7. recommande que la Commission, en plus des procédures de consultation et de l'encouragement d'un dialogue avec les pouvoirs locaux et régionaux qui doivent mettre la législation de l'Union en œuvre, réalise des études d'impact territorial approfondies basées sur les spécificités locales et régionales donnant des arguments convaincants en faveur de la nécessité d'une réglementation du marché unique avant l'adoption de toute proposition législative;
7. Recommends that the Commission, in addition to consultation procedures and a fostered dialogue with local and regional authorities that have to enforce EU legislation, conduct in-depth territorial impact assessments, based on specific local and regional characteristics, setting out convincing arguments for the need for Single Market regulation before adopting any legislative proposals;