Traduction de «commission pour la cig étaient acceptées » (Français → Anglais) :

La Commission ne peut accepter l’argument de l’Allemagne selon lequel les mesures ne constituaient pas une aide d’État du fait que les conditions régissant les deux instruments étaient telles qu’un investisseur opérant dans une économie de marché les aurait acceptées.
The Commission cannot agree with Germany’s reasoning according to which the measures did not constitute aid inasmuch as the conditions of both instruments were in line with what a market economy investor would have accepted.

Le commissaire Lamy a déjà eu l’occasion d’expliquer, lors de la période de session de mars, que la Commission considérait l’adhésion de la Chine à l’OMC comme un accord commercial d’une importance majeure et qu’il s’agissait, par conséquent, du type même d’accord devant être soumis à l’avis conforme du Parlement, au cas où les propositions de la Commission pour la CIG étaient acceptées.
Commissioner Lamy has already had an opportunity to set out in the plenary of this House in March the view of the Commission that China's WTO accession is a trade agreement of major importance and, therefore, that it is exactly the type of agreement that would be submitted for Parliament's assent, were the Commission proposals for the IGC to be accepted.

N. considérant que la proposition présentée par la Commission en faveur d'une nouvelle décision sur les ressources propres, bien qu'elle ait été entretemps acceptée par le Parlement , demeure bloquée au Conseil par des États membres qui y étaient favorables dans un premier temps mais qui sont désormais opposés à se l'appliquer,
N. whereas the Commission proposal for a new own resources decision, although in the meantime accepted by Parliament , is still blocked in Council by Member States which were first in favour of it but which are now opposed to applying it themselves,

N. considérant que la proposition présentée par la Commission en faveur d'une nouvelle décision sur les ressources propres, bien qu'elle ait été entre-temps acceptée par le Parlement, demeure bloquée au Conseil par les États membres, qui y étaient favorables dans un premier temps, mais qui sont désormais opposés à se l'appliquer,
N. whereas the Commission proposal for a new own resources decision, although in the meantime accepted by Parliament, is still blocked in Council by Member States which were first in favour of it but which are now opposed to applying it themselves,

C’est d’ailleurs exactement le type d’accord qui serait soumis à la procédure d’avis conforme du Parlement si les propositions de la Commission à la Conférence intergouvernementale étaient acceptées par les États membres.
It is, moreover, exactly the type of agreement which would be submitted to Parliament’s assent if the Commission’s proposals to the Intergovernmental Conference were accepted by the Member States.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée et selon quelles modalités (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget.)
Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) will have to be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accommodated).

C'est un privilège rare, dont je mesure l'ampleur en tant que rapporteur d'une commission, de pouvoir dire que toutes les demandes - naturellement, elles étaient légitimes et bien étudiées - que nous avions formulées ont été acceptées par la commission des budgets et représentées au Parlement en deuxième lecture.
It is a rare privilege – and I can measure its worth as a committee rapporteur – to be able to say that the Committee on Budgets accepted all the demands we had made, they were, of course, legitimate and carefully considered, and which were put forward in Parliament at second reading.

Dans des cas exceptionnels où les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB, la Commission devra être saisie afin de décider si et comment (à travers une modification de la pré-allocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget) la mise en oeuvre de l'action proposée peut être acceptée)
Exceptional cases (i.e. those where the action concerned could not be foreseen when the PDB was being prepared) must be referred to the Commission for a decision on whether and how (by means of an amendment of the indicative pre-allocation, an ad hoc redeployment exercise, a supplementary/amending budget or a letter of amendment to the draft budget) implementation of the proposed action can be accepted).

Or, nous savons très bien que jusqu'à maintenant, même en utilisant le Bureau et ses services juridiques dès les premières demandes, seulement 30 p. 100 des demandes présentées devant la Commission canadienne des pensions étaient acceptées.
We know full well that, even when the services of the Bureau of Pensions Advocates were used at the very beginning, only 30 per cent of the claims made to the Canadian Pension Commission were approved.

Si les recommandations de la commission de délimitation des circonscriptions fédérales étaient acceptées, certaines parties de Kitchener seraient rattachées à la circonscription de Waterloo et certaines parties de Waterloo, à une circonscription en grande partie rurale, North Dumfries ne ferait plus partie de Cambridge et une partie de Cambridge, qui a déjà été incluse dans la circonscription de Kitchener, y retournerait.
If the changes proposed by the Federal Election Boundaries Commission for Ontario are accepted parts of Kitchener will be tacked on to Waterloo riding, parts of Waterloo will be attached to a largely rural riding, North Dumfries will be cut away from Cambridge and part of Cambridge riding that used to be part of the Kitchener riding will go back to Kitchener''.