Traduction de «commission passera-t-elle enfin » (Français → Anglais) :

Quand la Commission compte-t-elle enfin présenter la nouvelle stratégie européenne pour la santé et la sécurité au travail?
When will the Commission finally present the new European Strategy on Health and Safety at Work?

Et lorsque l’accord sera conclu, la Commission passera-t-elle enfin à l’étape suivante?
Also, when the agreement has been concluded, will the Commission take the next step at long last?

Enfin, la Commission confirme qu'elle aura à cœur de veiller à ce que le règlement constitue un instrument efficace et efficient permettant de faire respecter les droits qui sont reconnus à l'Union par des accords commerciaux internationaux, y compris dans le domaine du commerce des services.
Finally, the Commission confirms that it attaches great importance to ensuring that the Regulation is an effective and efficient tool for the enforcement of the Union’s rights under international trade agreements, including in the field of trade in services.

Nous sommes confrontés à une situation catastrophique en matière d’emploi, de pauvreté et d’inégalité. Quand la Commission comprendra-t-elle enfin que nous ne pouvons continuer comme avant, comme elle le suggère dans son programme de travail?
I ask myself when the Commission, faced with the drastic situation with respect to unemployment, poverty and inequality, will finally understand that we cannot keep going on as before, as suggested in the work programme.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

La législation grecque relative aux marchés publics est-elle conforme au droit communautaire (directive 93/37/CEE) et quelles mesures la Commission prendra-t-elle enfin, en tant que gardienne du droit communautaire, pour garantir que ce droit est mis en application?
Is Greek legislation on public procurement contracts in line with Community law (Directive 93/37/EEC), and what measures will the Commission, as the guardian of the Treaties, finally take to ensure that it is respected?

La Commission compte-t-elle enfin diffuser la déclaration du 25 novembre 1999 du CSTEE (comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement) qui rend compte de l'avis de ce comité sur l'erreur d'interprétation par la Commission de l'avis scientifique formulé sur la question des phthlates, cette déclaration étant évoquée dans le procès-verbal de la réunion du 10 décembre 1999 du comité scientifique directeur ?
Will the Commission now release the statement agreed on 25 November 1999 by the CSTEE (Scientific Committee on Toxicity, Ecotoxicity and the Environment) on that committee’s view of the misinterpretation by the Commission of the scientific advice on the subject of phthalates, the statement being referred to in the minutes of the Scientific Steering Committee’s meeting of 10 December 1999?

Lorsqu’elle passera en revue la législation, la Commission étudiera avec attention les restrictions au recouvrement de la TVA sur les dépenses de RD. Elle évaluera également dans quelle mesure les dispositions actuelles concernant les autorités publiques et les subventions entravent l’établissement de partenariats public-privé et d’accords en matière de partage des coûts, notamment dans le domaine de la recherche, où de telles structures sont de plus en plus utilisées pour mener à bien les activités de RD nécessitant la mise en commun de ressources provenant d’organismes publics et privés ou l’externalisation de la recherche par des organismes privés au profit d’organismes publics (recherche sous contrat).
When reviewing the legislation, the Commission will critically examine the restrictions on the recovery of VAT on RD expenditure. It will also consider to what extent the current rules on public authorities and subsidies hamper the creation of public-private partnerships and cost-sharing arrangements, including in the research field where such structures are increasingly being used to conduct RD efforts requiring the pooling of resources from public and private entities or the outsourcing of research by private entities to public ones (contract research).

La Commission considère qu'elle contribue à la réalisation de cet objectif en insistant sur des mesures qui se fondent sur la prévention, le suivi rigoureux de la situation dans les Etats membres, ainsi que sur une coopération entre les institutions et avec les Etats membres et, enfin, sur une information et une éducation du public.
The Commission believes it is contributing to achievement of that objective by insisting on measures based on prevention, strict monitoring of the situation in the Member States, cooperation between the institutions and with the Member States and lastly, public information and education.

- dans le cadre de l'engagement qu'elle a pris de mettre à jour et simplifier la législation communautaire [54], la Commission passera au crible la législation relative aux déchets et à la qualité de l'air en 2004 en vue de repérer les textes législatifs susceptibles d'être simplifiés.
- In the framework of its commitment to update and simplify Community legislation, [55] the Commission will screen in 2004 waste and air quality legislation with a view to identifying specific legislative acts as candidates for simplification.