Traduction de «commission parlementaire elle-même » (Français → Anglais) :

La Commission est elle-même disposée à formuler des propositions si le groupe de travail n'est pas à même de le faire dans une période raisonnable (12 mois).
The Commission is prepared itself to make proposals if the Working Party is unable to do so within a reasonable period (12 months).

Au fil du temps, si on revient au moment du débat avant l'établissement de la commission royale, la commission royale elle-même et le fait qu'il y avait eu deux référendums, croyez-vous que les gens comprenaient ce sur quoi ils votaient lors du référendum?
Over the course of history, going back to the debate prior to the royal commission, the royal commission itself, and the fact that there have been two referendums, do you believe the people understood what they were voting on in the referendum?

La Commission fournit aussi des informations aux États membres lorsqu'un opérateur ou un État membre a présenté une demande justifiant l'engagement d'un réexamen en vertu des articles 19 et 20 et que la Commission a terminé l'examen de celle-ci ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu'il convenait de réexaminer la nécessité du maintien des mesures.
The Commission shall also provide information to the Member States once an operator or a Member State has submitted a request justifying the initiation of a review pursuant to Articles 19 and 20 and the Commission has completed its analysis thereof, or once the Commission has itself determined that the need for the continued imposition of measures should be reviewed.

En fait, même si on considère la question de savoir s'il y a oui ou non une élection partielle imminente comme un différend portant sur les faits, quoi que les faits soient clairs puisqu'aucune élection partielle n'est prévue, répandre cette fausse information — et c'est ce qui importe — porte atteinte à mes privilèges et nuit à la manière dont je peux m'acquitter de mes fonctions, car cette situation porterait préjudice à tout député et elle peut même porter préjudice à l'institution parlementaire elle-même.
Indeed, even if one views the question of whether there is a pending byelection as a dispute over facts, though clearly there is no dispute over facts as there is no pending byelection, the spreading of such false information, and this is the important point, is a breach of my privileges and interferes with the discharge of my function, as it would be a prejudice to any of the members of the House involved in such conduct and, indeed, may prejudice the institution of Parliament itself.

Nous avons donc des commissions indépendantes chargées de fixer le traitement des juges au niveau fédéral, en vertu de la Loi sur les juges, ces commissions étant elles-mêmes des organismes très indépendants qui bénéficient, dans une certaine mesure, de l’inamovibilité.
As a consequence, we do have these independent salary commissions at the federal level under the Judges Act, which are in their own respect quite independent bodies. They do have, to a certain extent, their own security of tenure.

Elle cherche donc aussi à présenter l'appréciation que la Commission porte elle-même sur les progrès accomplis, à titre de contribution au débat du Conseil européen.
It therefore seeks also to provide the Commission's own evaluation of progress as a contribution to the European Council's debate.

Question 2 : Quel doit être le critère principal pour les politiques d'enregistrement du registre.EU - Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -
Question 2: What should be the main criteria for the.EU Registry's registration policies- How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-

Comment la politique d'enregistrement doit-elle être développée et mise en oeuvre - Par l'organisation chargée du registre, par un organe consultatif distinct ou par la Commission européenne elle-même -
How should the registration policy be developed and implemented- By the Registry organisation, by a distinct consultative body or by the European Commission itself-

Étant donné que la secrétaire parlementaire elle-même et d'autres libéraux ont exprimé une vive opposition à la participation du Canada au projet des Trois-Gorges, qui a été décrit comme une catastrophe économique, sociale et environnementale, et étant donné que la Chine poursuit ses essais nucléaires et continue de se débarrasser de ses déchets en les envoyant au Tibet, comment la secrétaire parlementaire peut-elle justifier que l'on trahisse ainsi des promesses faites par le gouvernement libéral au sujet des Trois-Gorges et de la vente de réacteurs Candu?
In view of the strong opposition by this minister and other Liberals to Canadian involvement in Three Gorges, described as an economic, social and environmental disaster, and in view of China's continued nuclear testing and dumping of waste in Tibet, how can the secretary of state justify this massive betrayal of the Liberal government's earlier promises on Three Gorges and Candu reactor sales?

Hier, la Commission des plaintes du public contre la GRC a déclaré que, plutôt que de demander à la Cour fédérale si elle était biaisée, cette commission rendrait elle-même une décision sur la question.
Yesterday the public complaints commission said that instead of asking the federal court to decide if the commission was biased, it would now make that decision itself.