safety is not put at risk at any time;

49. considère que l'implication croissante de l'Union dans l'espace exige une nouvelle définition des relations de celle-ci avec l'ESA et les agences nationales en tenant compte du fait que les compétences techniques et de programmation développées par l'ESA et les agences nationales sont fondamentales pour le maintien des capacités technologiques et de la compétitivité de l'industrie européenne à un niveau élevé, et que l'Union européenne pourrait se concentrer sur les opérations, les évolutions et la continuité des systèmes spatiaux qui lui sont nécessaires ainsi que sur l'expansion internationale des marchés et sur les demandes des utilisateurs;
49. Considers that the growing involvement of the European Union in the space sector calls for its relations with the ESA and the national agencies to be redefined, taking account of the fact that the technical and planning expertise developed by the ESA and the national agencies are essential to maintaining the technological capacity and the competitiveness of European industry at a high level, and that the European Union could concentrate on the operations, the development and the continuity of the space systems that it needs, as well as on the international expansion of markets and on users' requests;

Elle estime néanmoins que les restrictions créées par la «clause de résidence économique», selon laquelle les utilisateurs ne peuvent obtenir de licences à l'échelle de l'EEE pour l'utilisation en ligne de musique qu'auprès de leur société de gestion nationale, pourrait enfreindre l'article 81 du traité CE, car l'exclusivité territoriale accordée à chacune des sociétés de gestion participantes n'est pas justifiée par des raisons techniques et n'est pas conciliable avec la portée de l'Internet.
However, it considers that the restrictions created by the “economic residency clause”, which implies that users can only obtain EEA-wide licences for the online use of music from their national collecting society, may infringe Article 81 of the EC Treaty, as the territorial exclusivity afforded to each of the participating collecting societies is not justified by technical reasons and is irreconcilable with the reach of the Internet.

La discrimination est plus évidente lorsque l'on continue à insister sur le respect des ces spécifications techniques nationales, voire propres à une entité adjudicatrice, lorsqu'elles ne sont pas justifiées par les besoins opérationnels ou fonctionnels du marché, en d'autres termes, lorsque l'acheteur pourrait satisfaire ses besoins d'une autre façon.
Discrimination is more evident if one insists on compliance with the technical specifications of a particular country or even of a particular contracting entity where this is not justified in the light of operational or functional market requirements, in other words where the buyer's needs could be met in another way.

Pour autant que la contribution nationale marocaine serait précisée dans son ampleur, son étalement dans le temps et ses modalités, un appui de la Communauté et de ses Etats membres pourrait créer des synergies efficaces, notamment dans les domaines suivants : - Appui à l'Agence pour le Développement du Nord (dont la création ne devrait pas tarder), compte tenu de l'expérience de la Communauté dans le développement de ses régions moins favorisées : échange de savoir-faire, assistance technique, appui en capital. - Appui à une stratégie de développement régional intégré du Nord à travers une assistance technique appropriée (et en cohérence avec le programme PAIDAR, financé par l'Espagne). - Financement d'actions prioritaires en tout état de cause et non susceptibles de bénéficier aux trafiquants dans les domaines suivants: création d'emplois (PME), environnement, santé, agro- industrie, l'électrification rurale, par exemple.
Provided that the scope, procedures and timescale of the Moroccan input are clearly specified, support from the Community and its Member States can create effective synergies in the following areas: - support for the Agence pour le Développement du Nord (Northern Development Agency) which is in the process of being set up; this assistance should make use of the Community's experience in promoting underdeveloped regions, involving know-how, technical assistance and support in the form of capital; - support for an integrated development strategy in the North in the form of technical assistance dovetailing with the PAIDAR programme financed by Spain; - finance for other priority measures that will not benefit traffickers in sectors such as job creation (SMEs), environment, health, agroindustry, and rural electrification.

En outre, à la demande de tout ministre du Cabinet fédéral, le gouverneur en conseil ou le ministre de la Défense nationale pourrait donner des instructions autorisant les Forces canadiennes à prêter assistance s'il estimait que cette mesure est souhaitable dans l'intérêt national, qu'il serait impossible autrement de remédier efficacement à la situation et que l'assistance ne se limiterait pas à un soutien logistique, technique ou administratif.
Furthermore, at the request of any federal cabinet minister, the Governor in Council or the Minister of National Defence would be able to issue directions authorizing the Canadian Forces to assist in any law enforcement matter, provided that such assistance was considered to be in the national interest; the matter could not be effectively handled otherwise; and the assistance was not limited to minor logistical, technical or administrative support.