Traduction de «commission peut-elle expliquer quelle action » (Français → Anglais) :

La Commission peut-elle expliquer quelle action a été engagée dans la perspective de réduire la charge administrative pesant sur les agriculteurs de l’Union européenne?
Can the Commission explain what action has so far been taken with the aim of reducing the bureaucratic burden on farmers throughout the European Union?

Comment la Commission peut-elle soutenir des actions dans le domaine de l’éducation pour prévenir la radicalisation violente?
How can the Commission support actions in the field of education to prevent violent radicalisation?

Quelles mesures la Commission peut-elle prendre si un État membre de l'UE ne transmet pas une notification en temps utile?
What action can the Commission take if a Member State of the EU fails to notify in a timely manner?

Quelles actions la Commission envisage-t-elle?
What is the Commission planning to do?

La Commission peut-elle expliquer quelles mesures elle prendra pour garantir une mise en œuvre bénéfique du PCT dans les pays du Cariforum, étant donné que, conformément au rapport mondial sur les brevets publié en 2008 par l'OMPI, les pays non membres de l'OCDE, à l'exception de la Chine, de l'Inde, d'Israël, de la Russie, de Singapour et de l'Afrique du Sud, représentent seulement 1,2 % de l'ensemble des demandes de brevet déposées en 2007?
Can the Commission explain what steps it will take to ensure a beneficial implementation of the PCT in the Cariform countries, given that, according to the World Patent Report published by WIPO in 2008, non-OECD countries other than China, India, Israel, Russia, Singapore and South Africa make up only 1.2 % of all patent applications filed in 2007?

Étant donné que l'appel à propositions a été renouvelé cette année, la Commission peut-elle expliquer quelles mesures elle a prises pour encourager le dépôt de projets de recherche destinés à tout le monde et l'accès des personnes handicapées aux nouvelles technologies et à l'information ainsi qu'aux technologies de communication prévues par le programme ?
Given that the call for proposals has been relaunched this year, can the Commission explain what measures it has taken to encourage the submission of research projects on design for all and access to new technologies and information and communication technologies for disabled people to the Programme?

Étant donné que l'appel à propositions a été renouvelé cette année, la Commission peut-elle expliquer quelles mesures elle a prises pour encourager le dépôt de projets de recherche destinés à tout le monde et l'accès des personnes handicapées aux nouvelles technologies et à l'information ainsi qu'aux technologies de communication prévues par le programme?
Given that the call for proposals has been relaunched this year, can the Commission explain what measures it has taken to encourage the submission of research projects on design for all and access to new technologies and information and communication technologies for disabled people to the Programme?

2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.
2. In the circumstances referred to in point (h) of Article 10 of Directive 2004/109/EC, if a shareholder gives the proxy in relation to one shareholder meeting, notification may be made by means of a single notification at the moment of giving the proxy provided that it is made clear in the notification what the resulting situation in terms of voting rights will be when the proxy may no longer exercise the voting rights at its discretion.

Conformément à l’article 3 de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto , les États membres rédigent, tous les deux ans, un rapport à l’intention de la Commission pour expliquer dans quelle mesure les actions nationales constituent réellement un élément significatif des efforts entrepris au niveau national et l’utilisation des mécanismes de projet complète réellement les actions nationales, et pour définir le rapport entre elles, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et aux décisions adoptées à ce titre.
Member States shall, in accordance with Article 3 of Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol , report to the Commission every two years on the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level, as well as the extent to which use of the project mechanisms is actually supplemental to domestic action, and the ratio between them, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the decisions adopted thereunder.